Vertaling van "year mandatory minimum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

minimum mandatory level of service
prestation de services juridiques minimums obligatoires

minimum age or years of service and age
âge minimum ou années de service et âge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The danger is the one that Senator Baker points out, that it is possible to say you would have these two relatively minor offences separated by a period of up to 10 years which could result in either a one-year mandatory minimum sentence, or if it happened in the vicinity of a school or any place where people under 18 were frequenting then it could result in a two-year mandatory minimum sentence.
Le danger est que, comme l'a souligné le sénateur Baker, vous pourriez avoir commis deux infractions relativement mineures à 10 ans d'intervalle, ce qui entraînerait une peine minimale obligatoire d'un an, ou de deux ans si l'infraction a lieu au voisinage d'une école ou d'un endroit fréquenté par des jeunes de moins de 18 ans.

Under the Firearms Act, offenders of these crimes were subject to a one-year mandatory minimum penalty on their first offence and a three-year mandatory minimum penalty on the second offence.
En vertu de la Loi sur les armes à feu, les personnes qui commettaient ces crimes étaient passibles d'une peine minimale obligatoire d'un an pour une première infraction et d'une peine minimale obligatoire de trois ans pour une deuxième infraction.

Term reserved for wine with a geographical indication or designation of origin, packed in glass bottles, of distinctive organoleptic characteristics, an actual alcoholic strength higher by at least 1 % vol than the legally fixed minimum, must appear on a specific current account and being mandatory the indication of the harvest year.
Mention réservée au vin bénéficiant d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine, conditionné dans des bouteilles en verre, ayant des caractéristiques organoleptiques distinctives, un titre alcoométrique volumique acquis supérieur d'au moins 1 % vol. au minimum légal fixé; le vin doit figurer sur un compte courant spécifique et il est obligatoire d'indiquer l'année de récolte.

If the group is over 50 individuals, they could face a mandatory minimum of 5 years unless there was an aggravating factor, such as having put the life or safety of their customers in danger, in which case a 10 year mandatory minimum.
Si le groupe d'immigrants clandestins compte plus de 50 personnes, les passeurs s'exposent à une peine minimale obligatoire de cinq ans de prison. En cas de circonstances aggravantes, par exemple avoir mis la vie ou la sécurité de leurs clients en danger, cette peine serait portée à 10 ans.

In terms of advantages, Ms. Smith argued that a five-year mandatory minimum sentence was good because, first, a five-year mandatory minimum sentence separated the victim from the offender for a long enough time for the victim to feel protected; and second, a five-year mandatory minimum sentence put those found guilty of the offence behind bars for an appropriate length of time; and third, a five-year mandatory minimum sentence would serve as a deterrent to anyone considering trafficking a minor.
Sur le plan des avantages, Mme Smith a affirmé qu'une peine minimale de cinq ans est une bonne chose parce que, premièrement, une peine de cinq ans sépare la victime et le contrevenant pendant une période suffisamment longue pour que la victime se sente protégée; deuxièmement, parce qu'une peine de cinq ans envoie le coupable derrière les barreaux pour une durée adéquate; troisièmement, parce qu'une peine de cinq ans est dissuasive pour ceux qui envisagent de faire la traite de mineurs.

2. Type rating training courses approved before the approval of the minimum syllabus of pilot type rating training in the operational suitability data for the relevant type of aircraft in accordance with Regulation (EU) No 748/2012 shall include the mandatory training elements not later than 18 December 2017 or within two years after the operational suitability data was approved, whichever is the latest’.
2. Les cours de formation de qualification de type agréés avant approbation du programme minimal de formation de qualification de type des pilotes, selon les données d’adéquation opérationnelle concernant le type d’aéronef approprié en application du règlement (UE) no 748/2012, incluent les matières obligatoires au plus tard le 18 décembre 2017 ou dans un délai de deux ans après approbation des données d’adéquation opérationnelle, au dernier des termes échus».

In fact, the election commitment and debate, as I recall it, referred to that explicitly, the doubling of those mandatory one year minimums to a two year mandatory minimum.
Si je me souviens bien, l'engagement pris au cours de la campagne électorale et le débat qui a eu lieu sur la question portaient explicitement sur l'accroissement de un à deux ans de la peine minimale obligatoire.

Minimum regulatory option: introduction of mandatory procedural facilitations and mandatory issuing of MEVs valid for at least one year and subsequently for three years for frequent travellers (defined as applicants who have previously lawfully used at least three visas (within the previous 12 months prior to the date of the application) that are registered in the Visa Information System (VIS).
Option réglementaire minimale: introduction d'assouplissements procéduraux obligatoires et délivrance obligatoire de visas à entrées multiples assortis d'une période de validité d'au moins un an et, ultérieurement, de trois ans aux voyageurs fréquents, définis comme les demandeurs qui ont auparavant fait un usage légal d'au moins trois visas (au cours des 12 mois précédant la date de la demande) enregistrés dans le système d'information sur les visas (VIS).

The dual display should remain mandatory for a period of a minimum of six months and a maximum of one year after the introduction of the euro.
Le double affichage devrait rester obligatoire pendant une période d’au moins six mois et de un an au maximum après l’introduction de l’euro.

No later than one year after the entry into force of this Directive and every five years thereafter, Member States shall adopt and publish a report setting mandatory national minimum targets for future consumption of electricity from renewable energy sources.
Au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente directive et, ensuite, tous les 5 ans, les États membres adoptent et publient un rapport fixant de façon contraignante les objectifs minimaux nationaux de consommation future d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.