Vertaling van "unchanged from before the lac-mégantic " (Engels → Frans) :

.industry insiders in North Dakota told The Globe that very little oil is being tested, and that operating procedures remain mostly unchanged from before the Lac-Mégantic disaster, due to gaping holes in the “protective direction” issued by Ottawa.
.des gens de l'industrie du Dakota du Nord ont dit au Globe que seule une infime partie du pétrole est analysée et que les procédures opérationnelles n'ont pour ainsi dire pas changé depuis la catastrophe de Lac-Mégantic, en raison de graves lacunes dans le soi-disant ordre préventif publié par Ottawa.

Was a certificate of fitness given to MMA before the Lac-Mégantic tragedy and when was it given?
Est-ce qu'un certificat d'aptitude a été accordé à MMA avant la catastrophe de Lac-Mégantic, et si oui, quand exactement?

Unfortunately, the changes that were made to the Railway Safety Act in 2012 and came into effect in May 2013, two months before the Lac-Mégantic tragedy, did not prevent the deaths of 47 innocent people.
Malheureusement, les modifications de la loi sur la sécurité ferroviaire apportées en 2012 et mises en oeuvre en mai 2013, soit deux mois avant la catastrophe de Lac-Mégantic, n'ont pas permis d'éviter la mort de 47 innocents.

Mr. Speaker, yesterday the French CBC program Enquête exposed the full extent of the Conservatives' tragic leniency towards MMA before the Lac-Mégantic disaster.
Monsieur le Président, hier, l'émission Enquête a révélé toute l'étendue de la tragique complaisance que les conservateurs ont eue avec la MMA avant la tragédie de Lac-Mégantic.

There was a three-foot stretch of track that had not been repaired in two years. A month before the Lac-Mégantic tragedy, there was a spill that caused environmental damage.
Un mois avant la tragédie de Lac-Mégantic, un bout de trois pieds de voie ferrée n'avait pas été restauré depuis deux ans.

1. Temporary agents employed under point (a) of Article 2 of the Conditions of Employment in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under point (f) of Article 2 of the Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged, without prejudice to the need to respect the obligations stemming from the Conditions of Employment.
1. Les agents temporaires qui sont employés au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union au titre de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées, sans préjudice de la nécessité de respecter les obligations découlant du régime applicable aux autres agents.

1. If, as a result of Regulation (EU) No xx/2012, a person is subject to the legislation of a Member State other than the one determined in accordance with Title II of this Regulation, as applicable before .*, that legislation shall continue to apply as long as the relevant situation remains unchanged and, in any case, for no longer than 10 years from .**, unless the person concerned requests that he/she be subject to the legislation applicable under this Regulation as amended by Regulation (EU) No xx/2012.
1. Si, en conséquence du règlement (UE) n° xx/2012, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du présent règlement, tel qu'applicable avant .*, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, mais en tout cas pas plus de dix ans à compter de .**, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement, tel que modifié par le règlement (UE) n° xx/2012.

1. If as a result of the entry into force of Regulation (EU) No 465/2012, a person is subject, in accordance with Title II of this Regulation, to the legislation of a different Member State than that to which he/she was subject before that entry into force, the legislation of the Member State applicable before that date shall continue to apply to him/her for a transitional period lasting for as long as the relevant situation remains unchanged and, in any case, for no longer than 10 years from the date of entry into force of Regulation (EU) No 465/2012.
1. Si à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 465/2012, une personne est soumise, conformément au titre II du présent règlement, à la législation d’un État membre autre que celui à la législation duquel elle était soumise avant ladite entrée en vigueur, cette personne continue d’être soumise à la législation de l’État membre qui s’appliquait avant cette date pour une période transitoire qui dure aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée et qui, en tout état de cause, ne peut excéder dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 465/2012.

– modify the dispositions relating to expenditure declarations: (i) for major projects with the removal of the prohibition from including incurred expenditures for such projects in interim payment requests before major project approval by the Commission and (ii) for State Aids within the meaning of Article 87 of the Treaty through the removal of the 35 % limit hitherto attaching to advances paid to beneficiaries by the body granting the aid, thus permitting advance payments of up to 100 %, other conditions remaining unchanged;
– de modifier les dispositions relatives aux états de dépenses: (i) pour les grands projets avec la suppression de l'interdiction d'insérer des dépenses encourues pour les grands projets dans les demandes de paiements intermédiaires avant l'approbation du grand projet par la Commission, et (ii) pour les aides d'État au sens de l'article 87 du traité avec la suppression de la limite de 35 % de l'avance pouvant être versée aux bénéficiaires par l'organisme qui octroie les aides, permettant ainsi d'aller jusqu'à 100 %, les autres conditions restant inchangées;

(42) Also in the revised restructuring plan, the financing for the period before the sale to the GEA group, from 1 December 1997 to 30 September 1999, remains unchanged.
(42) Le financement pour la période antérieure à la cession au groupe GEA, c'est-à-dire du 1er décembre 1997 au 30 septembre 1999, reste inchangé, même dans le plan de restructuration remanié.