Vertaling van "uk-based company which " (Engels → Frans) :

11. Calls on the Commission, the European Council and the Member States to introduce a legislative proposal for binding and enforceable mechanisms on Corporate Social Responsibility for EU-based companies and their subsidiaries operating in third countries in order to make it mandatory for EU-based companies and their subsidiaries to adhere to social, labour and environmental standards throughout their supply chain; deplores the fact that Members States voted against the UNHCR resolution adopted on 26 June 2014, which establishes an intergovernmental working group with the mandate of developing an international legally binding instrument to regulate the activities of transnational corporations, and urges the European institutions and Members States to work closely with the UN to achieve this goal;
11. invite la Commission, le Conseil européen et les États membres à introduire une proposition législative en vue de l'établissement de systèmes contraignants et exécutoires de responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés basées dans l'Union et leurs filiales actives dans des pays tiers, afin que celles-ci soient tenues de respecter les normes sociales, environnementales et de droit du travail tout au long de leur chaîne d'approvisionnement; déplore que des États membres se soient prononcés contre la résolution adoptée au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 26 juin 2014, qui établit un groupe de travail intergouvernemental et le charge d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour règlementer les activités des sociétés transnationales, et prie instamment les institutions européennes et les États membres de travailler étroitement avec les Nations-unies pour réaliser cet objectif;

5. Notes with concern that the Agency has not taken sufficient action in regard to disclosing a non-transparent tendering process in which, between 2009 and 2011, several contracts were sub-contracted to a Copenhagen-based company AceAce through another company, N1 Creative, a London-based company; points out that already between 2007 and 2008, at least seven contracts were concluded between the Agency and AceAce for a total value of around EUR 370 000, without passing through a public procurement procedure; calls on the Agency to provide the discharge authority with details on the number and type of projects performed under this contract by N1 Creative on the one hand and by AceAce on the other hand;
5. constate avec inquiétude que l'Agence n'a pas pris de mesures suffisantes au regard de la diffusion d'une procédure d'appel d'offres non transparente dans laquelle, entre 2009 et 2001, plusieurs contrats ont été sous-traités à une société AceAce basée à Copenhague par l'intermédiaire d'une autre société, N1 Creative, basée à Londres; signale que déjà, entre 2007 et 2008, au moins sept contrats ont été conclus entre l'Agence et AceAce, pour un montant de quelque 370 000 EUR, sans passer par une procédure d'appel d'offres publique; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des précisions sur le nombre et le type de projets menés dans le cadre de ce contrat, d'une part par N1 Creative, et d'autre part, par Ace

6. Demands clarification on the Agency's relationships and contracts given to AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen, for at least 7 engagements without passing through a public procurement procedure; notes that the contracts have been worth around EUR 370 000, 5 contracts have been subcontracted through another firm, N1Creative, a London-based company; demands further clarification on the public procurement procedure EEA/COM/10/001 - lot 5, with budget ceiling EUR 1 000 000 , with conditions which could only be met by Ace notes that the tender has been awarded for the said EUR 1 000 000 to this company; calls on OLAF for an administrative investigation on this issue;
6. demande des éclaircissements sur les relations et les contrats conclus entre l'agence et AceAce, société danoise de vidéoproduction située à Copenhague, pour au moins sept engagements sans qu'aucun appel d'offres public n'ait été lancé; relève que les contrats portaient sur un montant de quelque 370 000 EUR et que cinq marchés ont été confiés à une autre société, N1Creative, située à Londres; demande des éclaircissements supplémentaires sur la procédure de marché public EEA/COM/10/001 – lot 5, dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 EUR et dont les conditions ne pouvaient être remplies que par Ace relève que le marché a été attribué a cette société pour un montant de 1 000 000 EUR; demande à l'OLAF de procéder à une enquête administrative sur ce dossier;

There are also SMEs which follow business models different from the traditional capital-based companies.
Il existe aussi des PME fonctionnant selon des modèles économiques autres que celui des sociétés de capitaux traditionnelles.

In particular, I have been concerned about the lack of accountability of EU-based companies trading in the UK which are able to advertise in the UK, but do not need to apply for a licence.
J’ai, en particulier, été interpellé par le manque de responsabilité des sociétés basées dans l’UE qui ont des activités au Royaume-Uni et qui peuvent y faire de la publicité sans avoir besoin de demander une licence.

14. Urges the EU to promote greater corporate responsibility among EU-based companies investing and trading with India, including their obligation to respect labour and human rights and protect the environment, and at the same time urges that an agreement be reached with the Indian government to set up an effective system for monitoring workers' rights, effective measures to ensure non-discrimination and minimise environmental impact in all business operations in which EU-based companies in India are involved;
14. invite instamment l'UE à faire en sorte que les entreprises établies dans l'UE qui investissent en Inde et commercent avec ce pays fassent preuve d'un plus grand sens des responsabilités, s'agissant en particulier de l'obligation qui leur incombe de respecter les droits du travail et les droits de l'homme et de protéger l'environnement, et insiste pour qu'un accord soit obtenu avec le gouvernement indien afin d'établir un système efficace de contrôle des droits des travailleurs, ainsi que des mesures efficaces pour garantir l'absence de discrimination et minimiser les incidences sur l'environnement de toutes les activités économiques et commerciales auxquelles des entreprises établies dans l'UE participent en Inde;

in the case of the Committee of European Banking Supervisors (CEBS), CEBS Secretariat Limited, a UK limited company by guarantee without share capital the registered office of which is situated in London and which is registered with Companies House under number 5161108,
dans le cas du comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), le CEBS Secretariat Limited, une société du Royaume-Uni à responsabilité limitée par garanties sans capital social, dont le siège social se trouve à Londres et qui est enregistrée sous le numéro 5161108 auprès de la Companies House,

The US-based company Sonoco and the Finnish undertaking Ahlstrom notified to the Commission their intention to create a joint venture to which they planned to contribute their respective European coreboard and cores businesses.
La société américaine Sonoco et l’entreprise finlandaise Ahlstrom ont notifié à la Commission leur intention de créer une entreprise commune à laquelle elles ont prévu de mettre en commun leurs activités européennes respectives de cartons pour mandrins et de mandrins.

In response to the Commission’s observation that these cash deposits constituted State resources over which the UK authorities had control through specific legislation, whose use as security could therefore not necessarily dispel doubts as to the aid character of the measure, the UK authorities stated that they were seeking to achieve the use of the cash deposits and other assets of the company in a manner that would reflect commercial principles so that effective disciplines were placed on the company with regard to the facilities.
En réponse à l’observation formulée par la Commission selon laquelle ces dépôts en espèces constituaient des ressources d’État sur lesquelles les autorités britanniques disposaient d’un contrôle au moyen d’une législation spécifique et dont l’utilisation en tant que caution pouvait ne pas forcément lever les doutes concernant le caractère d’aide de la mesure, les autorités britanniques ont indiqué qu’elles cherchaient à réaliser l’utilisation des dépôts en espèces et d’autres avoirs de l’entreprise d’une manière reflétant les principes commerciaux de façon à ce que des disciplines efficaces soient imposées à l’entreprise en ce qui concerne les facilités.

Consequently US and Japan based companies can develop patented products at a considerably lower price which later are marketed world wide.
Par conséquent, les entreprises établies dans ces pays peuvent fabriquer des produits brevetés pour un prix nettement inférieur et les commercialiser ensuite sur toute la planète.