Traduction de «uk authorities note that bnfl had already submitted » (Anglais → Français) :

The UK authorities note that BNFL had already submitted the internal documents that Greenpeace suggested the Commission require from it.
Les autorités britanniques font observer que BNFL avait déjà présenté les documents internes que Greenpeace suggère à la Commission de lui demander.

The interview may be omitted where the authority has already had a meeting with the person to assist him/her to complete the application (CY, EL, SI, the UK), the applicant has raised irrelevant issues (CY, EL, SI, and the UK), his/her statements are inconsistent, contradictory, improbable or insufficient (CY, EL, SI and the UK), he/she comes from a safe country of origin (EL and SI) or a safe third country (EL, FI, SI and the UK), submits a repeat application (CY, CZ, DE, FI, EL, IT, LU, SI and the UK) or makes an application to delay removal (CY, EL, SI and the UK).
L'entretien personnel peut ne pas avoir lieu lorsque l’autorité compétente a déjà eu une réunion avec le demandeur afin de l’aider à remplir sa demande (CY, EL, SI, UK), le demandeur a soulevé des questions non pertinentes (CY, EL, SI, et UK), ses déclarations sont incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes (CY, EL, SI et UK), il est originaire d'un pays sûr (EL et SI) ou d'un pays tiers sûr (EL, FI, SI et UK), il introduit une deuxième demande identique (CY, CZ, DE, FI, EL, IT, LU, SI et UK) ou introduit une demande pour retarder son expulsion (CY, EL, SI et UK).

With regard to the purchase of mefloquine from the manufacturer and the oversight of mefloquine by the Health Protection Branch as mandated by the Food and Drug Act: (a) did the Canadian Forces indicate to the manufacturer on the order form when ordering mefloquine for Somalia that it was for use under the Food and Drug Act's Lariam Safety Monitoring Study; when was the order submitted; and when was the shipment received; (b) was the Health Protection Branch informed by the manufacturer that the Canadian Forces had indicated on the order form that the mefloquine was being ordered under the authority of the Lariam Safety Monitoring Study and that this mefloquine was apparently purchased for the Somalia deployment; and when was the Health Protection Branch so informed; (c) did the Health Protection Branch receive from the manufacturer a request to fast track licensing approval for mefloquine (Lariam), and was licensing approval granted prior to the end of the Canadian Forces deployment in Somalia; (d) what was the date the Health Protection Branch received the final results of the Lariam Safety Monitoring Study from the manufacturer, and the date of the receipt by the Health Protection Branch of the last submission of the Safety Monitoring Study's results prior to licensing approval; (e) did the Department of National Defence prepare an advisory note acknowledging that evidence provided to the Somalia Inquiry had mislead the Inquiry as to the status of mefloquine approvals for the mefloquine used in the Somalia deployment; was the advisory note forwarded to the Minister of National Defence; and what action was taken when the Minister was so informed?
Concernant l'achat de la méfloquine au fabricant et l'homologation de la méfloquine par la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) conformément à la Loi sur les aliments et drogues: a) lorsqu'elles ont commandé la méfloquine en vue du déploiement en Somalie, les Forces canadiens ont-elles indiqué sur le bon de commande qu'elle devait être utilisée dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Lariam; et quand la méfloquine a-t-elle été livrée; b) la DGPS a-t-elle été informée par le fabricant que les Forces canadiennes avaient indiqué sur le bon de commande que la méfloquine était commandée dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Lariam et qu'elle était apparemment achetée en vue du déploiement en Somalie; et quand la DGPS en a-t-elle été informée; c) la DGPS a-t-elle reçu du fabricant une demande portant d'accélérer l'homologation de la méfloquine (Lariam); et l'homologation est-elle intervenue avant la fin du déploiement des Forces canadiennes en Somalie; d) quand la DGPS a-t-elle reçu du fabricant les résultats définitifs de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Lariam et quand a-t-elle reçu la dernière présentation de résultats de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Lariam avant l'homologation; e) le ministère de la Défense nationale a-t-il préparé un avis reconnaissant que des éléments de preuve communiqués à la commission d'enquête sur la Somalie avaient induit la commission en erreur au sujet de l'état d'avancement de la procédure d'homologation de la méfloquine utilisée dans le cadre du déploiement en Somalie; l'avis a-t-il été envoyé au ministre de la Défense nationale; et quelles mesures le ministre a-t-il prises sur réception de l'avis?

In the opening Decision, the Commission noted that the UK authorities had not submitted any details on the content and expected output of this training.
Dans sa décision d’ouverture, la Commission a noté que les autorités britanniques n’avaient pas produit de détails concernant le contenu et les résultats attendus de cette formation.

We submitted that name to try to get the approval of the Haitian government to let them come, but it was always under the strict understanding that we would not let any child leave Haiti who wasn't already matched with a parent, with someone in Canada, if the Haitian authorities hadn't already moved it forward quite a lot and if the province in Canada had not authorized the adoption.
Nous soumettions le nom pour tenter d'obtenir du gouvernement haïtien qu'il autorise le porteur de ce nom à venir, mais c'était toujours à partir du principe le plus strict selon lequel nous ne laisserions partir un enfant d'Haïti seulement si on lui avait déjà trouvé un parent ou quelqu'un au Canada, si les autorités haïtiennes avaient déjà fait avancer le dossier considérablement et si la province au Canada avait autorisé l'adoption.

I pause to note that one of the concerns that had been raised before this bill was adopted was that such a broad justification power was not necessary, and that in response to the Campbell and Shirose decision of the Supreme Court of Canada, for example, regulations had already been promulgated under the Controlled Drugs and Substances Act that would authorize reverse sting situations, and that narrower justification provisions could be created that wouldn't allow such over-broad resort to otherwise criminal conduct.
Je m'arrête un instant pour souligner qu'avant l'adoption de ce projet de loi, on avait exprimé une réserve selon laquelle il n'était pas nécessaire de créer un pouvoir de justification si vaste et qu'en réponse à l'arrêt Campbell et Shirose de la Cour suprême du Canada, par exemple, on avait déjà promulgué un règlement connexe à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour autoriser la vente de substances par un agent d'infiltration, de sorte qu'on pourrait créer des dispositions de justification plus restreintes qui ne permettraient pas un recours si vaste à des comportements par ailleurs criminels.

The UK authorities have submitted that BNFL’s renegotiated agreements must be seen as a package, and compared with the position BNFL might have been in if BE had become insolvent, rather than picking out individual elements.
Les autorités britanniques ont fait valoir que les accords renégociés avec BNFL doivent être considérés comme un tout et comparés avec la situation qui aurait été celle de BNFL si BE était devenue insolvable, plutôt qu'en isolant des éléments individuels.

24. Notes that the Commission failed to ensure timely post-control of the implementation of the ban on exports of beef from the United Kingdom, despite known shortcomings, that the European Parliament has already pressed for this, in its resolution no B4-0879/96, prior to the adoption of the committee of inquiry's report and points out in this context that until August 1997 the veterinary authorities in the UK had no legal instrument for carrying out physical checks on consignments of meat unless they involved the police;
24. constate que la Commission n'a pas procédé en temps opportun à un contrôle de suivi pour s'assurer du respect de l'embargo mis sur les exportations de viande bovine en provenance du Royaume-Uni, alors que les insuffisances existantes étaient bien connues et que le Parlement européen l'avait instamment demandé dans sa résolution B4-0879/96 du 17 juillet 1996, avant l'adoption du rapport de la commission d'enquête, et souligne à cet égard que, jusqu'au mois d'août 1997, les autorités vétérinaires du Royaume-Uni n'avaient, du point de vue juridique, aucune prise sur les contrôles physiques des transports de viande sans le concours de la police;

They already have legislation that authorizes foreign officers to be designated as the equivalent of peace officer status under their customs Title 19 act and they have submitted to the Government of Canada a diplomatic note that they have done so.
D'ailleurs, ils ont déjà une loi autorisant des agents étrangers à être désignés comme équivalents d'agents de la paix en vertu du Code of Federal Regulations (Title 19 Customs Duties) et ils ont soumis au gouvernement du Canada une note diplomatique à cet effet.

It should be noted that the Passport Office had authority not only to issue passports, but also to refuse to issue and revoke passports already issued, for the various reasons specified in the Order.
Il est important de noter que le Bureau des passeports a non seulement l'autorité de délivrer les passeports, mais aussi celle de refuser d'en délivrer et de révoquer des passeports déjà émis pour différents motifs précisés dans le Décret.