Traduction de «parliament does ultimately » (Anglais → Français) :

While I personally believe that it is premature to authorize the use of this technology in Canada, if Parliament does ultimately decide to authorize the use of this technology through legislation, our committee would recommend that the legislation be accompanied by clear guidelines and controls: first, familial searching should be applied only in the case of the 16 primary compulsory crimes listed in the Criminal Code; second, there should be a formalized approval process in place to authorize the procedure only after it can be clearly demonstrated to an authoritative body that no other evidentiary or investigative leads are available.
J'estime personnellement qu'il serait prématuré d'autoriser cette technologie au Canada, mais si le Parlement décide finalement de le faire en adoptant un projet de loi, notre comité recommanderait que ce projet de loi soit accompagné de lignes directrices et de mécanismes de contrôle clairs : premièrement, les recherches familiales devraient pouvoir être utilisées uniquement pour les 16 infractions primaires obligatoires énumérées dans le Code criminel; deuxièmement, il faudrait mettre sur pied une procédure d'approbation qui exigerait que soit clairement démontré à une instance décisionnelle qu'il n'existe aucune autre piste susceptible de faire avancer l'enquête sans le recours à cette technologie.

Although rarely invoked, Parliament does have the ultimate executive authority over the implementation of the Criminal Code.
Le Parlement l'invoque rarement mais il possède en réalité le pouvoir suprême en matière de mise en œuvre du Code criminel.

I would submit that if the House does not jealously protect the rights of members to bring forward matters of concern to their constituents and if it does not strictly enforce those rules, the roles of the private member, Parliament and ultimately democracy have all been equally compromised.
Je suis d'avis que si la Chambre ne protège pas jalousement le droit des députés de soulever des questions qui revêtent une importance particulière pour leurs électeurs, et si elle n'applique pas rigoureusement ces règles, on portera atteinte au rôle que les députés et le Parlement doivent jouer et, au bout du compte, on nuira à la démocratie.

Parliament does not approve the estimates; the estimates are provided to Parliament to assist in its study and ultimate approval of the appropriation act.
Le Parlement n’adopte pas le budget; ce document est déposé en Chambre pour aider les parlementaires à étudier et à adopter la loi de crédits.

It does not mean that this Parliament is ultimately prepared to accept any particular wish of any individual Member State, which has still to be worked out behind closed doors.
Elle ne signifie pas que le Parlement soit au final disposé à accepter n’importe quelle volonté des différents États membres, ce qui doit encore être déterminé à huis clos.

Dwelling on the changes made by the Council’s common position compared to the position adopted by Parliament does not ultimately mean that it will be impossible to find ways to achieve consensus between Parliament, the Commission and the Council.
Le fait que certains points adoptés par le Parlement ont été modifiés par la position commune du Conseil ne signifie pas qu'il sera définitivement impossible de dégager un consensus entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

104. Takes the view that this interpretation does not accord fully with the original conception of the voluntary pension fund as a self-governing entity outside the structures of the institution; invites its Legal Service to give its views before the entry into force of the new statute on the question as to whether ultimate financial responsibility for the voluntary pension fund lies with the fund and its members or with Parliament, bearing clearly in mind the interests of European taxpayers;
104. considère que cette interprétation ne correspond pas tout à fait à l'idée de départ, selon laquelle le fonds de pension volontaire devait constituer une entité autonome, extérieure aux structures de l'institution; invite son service juridique à émettre un avis avant l'entrée en vigueur du nouveau statut sur la question de savoir si la responsabilité financière finale du fonds de pension volontaire incombe au fonds et à ses affiliés ou au Parlement européen, en gardant clairement à l'esprit les intérêts des contribuables européens;

Does the member acknowledge that the very judiciary we are talking about, the highest judges, the Supreme Court of Canada, the highest court in this land, has set out that Parliament is ultimately responsible for taxpayer dollars?
Est-ce que le député reconnaît que ces mêmes juges dont nous parlons, soit les plus haut juges du pays, ceux de la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays, ont déclaré que le Parlement était le responsable ultime de la gestion des deniers publics?

What will we do when the distinction between compulsory expenditure and non-compulsory expenditure is reduced to a distinction between expenditure on which Parliament does not have the ultimate say and expenditure which Parliament cannot alter for fear that the European institutions will lose face?
Que ferons-nous lorsque la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires se réduira à une distinction entre dépenses pour lesquelles le Parlement n'a pas le dernier mot et dépenses pour lesquelles le Parlement ne peut intervenir pour ne pas risquer de faire perdre la face aux institutions européennes ?

I cannot, in this Chamber, fail to make my deep concern known to Parliament at the way the excellent economic progress and the rise in employment which have taken place in recent years in Europe have been accompanied by increased disparity in the distribution of wealth in what could ultimately be called a social injustice indicator, which does not necessarily have to be part of the globalisation package.
À cet égard, je ne peux qu'exprimer au Parlement ma profonde préoccupation quant au fait que, depuis ces dernières années en Europe, le très important progrès économique et l'augmentation des emplois vont de pair avec l'augmentation des disparités dans la répartition des revenus, ce que l'on pourrait, au fond, appeler un indice d'injustice sociale et qui n'est pas nécessairement lié à la mondialisation.