Vertaling van "received unanimous consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unanimous consent
accord unanime

unanimous consent
consentement unanime

expanded unanimous consent formula
règle élargie de l'unanimité

doctrine of unanimous consent
doctrine du consentement unanime

by unanimous consent of the House
avec le consentement unanime de la Chambre

consent by receiver
consentement du destinataire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The accession treaty must be approved unanimously by the Council of the EU and must receive the consent of the European Parliament.
L’adhésion doit être approuvée à l’unanimité par le Conseil de l’UE et faire l’objet d’une approbation du Parlement européen.

The applicant State shall address its application to the Council, which shall act unanimously after consulting the Commission and after receiving the consent of the European Parliament, which shall act by a majority of its component members.
L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.

See, for example, Debates, March 3, 1997, p. 8482 (Member sought and received unanimous consent to withdraw report stage motions in the names of Members of his party); March 4, 1997, p. 8643 (Member sought and received unanimous consent to withdraw another Member’s motion under Private Members’ Business); February 16, 1999, p. 11982 (Government House Leader, with sponsoring Member’s consent, sought and received unanimous consent to withdraw her private Member’s bill).
Voir, par exemple, Débats, 3 mars 1997, p. 8482 (un député a demandé et obtenu le consentement unanime pour retirer des motions à l’étape du rapport au nom de députés de son parti); 4 mars 1997, p. 8643 (un député a demandé et obtenu le consentement unanime pour retirer la motion d’un autre député dans le cadre des Affaires émanant des députés); 16 février 1999, p. 11982 (le leader du gouvernement à la Chambre, avec l’assentiment de la députée ayant présenté la mesure, a demandé et obtenu le consentement unanime pour retirer le projet de loi d’initiative parlementaire de cette dernière).

A special legislative procedure applies for its adoption with the Council acting unanimously after receiving the consent of the EP.
Il est adopté par une procédure législative spéciale au cours de laquelle le Conseil statue à l'unanimité après approbation du Parlement européen.

We did not receive unanimous consent, so it's the chair's position that if somebody else wants to have another item on the agenda, with unanimous consent we can deal with it; otherwise, we'll adjourn.
Nous n'avons pas obtenu ce consentement unanime. Si quelqu'un souhaite aborder une autre question, nous pouvons le faire avec le consentement unanime du comité; sinon, nous lèverons la séance.

Honourable senators, I would like to re-emphasize what I said in my second reading speech, namely, that this bill received unanimous consent from the other place, not once but twice, because when it was revived, the same thing happened and it again received unanimous consent and passed through all stages on the same day.
Honorables sénateurs, je voudrais souligner de nouveau ce que j'ai dit dans mon discours de deuxième lecture, à savoir que le projet de loi a été adopté à l'unanimité à l'autre endroit non pas une, mais deux fois, parce que lorsqu'il a été rétabli, la même chose s'est produite: la Chambre a donné son consentement unanime à ce qu'il franchisse toutes les étapes le même jour.

I am wondering, given the importance of these amendments, whether I might receive unanimous consent from the members to continue my comments for five more minutes (1235) The Acting Speaker (Mr. Bélair): Is there unanimous consent for the member for Nanaimo Alberni to have an extra five minutes?
Étant donné l'importance de ces amendements, je me demande si je pourrais obtenir le consentement unanime des députés pour poursuivre mes observations pendant cinq autres minutes (1235) Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime à ce que le député de Nanaimo Alberni dispose de cinq minutes de plus?

On taxation of Members of Parliament’s salaries – a point which requires unanimous agreement in the Council for it to be able to give its consent – the provisions regarding the Community tax to be applied to the salaries received by MEPs must not prejudice the entitlement of the Member States to subject these salaries to their national tax system, provided that the salaries are not taxed twice over.
En ce qui concerne l’impôt sur les salaires des députés du Parlement? - un point qui exige l’accord unanime du Conseil pour que celui-ci puisse donner son agrément? - les dispositions concernant l’impôt communautaire ? appliquer aux salaires touchés par les députés européens doivent s’entendre sans préjudice du droit des États membres ? soumettre ces salaires ? leur système fiscal national, ? condition que les salaires ne soient pas imposés deux fois.

After a motion has been tabled and has received unanimous consent of the House, I do not think you can then move to debate it. After it has had unanimous consent you cannot then debate it.
Une fois qu'une motion a été déposée et a reçu le consentement unanime de la Chambre, vous ne pouvez pas, je crois, proposer que nous en débattions.