“framework contract” means a public contract concluded between one or more economic operators and one or more contracting authorities, the purpose of which is to establish the terms governing specific contracts under it to be awarded during a given period, in particular with regard to price and, where appropriate, the quantity envisaged.
e) “contrat-cadre”: un marché public conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs aux fins d'établir les conditions régissant les marchés spécifiques qui en découlent et pouvant être attribués au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.