Traduction de «unable to obtain a contract for his riding because » (Anglais → Français) :

A Conservative member spoke to his Prime Minister but he was unable to obtain a contract for his riding because the contract was given to Germany.
Il s'agit d'un député conservateur qui parle à son premier ministre, mais il n'est pas capable de faire octroyer un contrat chez lui, car ce contrat est envoyé en Allemagne.

(b) because the owner liable for the damage under the 1992 Liability Convention is financially incapable of meeting his obligations in full and any financial security that may be provided under Article VII of that Convention does not cover or is insufficient to satisfy the claims for compensation for the damage; an owner being treated as financially incapable of meeting his obligations and a financial security being treated as insufficient if the person suffering the damage has been unable ...[+++]class=yellow2> to obtain full satisfaction of the amount of compensation due under the 1992 Liability Convention after having taken all reasonable steps to pursue the legal remedies available to him;
b) le propriétaire responsable aux termes de la Convention de 1992 sur la responsabilité est incapable, pour des raisons financières, de s’acquitter pleinement de ses obligations et toute garantie financière qui a pu être souscrite en application de l’article VII de ladite Convention ne couvre pas les dommages en question ou ne suffit pas pour satisfaire les demandes de réparation de ces dommages. Le propriétaire est considéré comme incapable, pour des raisons financières, de s’acquitter de ses obligations et la garantie est considérée comme insuffisante, si la victime du dommage par pollution, après avoir pris toutes les mesures raisonnables en vue d’exercer les recours qui lui sont ouverts, n’a pu obtenir intégralement le montant des indemnités qui lui sont dues aux termes de la Convention de 1992 sur la responsabilité;

4. Where a contracting authority establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender may be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting authority, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.
4. Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que s'il consulte le soumissionnaire et que celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l'aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Where a contracting entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender may be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting entity, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.
4. L'entité adjudicatrice qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et que celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'entité adjudicatrice, que l'aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3. Where a contracting authority/entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender can be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time-limit fixed by the contracting authority/entity, that the aid in question was granted legally.
3. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui constatent qu’une offre est anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide d’État par le soumissionnaire ne peuvent rejeter cette offre pour ce seul motif que s’ils consultent le soumissionnaire et si celui-ci n’est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, que l’aide en question a été octroyée légalement.

(11) “refusal to deal” occurs where (a) a person is substantially affected in his business or is precluded from carrying on business due to his inability to obtain adequate supplies of a product anywhere in a market on usual trade terms; (b) the person is unable to obtain adequate supplies of the product because of insufficient competition among suppliers of the product in the market; (c) the person is willing and able to meet the usual trade terms of the supplier or suppliers of the product; (d) the product is in ample supply; and (e) the refusal to deal is having or is likely to have an adverse effect on competition in a market.
(11) Il y a « refus de vendre » a) [lors]qu’une personne est sensiblement gênée dans son entreprise ou ne peut exploiter une entreprise du fait qu’elle est incapable de se procurer un produit de façon suffisante, où que ce soit sur un marché, aux conditions de commerce normales; b) que la personne mentionnée à l’alinéa a) est incapable de se procurer le produit de façon suffisante en raison de l’insuffisance de la concurrence entre les fournisseurs de ce produit sur ce marché; c) que la personne mentionnée à l’alinéa a) accepte et est en mesure de respecter les conditions de commerce normales imposées par le ou les fournisseurs de ce produit; d) que le produit est disponible en quantité amplement suffisante; e) que le refus de vendre a ou aura vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence dans un marché.

A tenderer who is aggrieved by an illegal decision taken by a contracting authority risks being deprived of his right to claim damages for the loss suffered as a result of that decision, or at least risks obtaining such damages later, because he cannot or cannot easily adduce proof of wilful deception or a fault having been committed.
En effet, un soumissionnaire lésé par une décision illégale des pouvoirs adjudicateurs risque d’être privé du droit de demander des dommages intérêts au titre du préjudice causé par cette décision, ou, du moins, risque d’obtenir tardivement de tels dommages, au motif qu’il ne peut pas établir ou ne peut pas établir facilement la preuve d’un dol ou d’une faute.

3. Where a contracting entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained a State aid, the tender can only be rejected on that ground alone after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time-limit fixed by the contracting entity, that the aid in question was granted legally.
3. L'entité adjudicatrice qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et si celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'entité adjudicatrice, que l'aide en question a été légalement octroyée.

As I said earlier, it should be possible and in fact easier for anyone, such as a contractor, to have access to that structure and offer his services. I want to remind this House of the experience of some of my Bloc Quebecois colleagues who, a few months ago, sent a written request to Public Works and Government Services Canada to obtain a list of the contracts awarded by that department in their ridings.
Je tiens d'ailleurs à relater devant cette Chambre pour qu'on ne l'oublie pas trop rapidement, l'anecdote de quelques-uns de mes collègues du Bloc québécois qui, il y a quelques mois, ont tenté l'expérience de demander par écrit au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada, une liste des contrats qui avaient été accordés par ce ministère dans leurs comtés.