Vertaling van "bill c-470 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On February 9, the hon. member for Charlesbourg introduced Bill C-470 which, like Bill C-212, sought to prohibit discriminatory clauses.
Mon collègue, le député du comté de Charlesbourg, avait présenté, le 9 février dernier, le projet de loi C-470 qui avait pour but, tout comme le projet de loi C-212, d'interdire les clauses discriminatoires.

Where it had been argued that charitable donations were discretionary so that Bill C-470 did not affect any existing alleviation of tax, the hon. member argued that in the case of Bill C-317 payers of union dues could exercise their discretion by opting to join a union or labour organization that adhered to the financial disclosure provisions of Bill C-317 and, thus, maintain the tax exempt status of their dues.
Cependant, en réponse à l’argument selon lequel les dons de bienfaisance sont laissés à la discrétion de chacun de sorte que le projet de loi C-470 soit sans conséquence sur les allègements fiscaux existants, le député a soutenu que, pour ce qui est du projet de loi C-317, il serait laissé à la discrétion des membres cotisants d’un syndicat de choisir d’adhérer à un syndicat ou à une organisation ouvrière qui se serait conformé aux dispositions de divulgation financière prévues dans le projet de loi C-317 et qu’ils conserveraient ainsi l’exemption fiscale applicable à leurs cotisations.

Just before I get to Bill C-470, the clerk informs me that I need the committee's approval for the operational budget request for witnesses for this study of Bill C-470.
Avant d'aborder le projet de loi C-470, le greffier m'informe que j'ai besoin de l'approbation du comité au budget de fonctionnement que nous demandons pour couvrir les frais des témoins ayant comparu lors de cette étude du projet de loi C-470.

Without commenting on the merits of Bill C-470, An Act to amend the Income Tax Act (revocation of registration), I submit that the bill would extend the incidence of a tax and therefore should have been preceded by House concurrence in a ways and means motion for the bill.
Sans me prononcer sur le mérite du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), j'affirme que ce projet de loi élargirait l'incidence de l'impôt et qu'il aurait donc dû être précédé par l'adoption, à la Chambre, d'une motion de voies et moyens.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Marceau (Charlesbourg), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), Bill C-470, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act (prohibited provision in a collective agreement), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marceau (Charlesbourg), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), le projet de loi C-470, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

In addition to the rates set out in column I of the foregoing scale, the hotel bill covering room, service and taxes, but excluding breakfast shall be reimbursed up to a maximum of Bfrs 1 175 for Greece, Bfrs 1 470 for Luxembourg, Bfrs 1 700 for Belgium, Bfrs 1 970 for France, Bfrs 2 045 for the Netherlands, Bfrs 2 075 for Germany, Denmark and Italy, Bfrs 2 545 for the United Kingdom and Bfrs 2 720 for Ireland'.
Outre le taux prévu à la colonne I du barème ci-avant la note d'hôtel comprenant le prix de la chambre ainsi que le service et les taxes, mais à l'exclusion du petit déjeuner, est remboursée dans la limite d'un plafond de 1 175 francs belges pour la Grèce, 1 470 francs belges pour le Luxembourg, 1 700 francs belges pour la Belgique, 1 970 francs belges pour la France, 2 045 francs belges pour les Pays-Bas, 2 075 francs belges pour l'Allemagne, le Danemark et l'Italie, 2 545 francs belges pour le Royaume-Uni et 2 720 francs belges pour l'Irlande».