Vertaling van "two-pack laws euro " (Engels → Frans) :

the two-pack laws (euro area countries - other than those with macroeconomic adjustment programmes - must submit their draft budget plans by 15 October each year and the Commission issues an opinion by the end of November).
au «two-pack» (les pays de la zone euro qui ne bénéficient pas de programmes d’ajustement macroéconomiques doivent soumettre leur projet de budget avant le 15 octobre de chaque année et la Commission rend un avis avant la fin du mois de novembre).

The ‘6-pack’ (6 laws) which reinforce the Stability and Growth Pact and macroeconomic oversight of EU countries was adopted, as were two further laws (‘2-pack’) that provide for additional coordination and monitoring in the euro area.
L’adoption du «six-pack» (six mesures législatives) consolide le pacte de stabilité et de croissance et le contrôle macroéconomique au sein de l’UE, et a été suivi de deux autres règlements («two-pack») qui prévoient une coordination et une surveillance accrue au sein de la zone euro.

The rules (introduced through the so-called "Six Pack", the "Two Pack" laws and the Treaty on Stability, Coordination and Governance) are grounded in the European Semester, the EU's economic policy coordination calendar.
Ces règles (adoptées dans le cadre des législations «six-pack» et «two-pack» et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) sont ancrées dans le calendrier décisionnel de l'UE, baptisé «semestre européen».

Normally, under the EU's rules on fiscal policy coordination (the so-called Two-Pack), euro area Member States not under economic adjustment programmes submit their Draft Budgetary Plans to the Commission by 15 October.
En principe, en vertu des règles de l'UE relatives à la coordination des politiques budgétaires (ce qu'il est convenu d'appeler le Two-Pack), les États membres de la zone euro qui ne font pas l'objet de programmes d'ajustement économique soumettent leur projet de plan budgétaire à la Commission au plus tard le 15 octobre.

How will the Two-Pack improve euro area budgetary coordination?
Comment le «two-pack» améliorera-t-il la coordination budgétaire dans la zone euro?

4. Takes the view that the Stability Pact, the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU, and the economic governance legislation, such as the Six-pack and Two-pack and the Euro-plus Pact, need to be revoked; urges the Commission to take the initiative of a radical shift in macro-economic policy, with a view to ensuring democratic accountability, transparency and the ability of Member States to pursue policies that address their respective needs, including socially balanced fiscal stimulus measures;
4. est d'avis qu'il convient d'abroger le pacte de stabilité, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et la législation relative à la gouvernance économique (notamment le "six-pack" et le "two-pack" et le pacte pour l'euro plus); prie instamment la Commission de prendre l'initiative d'une modification radicale de la politique macroéconomique, en vue de garantir la responsabilité démocratique, la transparence et la capacité des États membres à mettre en œuvre des politiques adaptées à leurs besoins, y compris des mesures d'incitation budgétaires équilibrées sur le plan social;

The Two-Pack comprises two Regulations designed to further enhance economic integration and convergence amongst euro area Member States.
Le «two-pack» comprend deux règlements visant à renforcer encore l'intégration économique et la convergence entre les États membres de la zone euro.

The Two-Pack creates a common framework in the euro area based on a graduated approach.
Le «two-pack» instaure un cadre commun dans la zone euro, qui repose sur une approche graduelle.

This reform package, the so-called 'Two-Pack', enters into force on 30th May 2013 in all euro area Member States.
Ce train de réformes, appelé le «two-pack», entrera en vigueur le 30 mai 2013 dans tous les États membres de la zone euro.

The other elements related to strengthening fiscal governance in the euro area ('Two-Pack'), which are still in the legislative process, should be finalised urgently and be implemented thoroughly.
Les autres éléments liés au renforcement de la gouvernance budgétaire dans la zone euro («two-pack»), pour lesquels le processus législatif n’a pas encore été mené à son terme, devraient être finalisés dans les plus brefs délais et mis en œuvre de façon approfondie.