Traduction de «targeting tax avoidance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]
évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]

Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]
directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]
Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]

tax avoidance | avoidance
évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif

Revenue Canada: Combatting Income Tax Avoidance
Revenu Canada: La lutte contre l'évitement de l'impôt sur le revenu

tax avoidance
évasion fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has opened an in-depth probe into a UK scheme that exempts certain transactions by multinational groups from the application of UK rules targeting tax avoidance.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie portant sur un régime britannique en vertu duquel certaines opérations des groupes multinationaux sont exemptées de l'application des règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale.

But rules targeting tax avoidance cannot go against their purpose and treat some companies better than others.
Mais ces règles ne peuvent pas desservir l'objectif poursuivi en réservant un traitement plus favorable à certaines sociétés.

The measures in the Directive target the main forms of tax avoidance practiced by large multinationals and builds on global standards developed by the OECD last year on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).
Les mesures prévues par la directive ciblent les principales formes d'évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales et se fondent sur les normes mondiales élaborées l'année dernière par l'OCDE en ce qui concerne l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

The measures in the Directive target the main forms of tax avoidance practiced by large multinationals and builds on global standards developed by the OECD last year on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).
Les mesures figurant dans la directive visent les principales formes d'évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales et se fondent sur les normes mondiales élaborées l'année dernière par l'OCDE en ce qui concerne l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

The increased transparency and coordination amongst Member States will also make it easier for tax authorities to identify tax avoidance risks, better target their tax audits and clamp down on cases of tax abuse or situation of double non-taxation.
Le renforcement de la transparence et de la coordination entre les États membres facilitera également le travail des autorités fiscales en ce qui concerne le recensement des risques d’évasion fiscale, le ciblage plus précis des contrôles fiscaux et la lutte contre les cas de pratique fiscale abusive ou de double non-imposition.

Therefore the key to preventing tax avoidance lies in well-targeted corporate tax reforms and greater coordination between Member States, which the Commission is proposing.
Par conséquent, la seule solution propre à empêcher l’évasion fiscale réside dans la mise en œuvre de réformes de l’impôt sur les sociétés bien ciblées et dans une meilleure coordination entre les États membres, qui font l’objet de la proposition de la Commission.

I just want to conclude by saying that our government's targeted actions to combat international tax evasion and aggressive tax avoidance are finding their mark.
Je veux juste conclure en disant que les mesures ciblées du gouvernement pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale font mouche.

This will guarantee a targeted approach when action plan 2013 measures are implemented to combat international tax evasion and aggressive tax avoidance.
Cela garantira l'adoption d'une approche ciblée au moment de mettre en oeuvre les mesures prévues dans le Plan d'action de 2013 pour combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif international.

There is a $30-million investment to target international tax evasion and aggressive tax avoidance.
Un investissement de 30 millions de dollars est prévu pour cibler l'évasion fiscale internationale et les stratagèmes d'évitement fiscal agressif.

This condition is presumed to be met if the country of residence of the target company has signed a tax convention with Spain to avoid international double taxation and prevent tax evasion (10);
Cette condition est réputée remplie si l’entreprise acquise réside dans un pays avec lequel l’Espagne a signé une convention visant à éviter la double imposition internationale et à empêcher l’évasion fiscale (10);