Vertaling van "ultimately approved only " (Engels → Frans) :

While I personally believe that it is premature to authorize the use of this technology in Canada, if Parliament does ultimately decide to authorize the use of this technology through legislation, our committee would recommend that the legislation be accompanied by clear guidelines and controls: first, familial searching should be applied only in the case of the 16 primary compulsory crimes listed in the Criminal Code; second, there should be a formalized approval process in place to authorize the procedure only after it can be clearly demonstrated to an authoritative body that no other evidentiary or investigative leads are available.
J'estime personnellement qu'il serait prématuré d'autoriser cette technologie au Canada, mais si le Parlement décide finalement de le faire en adoptant un projet de loi, notre comité recommanderait que ce projet de loi soit accompagné de lignes directrices et de mécanismes de contrôle clairs : premièrement, les recherches familiales devraient pouvoir être utilisées uniquement pour les 16 infractions primaires obligatoires énumérées dans le Code criminel; deuxièmement, il faudrait mettre sur pied une procédure d'approbation qui exigerait que soit clairement démontré à une instance décisionnelle qu'il n'existe aucune autre piste susceptible de faire avancer l'enquête sans le recours à cette technologie.

There are two prophylactic provisions that allow money bills to only be approved with, first of all, house approval, and then ultimately government approval.
Il existe deux dispositions prophylactiques qui font que les projets de loi de finances ne peuvent prendre effet que si, tout d'abord, la Chambre les adopte, et ensuite le gouvernement les approuve.

This actually confirms what one of our fellow Members said in this House a few months before the latest European Parliament elections, which was that the European grants had not produced the desired results in Wallonia, particularly in comparison with other European regions, and that it was not only Wallonia itself but also the European Union that was responsible for ultimately approving these projects.
Cela confirme ce qu’a dit l’un de nos collègues députés ici même, quelques mois avant les dernières élections parlementaires européennes: les subventions européennes n’ont pas produit les effets escomptés en Wallonie, surtout par comparaison avec d’autres régions européennes, et ce n’est pas seulement la Wallonie, mais aussi l’Union européenne qui est en fin de compte responsable de l’approbation de ces projets.

83. Regrets that the Commission proposal to invest in trans-European energy interconnections and broadband infrastructure projects remains in vain because of a lack of agreement within the Council, contrary to the will of the European Council, as expressed in December 2008; considers that the EU budget should be used to contribute in facing the economic crisis by means of the appropriate instruments provided for in the IIA and invites Council to enter into discussions with Parliament as soon as possible; considers that use can be made only of those margins that have been confirmed and not on the basis of estimated needs in future budget years; recalls that the exercise of redeployment could hinder existing policies; considers the mid-term review to be an ultimate and late opportunity for reacting to the economic crisis; points out that the Recovery Plan, if approved, will have a significant impact on the 2009 Budget; reminds the Commission that its proposal is indicative and dependent on the approval of the legislator; requests further details on the development stage of each project to guarantee a speedy implementation as well as an assessment of their effects in the short term on employment and growth of the whole EU economy and asks for concrete figures relating to implementation, particularly in respect of the financial programming; points out that EU spending on energy projects, which under the current EU financial framework must be limited, should focus on projects that can be started swiftly and which help to reach the European Union's 2020 targets on climate change policies, notably energy savings and energy efficiency projects as well as investments in renewable energy networks;
83. déplore que la proposition de la Commission d'investir dans des projets transeuropéens d'interconnexions énergétiques et d'infrastructures à large bande demeure sans suite faute d'un accord au sein du Conseil, contrairement à la volonté exprimée par le Conseil européen en décembre 2008; considère que le budget de l'Union devrait être utilisé pour contribuer à lutter contre la crise économique au moyen des instruments appropriés prévus dans l'AII et invite le Conseil à engager sans tarder des discussions avec le Parlement; considère qu'il n'est possible de recourir à ces marges que dans la mesure où elles ont été confirmées et non sur la base des besoins estimés au cours des prochains exercices budgétaires; rappelle que l'exercice de redéploiement pourrait entraver des politiques en cours; considère que la révision à mi-parcours constitue une dernière et ultime possibilité de réaction face à la crise économique; fait observer que le plan de relance, s'il était approuvé, aurait de sensibles répercussions sur le budget 2009; rappelle à la Commission que sa proposition est indicative et dépend de l'approbation du législateur; demande la communication d'informations supplémentaires sur le stade de développement de chaque projet afin de garantir une mise en œuvre rapide et une évaluation de leurs effets à court terme sur l'emploi et la croissance de toute l'économie de l'Union, ainsi que des chiffres concrets quant à la mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la programmation financière; fait observer que les dépenses de l'Union pour des projets dans le secteur de l'énergie, qui, dans le cadre financier actuel de l'Union sont nécessairement limitées, devraient être concentrées sur des projets qui peuvent être mis en chantier rapidement et qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union, à l'horizon 2020, dans le domaine du changement climatique, notamment les projets concernant les économies d'énergie et l'efficacité énergétique, ainsi que ...

5. Welcomes the information contained in the Financial Controller's report to the Institution no. 01/01 that the error rate (defined in terms of budgetary documents returned for correction and completion, as a percentage of the total number submitted) fell from 8.4% in 1999 to 7% in 2000 and that of the total number of documents controlled (33 335) only 8 ultimately gave rise to a withholding of approval by the Financial Controller - 5 of which were overruled - , both figures representing a downward trend; is concerned that the large number of errors, which are now detected and set right because of the activity of the Financial Controller, will go undetected when and if ex ante verification is abolished on the introduction of the proposed internal audit system;
5. se félicite de l'information contenue dans le rapport du contrôleur financier à l'institution n 01/01 selon laquelle le taux d'erreur (défini sur la base des documents budgétaires retournés pour être corrigés ou complétés, en pourcentage du total des documents présentés) est tombé de 8,4% en 1999 à 7% en 2000 et que, sur le total des documents contrôlés (33 335), 8 seulement ont donné lieu à un refus de visa du contrôleur financier – 5 ayant fait l'objet d'une décision de passer outre –, ces deux chiffres marquant une tendance à la baisse; s'inquiète de ce que le nombre important d'erreurs actuellement détectées et corrigées grâce à l'activité du contrôleur financier ne seront plus décelées si le contrôle ex ante est supprimé lors de l'instauration du système d'audit interne proposé;

Only by adopting this approach will the discharge of the budgetary process be worthwhile. Only through this approach will we ultimately have any guarantee of success and only in this way can we have any hope that the budget will receive a favourable vote in December and be approved.
Ce n’est qu’en suivant cette voie que l’exercice du processus budgétaire sera un exercice qui vaut la peine, ce n’est qu’en suivant cette voie que la réussite finale sera garantie, ce n’est qu’en suivant cette voie que nous pourrons espérer que le budget soit voté et adopté en décembre.

The crown would do that because it needed tax dollars and felt that a process of consultation with both the Lords and the Commons would aid in getting their consent to raise tax dollars in the general governance of the country (1810 ) As British history unfolded, Parliament asserted more and more its rights, not only to give its approval and its input, but to control the entire process: to control the agenda, to select ministers, to ultimately provide responsible government and democratic control over the affairs of the crown.
S'il agissait ainsi, c'était parce qu'il avait besoin de recettes fiscales et estimait qu'une consultation des lords et des Communes aiderait à obtenir leur consentement pour recueillir les recettes nécessaires au gouvernement du pays (1810) Avec le temps, le Parlement britannique a affirmé de plus en plus ses droits, non seulement de donner son approbation ou d'apporter sa participation, mais en fait de contrôler tout le processus, de contrôler le programme politique, de choisir des ministres, d'assurer en fin de compte un gouvernement responsable et de surveiller de façon démocratique les affaires de l'État.

The German Government subsequently informed the Commission that following further negotiation with the investor, Cockerill Sambre SA of Belgium, it was possible to reduce the planned aid by DM 9.38 million, so that the Commission has in fact ultimately approved only DM 900.62 million.
Entre-temps, le gouvernement fédéral a annoncé qu'après de nouvelles négociations avec l'investisseur, la société belge Cockerill Sambre S.A., l'aide prévue pouvait être diminuée de 9,38 millions de DM. Le montant maximum de l'aide autorisé par la Commission est donc de 900,62 millions de DM.

This new system, which will be introduced once Treasury Board approval is obtained, is expected to allow the Secretariat and, ultimately, Parliamentarians and the general public, to better understand not only how departments and agencies are allocating the money that Parliament has approved within a department, but also to track items involving horizontal issues.
Ce système, qui entrera en opération une fois obtenue l’approbation du Conseil du Trésor, est censé permettre au Secrétariat et, en fin de compte, aux parlementaires et au grand public de mieux comprendre non seulement comment les ministères et organismes répartissent l’argent que le Parlement leur accorde, mais aussi de suivre l’évolution des initiatives horizontales.