Traduction de «under an obligation to report back before mid-june » (Anglais → Français) :

Bear in mind that we are under an obligation to report back before mid-June with respect to our review of the budget implementation provisions.
Tenez compte du fait que nous sommes tenus de faire rapport sur les dispositions budgétaires d'ici la mi-juin.

That the Standing Senate Committee on Human Rights be permitted, notwithstanding usual practices, to deposit with the Clerk of the Senate before June 30, 2008 an interim report under the order of reference adopted by the Senate on November 21, 2007 authorizing the committee to examine and monitor issues relating to human rights and, inter alia, to review the machinery of government dealing with Canada's international and national human rights obligations, if the Senate is then adjourned for a period exceeding one week; and that the report be deemed to have been tabled in the Chamber.
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat avant le 30 juin 2008 un rapport provisoire sur l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 21 novembre 2007, qui a autorisé le comité à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

The Council WELCOMES the Commission's determination to support and adopt trade measures against the unfair competition of Korea and ASKS the Commission to make every effort to report to the Council as early as possible in April and in any event before 1 May 2001, with a view to proposing that this case be brought before the WTO should the Commission fail to reach an agreement with that country that is satisfactory to the European Union and to fulfil its obligations under Article 12 of Council Regulation (EC) No 1540/98 of 29 June 1998.
Le Conseil SE FÉLICITE de la détermination de la Commission à soutenir et engager des mesures commerciales contre la concurrence déloyale de la Corée et lui DEMANDE de déployer ses meilleurs efforts pour lui faire rapport le plus tôt possible en avril, et en tout état de cause avant le premier mai 2001, en vue de proposer de porter cette affaire devant l'OMC, si elle n'est pas parvenue à un accord satisfaisant pour l'Union européenne avec ce pays et de remplir ses obligations au titre de l'article 12 du règlement CE n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998.

A committee is under no obligation to report the Estimates back to the House; however, in the case of Main Estimates, committees that do not report are deemed to have done so on May 31 and, in the case of Supplementary Estimates, they are deemed to have done so on the third sitting day before the last allotted day or the last sitting day in the Supply period.
Les comités ne sont nullement tenus de faire rapport à la Chambre sur le Budget des dépenses; toutefois, dans le cas du Budget principal des dépenses, les comités qui ne font pas rapport sont réputés l’avoir fait le 31 mai et, dans le cas du Budget supplémentaire des dépenses, ils sont réputés l’avoir fait le troisième jour de séance avant le dernier jour désigné ou le dernier jour de séance de la période de subsides .