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Traduction de «uk company cannot avoid » (Anglais → Français) :

Today's agreement will ensure that companies cannot avoid taxation by abusing mismatches between countries' tax treatment of certain income or entities, even if the mismatches involve third countries.

Grâce à l'accord trouvé aujourd'hui, les entreprises ne pourront plus éluder l'impôt en exploitant abusivement les asymétries entre le traitement fiscal que les pays réservent à certains revenus ou entités, même si ces asymétries font intervenir des pays tiers.


The UK company cannot avoid this tax charge, even if it proves that the relevant transactions were carried out for valid commercial reasons and lacked any tax avoidance purpose.

La société britannique ne peut pas éviter cette charge fiscale, même si elle prouve que les opérations concernées ont été effectuées pour des motifs commerciaux valables et que l’objectif n’était pas d'échapper à l'imposition.


The general purpose of the UK's Controlled Foreign Company (CFC) rules is to prevent UK companies from using a subsidiary, based in a low or no tax jurisdiction, to avoid taxation in the UK.

Les règles britanniques sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour objectif général d'empêcher les sociétés du Royaume-Uni d'utiliser une filiale située dans un pays à la fiscalité faible ou nulle pour éluder l'impôt au Royaume-Uni.


[23] Examples are ENTERPRISE-51, a single office providing advice and services to companies in 51 municipalities of the Italian province of Pordenone (www.amministrazionefuturo.com); "Service-Public Local", from France, on local public services for economic development ( [http ...]

[23] On peut citer ENTERPRISE-51, qui est un guichet unique fournissant des conseils et des services aux entreprises dans 51 municipalités de la province de Pordenone, en Italie (www.amministrazionefuturo.com); "Service public local", en France, spécialisé dans les services publics locaux pour le développement économique ( [http ...]


President Jean-Claude Juncker has made the fight against tax evasion and avoidance a top political priority of this Commission, and today's discussion centred on the most pressing measures that need to be taken in this field. It was agreed that a key objective is to ensure that companies are taxed where their economic activities generating the profits are performed and cannot avoid paying their fair share through aggressive tax pla ...[+++]

Le président de la Commission, M. Jean-Claude Juncker, a fait de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales une priorité politique absolue de cette Commission, et le débat d'aujourd'hui portait sur les mesures les plus urgentes à prendre dans ce domaine.Il a été convenu que l'un des principaux objectifs est de veiller à ce que les entreprises soient imposées là où sont exercées les activités économiques générant leurs bénéfices et qu'elles ne puissent éviter de payer leur juste contribution grâce à une planification fiscale agressive.


But rules targeting tax avoidance cannot go against their purpose and treat some companies better than others.

Mais ces règles ne peuvent pas desservir l'objectif poursuivi en réservant un traitement plus favorable à certaines sociétés.


They cannot avoid dealing with institutional investor pressures because these people are sitting in large public-sector and non-public-sector pension funds money managers aside analyzing the hell out of companies.

Les administrateurs ne peuvent pas éviter de faire face aux pressions des investisseurs institutionnels parce que ces investisseurs siègent au conseil des grandes caisses de retraite du secteur public et du secteur privé et je ne parle pas des gestionnaires en placement et analysent les sociétés sous toutes les coutures.


But, whatever happens, Canada cannot avoid its moral obligation to help those it can as long as it does not negatively affect pharmaceutical companies, Canadians, or anyone else, and as long as it works for the good of all.

Mais le cas échéant, cela ne permet pas au Canada d'échapper à son obligation morale d'aider ceux qu'il peut aider sans nuire aux compagnies pharmaceutiques, à la population canadienne ou à qui que ce soit, mais au bénéfice de tous.


Where a conflict of interest referred to in the first subparagraph cannot be avoided, the management company or the investment company and the depositary shall manage, monitor and disclose that conflict of interest in order to prevent adverse effects on the interests of the UCITS and of the investors of the UCITS.

S'il n'est pas possible d'éviter un conflit d'intérêt mentionné au premier alinéa, la société de gestion ou d'investissement et le dépositaire gèrent, suivent et signalent ce conflit d'intérêts afin d'éviter tous effets néfastes sur les intérêts de l'OPCVM et de ses investisseurs.


For example, safety warnings or an unforeseen strike are circumstances that a company cannot avoid.

Par exemple, des alertes de sécurité ou une grève imprévue sont des circonstances qu’une compagnie ne peut pas éviter.




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'uk company cannot avoid' ->

Date index: 2022-03-07
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