Traduction de «under any criteria i would never suggest » (Anglais → Français) :

Given the obvious impact on Commission resources of this development, the feasibility of any suggestion that would have the effect of further increasing the number of cases notified under the Merger Regulation would have to be carefully analysed.
Vu l'effet évident qu'une telle évolution aurait sur les ressources de la Commission, il y aurait lieu de peser avec soin les effets concrets de toute suggestion ayant pour effet d'augmenter encore le nombre d'affaires notifiées conformément au règlement sur les concentrations.

Some suggested that a sector code for communications under the general directive would be a more flexible instrument than the existing sector-specific directive.
Certains suggèrent qu'un code sectoriel pour les communications, dans le cadre de la directive générale, serait un instrument plus souple que la directive sectorielle existante.

3. Where a resolution authority concludes that it may not be feasible or credible to wind up the institution or group entities under normal insolvency proceedings, or that resolution action may otherwise be necessary in the public interest because winding up under normal insolvency proceedings would not meet the resolution objectives to the same extent, it shall identify a preferred resolution strategy which is appropriate for the institution or group on the basis of information provided by the institution or group pursuant to Article 11 of Directive 2014/59/EU and the criteria set out in this Regulation.
3. Si une autorité de résolution conclut que la liquidation d'un établissement ou d'entités d'un groupe dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité pourrait ne pas être faisable ou crédible ou que des mesures de résolution pourraient être nécessaires dans l'intérêt public parce qu'une liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité n'atteindrait pas les objectifs de la résolution dans la même mesure, elle définit, sur la base des informations fournies par l'établissement ou le groupe conformément à l'article 11 de la directive 2014/59/UE et des critères énoncés dans le présent règlement, une stratégie de résolution privilégiée, adaptée à l'établissement ou au groupe.

Given that, up to now, there has been a poor uptake under these criteria I suggest that the Commission would provide specific guidance documents and relevant information on the criteria that will be applied in such circumstances.
Jusqu'à présent, l'utilisation du Fonds en vertu de ces critères a été rare, raison pour laquelle la Commission devrait fournir des documents d'orientation spécifiques et des informations pertinentes sur les critères qui seront appliqués dans de telles circonstances.

2. Each Member State shall provide, in specific cases and under the conditions and limits laid down by national legislation, that the central management situated in its territory is not obliged to transmit information when its nature is such that, according to objective criteria, it would seriously harm the functioning of the undertakings concerned or would be prejudicial to them.
2. Chaque État membre prévoit que, dans des cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par la législation nationale, la direction centrale située sur son territoire n’est pas obligée de communiquer des informations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient gravement le fonctionnement des entreprises concernées ou porteraient préjudice à celles-ci.

On the question of the Fruteau reports, the House should give its support, in particular, to the recommendation of the AGRI committee, under which the Council would never be allowed to conclude a final political agreement without consulting the European Parliament.
Pour ce qui est des rapports Fruteau, le Parlement devrait accorder tout son soutien, en particulier, à la recommandation de la commission AGRI, au titre de laquelle le Conseil ne serait pas autorisé à conclure un accord politique final sans avoir consulté le Parlement européen.

Whole countries, which are NUTS I level entities, are not included in Euroregions and would never be eligible for ERDF co-financing under A strand of INTERREG III. In their proposals for programmes to be co-financed under INTERREG, the EU member states will suggest to what extent Euroregions should participate in the implementation of INTERREG IIIA programmes.
Des pays dans leur totalité, qui sont des entités relevant du niveau NUTS I, ne sont pas compris dans les eurorégions et ne pourraient jamais être éligibles à un cofinancement du FEDER au titre du volet A d'Interreg III. Dans leurs propositions de programmes devant être cofinancés dans le cadre d'Interreg, les États membres de l'UE suggèrent dans quelle mesure les eurorégions devraient participer à la mise en œuvre des programmes Interreg IIIA.

– (ES) Mr Carnero González was present in the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy when I said, quite clearly and unambiguously, and I am honoured to be able to repeat this here today, that the European Union will never – I repeat – never, allow any European citizen to be extradited, under any kind of agreement with the United States, whilst there is no guarantee of two things – not one, but two – that the death penalty would never be applied, and that they would never be judged by one of these military tribunals that have recently been set up since 11 September.
- (ES) M. Carnero siégeait à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense de cette Assemblée lorsque j'ai dit, de manière absolument claire et définitive, ce que je me fais un point d'honneur de répéter, que l'Union européenne ne consentira jamais - je répète - jamais à l'extradition d'aucun citoyen européen, quelle que soit la convention avec les États-Unis, tant que nous ne disposerons pas deux garanties - pas une, mais bien deux - : que la peine de mort ne pourra en aucun cas être appliquée et que ce citoyen ne pourra pas être jugé par un des tribunaux militaires qui viennent d'être créés après le 11 septembre.

The legal bases of such lines should specify the eligibility criteria and conditions under which core-funding would be provided to NGOs.
Les bases juridiques de ces lignes devraient préciser les critères d'admission et les conditions dans lesquelles cette subvention de fonctionnement serait accordée aux ONG.