Vertaling van "two differing regimes doesn´t imply " (Engels → Frans) :

The Court made clear that the existence of these two differing regimes doesn´t imply an obligation on Member State to automatically release detained returnees once they make an asylum application: The judgement expressly confirms that detention may be continued – provided Member States take without delay a decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
La Cour de justice a clairement établi que l’existence de ces deux régimes différents n'impose pas à l'État membre de remettre automatiquement en liberté les personnes placées en rétention une fois qu’elles introduisent une demande d’asile: l’arrêt confirme expressément que la rétention peut être maintenue, pour autant que les États membres prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de maintenir la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

A judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return-related detention and asylum-related detention (under Directive 2003/9) and clarified that the existence of the two differing regimes does not imply an obligation on Member States to automatically release detained returnees once they make an asylum application, provided that States take a prompt decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
L'arrêt rendu dans l’affaire C-534/11 (Arslan), qui concerne la relation entre la rétention liée au retour et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9), a précisé que l’existence des deux régimes différents n’impose pas aux États membres l'obligation de remettre automatiquement en liberté les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une fois qu’elles introduisent une demande d’asile, pour autant que les États prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de poursuivre la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

The existing acquis grants two different sets of rights and benefits to refugees and beneficiaries of subsidiary protection, based on distinctions between the two categories stemming from the current International Law regime and reflecting important differences in grounds for protection.
L'acquis existant confère deux types de droits et d’avantages aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire, en fonction des distinctions caractérisant ces deux catégories, qui sont consacrées par le droit international actuel et reflètent les différences considérables entre les motifs ouvrant droit à la protection.

The extent of convergence between MPA networks designated under different regimes varies from Member State to Member State, and averaged at 68.2% across Europe in case of national and RSC sites (i.e. more than two thirds of the total area covered by national and regional MPAs is designated under both regimes), and at 54.5% in case of national sites and Natura 2000 MPAs.
Le degré de convergence entre réseaux de zones marines protégées désignés dans le cadre des différents régimes varie d’un État membre à l’autre et s’est élevé en moyenne à 68,2 % dans l’ensemble de l’Europe pour les sites nationaux et les sites relevant des conventions sur les mers régionales (autrement dit, plus des deux tiers de la superficie totale couverte par des zones marines protégées nationales et régionales sont désignés dans le cadre des deux régimes) et à 54,5 % pour les sites nationaux et les zones marines protégées Natura 2000.

Given these fundamentally different legal regimes, the framework programme will have to be composed of two different legal instruments.
Étant donné ces bases juridiques fondamentalement différentes, le programme-cadre devra être composé de deux instruments juridiques différents.

First, the arguments that terrestrial and satellite operators do not compete on the same pay-TV market and that the cost of the decoder has only a marginal impact on the consumer's choice between the two different platforms are disputable. Hence the conclusion implied by these arguments, i.e. that the measure does not distort competition, must be rejected.
En premier lieu, les affirmations selon lesquelles les opérateurs terrestres et les opérateurs satellite ne sont pas concurrents sur le marché de la télévision à péage et selon lesquelles le coût du décodeur n'affecte que marginalement le choix du consommateur entre les deux plates-formes différentes, semblent discutables: la conclusion tirée de ces affirmations, à savoir que la mesure ne fausse pas la concurrence, est donc également rejetée.

- amendments 21 and 42 because they would introduce two different limit values implying different protection levels for workers carrying out different activities.
- les amendements 21 et 42 parce qu'ils introduiraient deux valeurs limites distinctes impliquant des niveaux de protection différents pour les travailleurs effectuant des activités différentes.