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Vertaling van "under the lobbyists registration act and we could not find them " (Engels → Frans) :

That left 23 non-governmental organizations that still took part in lobbying government, were paid to lobby on behalf of the interests of the constituency they represent, but were not registered under the Lobbyists Registration Act and we could not find them in the lobbyists' database.

Il reste donc 23 organisations non gouvernementales qui ont pris part à des activités de lobbying auprès du gouvernement, qui ont été payées pour le faire pour le compte des personnes qu'elles représentaient et qui n'étaient pas inscrites en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et qui ne figuraient pas dans la base de données des lobbyistes.


We're a heavily regulated company, and those activities are not captured under the Lobbyists Registration Act.

Nous sommes une entreprise fortement réglementée, et nos démarches au niveau politique ne sont pas englobées dans la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.


Not all of them are going to be talking to government under the guidelines of the Lobbyists Registration Act where you're trying to influence an outcome.

Ils ne seront pas tous appelés à traiter avec le gouvernement au sens de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, c'est-à-dire, à essayer d'influencer une décision.


We wrote to the deputy minister and we told him that we could not find any justification for this as a result of the discussions, and we did ask them to provide us with written documentation as to what the reasons were that this act was so important that it alone, above all other acts of Parliament, shou ...[+++]

Nous avons écrit au sous-ministre pour lui dire que nos discussions n'avaient permis de trouver aucune justification à cette exemption. Nous lui avons demandé de nous fournir des documents écrits sur les raisons qui faisaient que cette loi était si importante qu'elle seule, parmi toutes les lois, devait être exclue du champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information.


In view of the above considerations, I would therefore be grateful if the Committee on Legal Affairs could include amendments in its draft report on COM(2013)751 final that move the relevant references from Annex II to Annex I (where the other RPS provisions of the Universal Service Directive and Directive on machinery are listed under points 2 and 8, in ...[+++]

Au vu de ce qui précède, je remercie la commission des affaires juridiques de bien vouloir inclure les amendements dans son projet de rapport sur COM(2013)751 final qui déplacent les références pertinentes de l'annexe II à l'annexe I (où les autres dispositions PRAC de la directive relative au service universel et la directive relative aux machines figurent sous les points 2 et 8, afin de les remplacer par des actes délégués) et de ten ...[+++]


In addition, there was also a corollary question of comparison within the same legislation between my powers as Ethics Commissioner and those of the registrar under the Lobbyists Registration Act with respect to the disclosure of information gathered within investigations in order to establish the grounds for any finding or conclusions contained in a report under subsection 10.5 (2). That's in the actual Lobbyists Registrat ...[+++]

En outre, il y avait également une question corollaire de comparaison dans la même loi entre mes pouvoirs à titre de commissaire à l'éthique et ceux du registraire en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, en ce qui concerne la divulgation de renseignements recueillis dans le cadre d'enquêtes afin d'établir les fonde ...[+++]


23. Stresses that an increasing number of journalists find themselves employed under precarious conditions, lacking the social guarantees that are usual on the job market, and calls for the improvement of the working conditions of media professionals; emphasises that Member States must ensure that journalists’ working conditions comply with the provisions of the European Social Charter; stresses the importanc ...[+++]

23. souligne que de plus en plus de journalistes se trouvent dans des situations d'emploi précaire, privés des protections sociales typiques du marché de l'emploi, et réclame l'amélioration des conditions de travail des professionnels des médias; souligne que les États membres doivent assurer, au moment de fixer les conditions de travail des journalistes, que les dispositions de la Charte sociale européenne sont respectées; souligne l'importance des conventions collectives des journalistes et de la représentation syndicale dans ...[+++]


6. Considers that, if the registration system is made compulsory, all lobbyists should be treated equally and the definition of lobbyist should cover not only professional lobbying firms and their PR consultants but also industry in-house employees, sectoral umbrella organisations, think tanks, NGO representatives, government/regional authorities and lawyers ...[+++]

6. estime que, si le système d'enregistrement est rendu obligatoire, tous les lobbyistes devraient être traités de la même manière et la définition du lobbyiste devrait couvrir non seulement les entreprises de lobbying et leurs consultants en relations publiques, mais également les salariés du secteur employés en régie, les organisations sectorielles, les laboratoires d'analyse, les représentants des ONG, les autorités gouvernementales et régionales et les juristes travaillant comme lobbyistes; est d'avis que le lobbying devrait être compris au sens le plus large du terme et ...[+++]


Even so, let me say that, under the prevailing conditions under which we had to work, everyone involved went to the very limit of what could be expected of them in finding a long-term solution to the Financial Perspective and an inter-institutional agreement.

Malgré tout, permettez-moi de dire que, compte tenu de nos conditions de travail, il aurait été impossible d’exiger plus des différentes parties impliquées dans ces efforts visant à apporter une solution à long terme aux perspectives financières et à l’accord interinstitutionnel.


Perhaps you could look through the agendas for this week and find another subject, another position where we adopt acts under the codecision procedure, unless you really do think that everything we discuss this week is of high priority.

Peut-être pourriez-vous passer en revue les ordres du jour de cette semaine et trouver un autre sujet, une autre position pour laquelle nous adoptons les instruments législatifs dans le cadre de la procédure de codécision, à moins que vous ne pensiez réellement que tous les sujets que nous abordons cette semaine sont prioritaires.




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'under the lobbyists registration act and we could not find them' ->

Date index: 2025-05-16
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