Vertaling van "cases notified under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

case taken under article
affaire instruite au titre de l'article

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

address in case of emergency | notify address
adresse à notifier | adresse de secours

case of notified aid
dossier d'aide notifiée

case of failure to notify
cas de non-communication

referee in case of need | notify address | referee
recommandataire au besoin | recommandataire

Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]
Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]

Revised Standards for the Investigation and Management of Child Abuse Cases by the Children's Aid Societies Under the Child and Family Services Act
Normes remaniées pour les enquêtes sur les mauvais traitements infligés aux enfants et la gestion des cas par les sociétés d'aide à l'enfance aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depending on the scope of the finally agreed extension of the concept of a concentration, this may be estimated to increase the number of cases notified under the Merger Regulation by at least 25-35 cases annually.
Selon la définition de concentration qui sera finalement retenue, on peut estimer que le nombre d'affaires notifiées conformément au règlement augmenterait d'environ 25 à 35 cas par an au moins.

Moreover, all of these five cases, which represented just below 13% of all cases notified under Article 1(3), affected more than one national market.
De surcroît, la totalité de ces cinq affaires, qui représentaient un peu moins de 13 % de toutes les affaires notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 3, affectaient plus d'un marché national.

23. The decisions resulting from the cases notified under Article 1(3) show that at least half of these cases affected a relevant geographic market, which was as wide or wider than the EU.
23. Les décisions prises dans les affaires notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 3, révèlent que la moitié au moins d'entre elles concernent un marché géographique au moins aussi étendu que l'Union européenne.

21. With a view to assessing the operation of Article 1(3), this section will provide a statistical comparison between cases notified under that Article and under Article 1(2).
21. Afin d'apprécier le fonctionnement de l'article 1er, paragraphe 3, la présente section fera une comparaison statistique entre les affaires notifiées conformément à cet article et celles qui le sont conformément à l'article 1er, paragraphe 2.

These rules shall include those notified under Article 16(3) of Directive 2008/./EC [Interoperability Directive], those notified following adoption of TSIs (specific cases, open issues, exceptions) and those notified under Article 8 of Directive 2004/49/EC.
Ces règles comportent celles notifiées dans le cadre de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2008 /./CE [directive relative à l'interopérabilité ], celles notifiées suite à l'adoption des STI (cas spécifiques, points ouverts, dérogations) et celles notifiées dans le cadre de l'article 8 de la directive 2004/49/CE.

These rules shall include those notified under Article 16(3) of Directive ./../EC (*) [Interoperability Directive], those notified following adoption of TSIs (specific cases, open issues, exceptions) and those notified under Article 8 of Directive 2004/49/EC.
Ces règles comportent celles notifiées dans le cadre de l'article 16, paragraphe 3, de la directive ./../CE (*) [la directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire] , celles notifiées suite à l’adoption des STI (cas spécifiques, points ouverts, dérogations) et celles notifiées dans le cadre de l'article 8 de la directive 2004/49/CE.

In closing the programmes for 1994-1999, a process currently under way, both the Member States and the Commission have made an effort to ensure that the majority of cases notified under Article 3 of Regulation (EC) No 1681/94 are settled by the time of closure.
Par ailleurs, dans le cadre de la clôture des programmes de la période 1994-1999, actuellement en cours, des efforts ont été déployés, tant au niveau des États membres qu'au niveau de la Commission, pour que la plus grande partie des affaires qui ont fait l'objet d'une communication en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 1681/94 soient apurées au moment de la clôture.

D. whereas since 1990 a fivefold increase in the number of mergers has been notified under the merger regulation which increased to around 300 cases per year; whereas this represents a growth in merger activities of 33 % compared to 1998 and whereas the merger cases and control operations have become increasingly complex, including a wider geographical scope and obligatory simultaneous analysis of several different markets,
D. considérant que, depuis 1990, le nombre de fusions notifiées aux termes de la réglementation pertinente a été multiplié par cinq et avoisine un chiffre annuel de 300 transactions, soit une augmentation de 33 % par rapport à 1998, et considérant aussi que les fusions et les opérations de contrôle sont de plus en plus complexes, dès lors que leur champ d'application géographique est plus large et qu'elles requièrent l'analyse simultanée de plusieurs marchés différents,

C. whereas since 1990 a fivefold increase in the number of mergers has been notified under the merger regulation which increased to around 300 cases per year. This represents a growth in merger activities of 33 % compared to 1998 and whereas the merger cases and control operations have become increasingly complex, including a wider geographical scope and obligatory simultaneous analysis of several different markets,
C. considérant que, depuis 1990, le nombre de fusions notifiées aux termes de la réglementation pertinente a été multiplié par cinq et avoisine un chiffre annuel de 300 transactions, soit une augmentation de 33 % par rapport à 1998, et considérant aussi que les fusions et les opérations de contrôle sont de plus en plus complexes, dès lors que leur champ d'application géographique est plus large et qu'elles requièrent l'analyse simultanée de plusieurs marchés différents,