Traduction de «two pack laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

two-pack coating
peinture à deux composants | vernis à deux composants

second economic governance package | two-pack
paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire | two-pack

two-pack coating system
système à deux composants

twin pack | two-unit package
emballage à deux unités

conflict of two laws voted in the same country
conflit des lois dans le temps

law of two feet
loi du libre mouvement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the two-pack laws (euro area countries - other than those with macroeconomic adjustment programmes - must submit their draft budget plans by 15 October each year and the Commission issues an opinion by the end of November).
au «two-pack» (les pays de la zone euro qui ne bénéficient pas de programmes d’ajustement macroéconomiques doivent soumettre leur projet de budget avant le 15 octobre de chaque année et la Commission rend un avis avant la fin du mois de novembre).

The ‘6-pack’ (6 laws) which reinforce the Stability and Growth Pact and macroeconomic oversight of EU countries was adopted, as were two further laws (‘2-pack’) that provide for additional coordination and monitoring in the euro area.
L’adoption du «six-pack» (six mesures législatives) consolide le pacte de stabilité et de croissance et le contrôle macroéconomique au sein de l’UE, et a été suivi de deux autres règlements («two-pack») qui prévoient une coordination et une surveillance accrue au sein de la zone euro.

The rules (introduced through the so-called "Six Pack", the "Two Pack" laws and the Treaty on Stability, Coordination and Governance) are grounded in the European Semester, the EU's economic policy coordination calendar.
Ces règles (adoptées dans le cadre des législations «six-pack» et «two-pack» et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) sont ancrées dans le calendrier décisionnel de l'UE, baptisé «semestre européen».

F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;
F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;

The Stability and Growth Pact has been reinforced by the Six Pack (which became law in December 2011), the Two Pack (which became law in May 2013), and also by the Treaty on Stability, Coordination and Governance (became law in January 2013 in its 25 signatory countries[1]).
Le pacte de stabilité et de croissance a été consolidé à travers le «six-pack» (entré en vigueur en décembre 2011), le «two-pack» (entré en vigueur en mai 2013) et également le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (entré en vigueur en janvier 2013 dans les 25 pays qui l'ont signé[1]).

The Two Pack, which became law on 30 May 2013, introduced a new cycle of monitoring for the euro area, with Member States submitting by 15 October to the Commission draft budgetary plans covering the following year (except for those countries with macroeconomic adjustment programmes).
Le «two-pack», entré en vigueur le 30 mai 2013, a ouvert un nouveau cycle de surveillance pour la zone euro, dans le cadre duquel les États membres (à l'exception de ceux qui font l’objet d’un programme d’ajustement macroéconomique) soumettent à la Commission, pour le 15 octobre de chaque année, leur projet de plan budgétaire pour l'année suivante.

21. Points out that a necessary condition for the success of financial assistance programmes is a combination of solidarity and conditionality, strong ownership and commitment to reform; recalls the Commission to fully align the legal obligations arising from the "two-pack"(Regulation(EU) N° 472/2013) with the current adjustment programmes; urges the Commission and the Member States, to incorporate financial assistance and the ad hoc system of the Troika into an improved legal structure compliant with the EU economic governance framework and community law, thereby guaranteeing democratic accountability; takes note on the Commission's follow-up document to the EP Troika report; calls on the Commission to take into account the conclusions of the Troika reports of the European Parliament;
21. souligne que l'une des conditions nécessaires pour garantir le succès des programmes d'aide financière est un mélange de solidarité et de conditionnalité, d'une forte appropriation et d'un engagement à entreprendre des réformes; rappelle à la Commission d'aligner pleinement les obligations juridiques découlant du "two pack" (règlement n° 472/2013) sur les programmes d'ajustement actuels; prie instamment la Commission et les États membres d'inscrire l'aide financière et le système ad hoc de la Troïka dans un cadre juridique amélioré conforme au cadre de gouvernance économique de l'Union, garantissant ainsi une responsabilité démocratique; prend note du document de suivi de la Commission sur le rapport du Parlement européen sur la Troïka; demande à la Commission de prendre en compte les conclusions des rapports sur la Troïka du Parlement européen;

21. Points out that a necessary condition for the success of financial assistance programmes is a combination of solidarity and conditionality, strong ownership and commitment to reform; recalls the Commission to fully align the legal obligations arising from the ‘two-pack’ (Regulation (EU) N° 472/2013) with the current adjustment programmes; urges the Commission and the Member States, to incorporate financial assistance and the ad hoc system of the Troika into an improved legal structure compliant with the EU economic governance framework and community law, thereby guaranteeing democratic accountability; takes note on the Commission's follow-up document to the EP Troika report; calls on the Commission to take into account the conclusions of the Troika reports of the European Parliament;
21. souligne que l'une des conditions nécessaires pour garantir le succès des programmes d'aide financière est un mélange de solidarité et de conditionnalité, d'une forte appropriation et d'un engagement à entreprendre des réformes; rappelle à la Commission d'aligner pleinement les obligations juridiques découlant du «two pack» (règlement(UE) n° 472/2013) sur les programmes d'ajustement actuels; prie instamment la Commission et les États membres d'inscrire l'aide financière et le système ad hoc de la Troïka dans un cadre juridique amélioré conforme au cadre de gouvernance économique de l'Union, garantissant ainsi une responsabilité démocratique; prend note du document de suivi de la Commission sur le rapport du Parlement européen sur la Troïka; demande à la Commission de prendre en compte les conclusions des rapports sur la Troïka du Parlement européen;

It has been reformed through the Six Pack (which became law in December 2011) and the Two Pack (which entered into force in May 2013), and reinforced by the Treaty on Stability, Coordination and Governance (which entered into force in January 2013 in its 25 signatory countries).
Il a donc été réformé dans le cadre du «six-pack» (entré en vigueur en décembre 2011), et du «two-pack» (entré en vigueur en mai 2013) et renforcé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (entré en vigueur en janvier 2013 dans les 25 pays qui l'ont signé).

The Two-Pack integrates some of the elements of the Fiscal Compact Treaty into EU law, including the requirements for Member States in EDP to prepare economic partnership programmes and the requirement for ex-ante coordination of Member States’ debt issuance plans.
Le «two-pack» transpose dans le droit de l'Union quelques éléments du pacte budgétaire, y compris l'obligation imposée aux États membres faisant l'objet d'une PDE d'élaborer un programme de partenariat économique et l'obligation de coordonner en amont les plans d'émission de dette des États membres concernés.