Traduction de «office had authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer
adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager
directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

signing officer [ signing authority ]
signataire autorisé [ fondé de pouvoir ]

approving officer [ authorizing officer | authorizing agent ]
agent approbateur [ agent autorisé ]

abuse of authority [ abuse of office | misuse of authority | abuse of power | misuse of power ]
abus de pouvoir [ abus d'autorité | excès de pouvoir | détournement de pouvoir ]

authorizing officer
ordonnateur

Regulatory Office for Telecommunications and Post | Telecommunications and Post Regulatory Authority
autorité allemande de régulation des télécommunications

Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas
Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas

signing officer | authorized signing officer
signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

delegated regional authorizing officer | DRAO
fondé de pouvoir régional

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Moreover, this Directive shall not affect the power of the competent authority of the host Member State to take appropriate measures to prevent an insurance distributor established in another Member State from carrying out activity within its territory under the freedom to provide services or, where applicable, the freedom of establishment, where the relevant activity is entirely or principally directed towards the territory of the host Member State with the sole purpose of avoiding the legal provisions which would be applicable if that insurance distributor had its residence or registered office in that host Member State and, in addition, where its activity seriously endangers the proper functioning of insurance and reinsurance markets in the host Member State with respect to the protection of consumers.
2. De plus, la présente directive est sans préjudice du pouvoir de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées afin d’empêcher un distributeur de produits d’assurance établi dans un autre État membre d’exercer des activités sur son territoire au titre de la libre prestation de services ou, le cas échéant, de la liberté d’établissement, lorsque l’activité est ciblée entièrement ou principalement sur le territoire de l’État membre d’accueil dans le seul but de contourner les dispositions légales qui seraient applicables si le distributeur de produits d’assurance concerné avait sa résidence ou son siège social dans l’État membre d’accueil en question et, en outre, lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance dans l’État membre d’accueil eu égard à la protection des consommateurs.

In addition, the Polish authorities noted that the Social Security Office had decided to participate in the second restructuring plan, which provided for (i) repayment of PLN 5,5 million from a loan to be granted by the Industrial Development Agency and (ii) deferral of an additional PLN 3 million.
En outre, les autorités polonaises ont rappelé que le ZUS avait décidé de participer au second plan de restructuration, qui prévoyait i) le remboursement d'une dette de 5 500 000 PLN au moyen d'un prêt qui devait être octroyé par l'ARP et ii) le report du paiement d'une dette supplémentaire de 3 000 000 PLN.

On the contrary, the Danish authorities indicated that, had the National Audit Office drawn the conclusion that the capital base was too large, this might, for example, have resulted in licence-fee resources payable to TV2 being reduced in the next media agreement.
Au contraire, les autorités danoises ont expliqué que si la Rigsrevisionen avait estimé le capital trop important, cela aurait pu avoir pour conséquence une baisse des ressources tirées de la redevance lors de l’accord sur les médias suivant.

H. whereas on 2 October 2006 the Russian authorities interrupted all land, air and sea links with Georgia, including mail communications, although the four officers had been released to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) and are now back in Russia,
H. considérant que les autorités russes ont rompu, le 2 octobre 2006, toute communication avec la Géorgie par voie terrestre, aérienne ou maritime, y compris les relations postales, bien que les quatre officiers aient été remis à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'ils soient désormais revenus en Russie,

E. whereas on 2 October 2006 the Russian authorities cut off all land, air and sea links with Georgia, including mail communications, although the four officers had been released to the OSCE and are now back in Russia,
E. constatant que les autorités russes ont rompu, le 2 octobre 2006, toute communication avec la Géorgie par voie terrestre, aérienne ou maritime, y compris les relations postales, bien que les quatre officiers aient été remis à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'ils soient désormais revenus en Russie,

B. whereas on 2 October 2006 the Russian authorities cut off all land, air and sea links with Georgia, including mail communications, although the four officers had already been released to the OSCE the day before and are now back in Russia,
B. considérant que le 2 octobre, les autorités russes ont coupé toutes les liaisons terrestres, aériennes et maritimes avec la Géorgie, notamment les communications postales, bien que les quatre officiers avaient déjà été remis la veille à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'ils sont maintenant rentrés en Russie;

H. whereas on 2 October 2006 the Russian authorities interrupted all land, air and sea links with Georgia, including mail communications, although the four officers had been released to the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and are now back in Russia,
H. constatant que les autorités russes ont rompu, le 2 octobre 2006, toute communication avec la Géorgie par voie terrestre, aérienne ou maritime, y compris les relations postales, bien que les quatre officiers aient été remis à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'ils soient désormais revenus en Russie,

Poland informed the Commission that PZL Dębica’s debt to the Social Security Office, like all funds owed to public authorities, had attracted interest calculated by the formula described in Article 56 of the Polish Tax Code of 29 August 1997 (13).
Les autorités polonaises ont informé la Commission que les dettes de PZL Dębica à l'égard du ZUS, comme toutes les autres dettes de l'entreprise à l'égard d'organismes publics, étaient soumises à un intérêt de retard calculé à l'aide de la formule décrite à l'article 56 de la loi du 29 août 1997 - Ordynacja podatkowa (code général des impôts) (13).

To support this plan, the French authorities had agreed to provide FRF 111 million in financial assistance, distributed as follows: FRF 85 million via the Office national interprofessionnel des vins [National Inter-branch Wine Office] and FRF 26 million by local authorities (Languedoc-Roussillon and the Eastern Pyrenees General Council).
À l'appui de ce plan, les autorités françaises avaient accepté d'apporter un soutien financier à hauteur de 111 millions de FRF, ainsi répartis: 85 millions de FRF par l'intermédiaire de l'Office national interprofessionnel des vins et 26 millions de FRF par les collectivités locales (Languedoc-Roussillon et conseil général des Pyrénées-Orientales).