Traduction de «unanimous consent had already » (Anglais → Français) :

Mr. Rick Laliberte (Churchill River, NDP): Madam Speaker, the hon. member may have received unanimous consent had he said “until the cows come home” instead of “until the fish come back”.
M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Madame la Présidente, le député aurait peut-être eu le consentement unanime s'il avait dit plutôt «jusqu'à ce que le poisson revienne».

The unanimous consent had to do with the fact that Parliament had been waiting for over a year for that report.
En ce qui concerne le consentement unanime, c'était vraiment parce que ça faisait plus d'un an que le Parlement attendait ce rapport.

I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;
I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;

Finally, according to information provided by the Bulgarian authorities, development consent had already been granted for the Belene nuclear power plant before the date of Bulgaria’s accession to the EU on 1 January 2007.
Enfin, selon les informations communiquées par les autorités bulgares, l’autorisation de construction avait déjà été délivrée pour la centrale nucléaire de Belene avant la date d’adhésion de la Bulgarie à l’UE, le 1 janvier 2007.

He moved a motion seeking unanimous consent and indicated that unanimous consent had already been achieved among House leaders.
Il a déposé une motion demandant le consentement unanime et indiquant que les consentements unanimes avaient déjà été obtenus chez les leaders à la Chambre.

– (FR) Mr President, Mr Gauzès, ladies and gentlemen, it is again a pleasure for me to come before you once more as you debate an additional part of the reform package that we want to introduce in the financial sector. The report that has been submitted to you forms part of the supervision package which, as you know, had already been adopted unanimously in the Council.
− Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, c’est à nouveau un plaisir pour moi de revenir devant vous, à l’occasion d’un débat sur une partie complémentaire de l’ensemble des réformes que nous voulons mettre en place dans le secteur financier. Le texte qui vous est soumis s’inscrit dans le cadre du paquet supervision qui, vous le savez, avait déjà été adopté à l’unanimité au sein du Conseil.

As I have already said, the unanimous consent of Member States and the consent of the European Parliament are required so that the directive can be adopted.
Je le répète, l’unanimité des États membres et le consentement du Parlement européen sont requis pour que la directive puisse être adoptée.

What particularly struck me during the course of Mrs Bowles’s initial speech was the fact that the whole Parliament has shown unanimous support for the implementation of the single euro payments area (SEPA), as it had already amply demonstrated in the past.
Ce qui m’a beaucoup frappé, dans le prolongement de l’intervention initiale de Sharon Bowles, c’est l’unanimité qui se dégage sur tous les bancs de cette assemblée pour soutenir, comme vous l’aviez déjà démontré largement au sein du Parlement, la mise en place de cet espace unique de paiement.

With the same deft touch that marked the bill's introduction on Wednesday, November 28, within a week of its first reading in the House, the government House leader was again on his feet to state that unanimous consent had been required and obtained to delete clause 5 which dealt with section 4.83 of the Aeronautics Act regarding the provision of information. The clause was to be reintroduced in Bill C-44, an act to amend the Aeronautics Act, which was ordered for consideration at second reading a mere two sitting days later.
Avec le même doigté qui avait marqué la présentation du projet de loi, le mercredi 28 novembre, à peine une semaine après la première lecture du projet de loi C-42 à la Chambre, le leader parlementaire du gouvernement était de nouveau debout pour demander le consentement unanime afin que l'article 5 du projet de loi traitant de l'article 4.83 de la Loi sur l'aéronautique, concernant la communication de renseignements, soit supprimé.

The hon. member stated in his argument that an abuse of process had occurred which was “tantamount to a breach of the rules and the intention and interpretation thereof” when, earlier that day, the government used Standing Order 56.1 to move a motion to which unanimous consent had been previously denied.
L’honorable député a soutenu dans son intervention qu’on avait «abusé du processus d'une manière qui constitue une dérogation aux règles ainsi qu'à l'intention et à l'interprétation de celles-ci» lorsque, plus tôt ce jour-là, le gouvernement avait invoqué l’article 56.1 du Règlement pour présenter une motion qui n’avait pas reçu le consentement unanime de la Chambre.