Vertaling van "so-called two-pack euro " (Engels → Frans) :

Normally, under the EU's rules on fiscal policy coordination (the so-called Two-Pack), euro area Member States not under economic adjustment programmes submit their Draft Budgetary Plans to the Commission by 15 October.
En principe, en vertu des règles de l'UE relatives à la coordination des politiques budgétaires (ce qu'il est convenu d'appeler le Two-Pack), les États membres de la zone euro qui ne font pas l'objet de programmes d'ajustement économique soumettent leur projet de plan budgétaire à la Commission au plus tard le 15 octobre.

Under the EU’s rules on fiscal policy coordination (the so-called Two-Pack), euro area Member States not under economic adjustment programmes are expected to submit their Draft Budgetary Plans by 15 October (Article 6 of Regulation (EU) No 473/2013).
Selon les règles de l'Union européenne concernant la coordination des politiques budgétaires (autrement dit le «two-pack»), les États membres de la zone euro qui ne sont pas soumis à un programme d'ajustement structurel sont tenus de présenter leur projet de plan budgétaire au plus tard le 15 octobre [article 6 du règlement (UE) n° 473/2013].

Under the EU’s rules on fiscal policy coordination (the so-called Two-Pack), euro area Member States not under economic adjustment programmes are expected to submit their Draft Budgetary Plans by 15 October (Article 6 of Regulation (EU) No 473/2013).
Selon les règles de l'Union européenne concernant la coordination des politiques budgétaires (autrement dit le «two-pack»), les États membres de la zone euro qui ne sont pas soumis à un programme d'ajustement économique sont tenus de présenter leur projet de plan budgétaire au plus tard le 15 octobre [article 6 du règlement (UE) n° 473/2013].

The legal basis for this is EU Regulation No 473/2013, the so-called 'Two Pack' on "common provisions for monitoring and assessing Draft Budgetary Plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area".
Il s'agit du règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, appelé «two-pack».

the two-pack laws (euro area countries - other than those with macroeconomic adjustment programmes - must submit their draft budget plans by 15 October each year and the Commission issues an opinion by the end of November).
au «two-pack» (les pays de la zone euro qui ne bénéficient pas de programmes d’ajustement macroéconomiques doivent soumettre leur projet de budget avant le 15 octobre de chaque année et la Commission rend un avis avant la fin du mois de novembre).

This reform package, the so-called 'Two-Pack', enters into force on 30th May 2013 in all euro area Member States.
Ce train de réformes, appelé le «two-pack», entrera en vigueur le 30 mai 2013 dans tous les États membres de la zone euro.

This approach avoids duplication of procedures and reporting obligations and is consistent with what is foreseen in the Commission's so-called "two-pack" proposal, which focuses on surveillance mechanisms in the euro area.
Cette approche évite la multiplication des procédures et des obligations d'information, et est cohérente avec les dispositions de la proposition du «two-pack» de la Commission, qui concerne les mécanismes de surveillance dans la zone euro.

CJ. whereas the trilogue negotiations on the so-called 'two-pack' regulations are likely soon to lead to concrete political results;
CJ. considérant que les négociations en trilogue sur les règlements «two-pack» devraient prochainement déboucher sur des résultats politiques concrets;

The ‘6-pack’ (6 laws) which reinforce the Stability and Growth Pact and macroeconomic oversight of EU countries was adopted, as were two further laws (‘2-pack’) that provide for additional coordination and monitoring in the euro area.
L’adoption du «six-pack» (six mesures législatives) consolide le pacte de stabilité et de croissance et le contrôle macroéconomique au sein de l’UE, et a été suivi de deux autres règlements («two-pack») qui prévoient une coordination et une surveillance accrue au sein de la zone euro.

The other elements related to strengthening fiscal governance in the euro area ('Two-Pack'), which are still in the legislative process, should be finalised urgently and be implemented thoroughly.
Les autres éléments liés au renforcement de la gouvernance budgétaire dans la zone euro («two-pack»), pour lesquels le processus législatif n’a pas encore été mené à son terme, devraient être finalisés dans les plus brefs délais et mis en œuvre de façon approfondie.