Traduction de «turned this important section into yet another empty » (Anglais → Français) :

Unfortunately, the Albertini proposal has turned this important section into yet another empty shell.
Malheureusement, la proposition de M. Albertini a transformé cette section importante en une autre coquille vide.

224.3 (1) Where the Minister has knowledge or suspects that a particular person is holding moneys that were seized by a police officer in the course of administering or enforcing the criminal law of Canada from another person (in this section referred to as the “tax debtor”) who is liable to make a payment under this Act or under an Act of a province with which the Minister of Finance has entered into an agreement for the collection of taxes payable to the province under that Act and that are restorable to the tax debtor, the Minister may in writing require the particular person to turn over the moneys otherwise restorable to the tax debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Act or under the Act of the province, as the case may be.
224.3 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne donnée détient des fonds qui ont été saisis par un membre d’un corps policier, dans le cadre de l’application du droit criminel du Canada, entre les mains d’une autre personne (appelée « débiteur fiscal » au présent article) tenue de faire un paiement en vertu de la présente loi ou d’une loi d’une province avec laquelle le ministre des Finances a conclu un accord en vue de recouvrer les impôts payables en vertu de cette loi, et qui doivent être restitués au débiteur fiscal, le ministre peut exiger par écrit de la personne donnée que les fonds autrement restituables au débiteur fiscal soient en totalité ou en partie remis au receveur général au titre de l’obligation du débiteur fiscal existant en vertu de la présente loi ou de la loi de la province, selon le cas.

I invite all members of this House to bear in mind the fact that we risk turning this agency into another federal government propaganda agency, yet again.
J'invite les députés de cette Chambre à avoir à l'oeil le fait qu'on risque de transformer cette agence, encore une fois, en une autre agence de propagande du gouvernement fédéral.

Another critical unintended consequence of Bill C-24 — the previous bill and this bill, as was pointed out by Mr. Seidle in his presentation — was that we may be turning political parties into empty shells.
Lors de sa présentation devant ce comité, M. Seidle a souligné une autre conséquence involontaire, mais fondamentale, du projet de loi C-24, soit le projet de loi précédent : le risque de transformer les partis politiques en coquilles vides.

For us, because of that long history of denial, this is yet another opportunity to make our presentation to you, to make our pleas to you to say, look, please listen, take into serious consideration what we're saying, and assist us in terms of turning a new page in history by trying to ensure that there's recognition for our people, that we have a meaningful process to negotiate our rights, and that we get fair and equitable treatment when it comes to social and economic programs in Canada.
Pour nous, après une longue période de refus, il s'agit d'une autre occasion de vous présenter nos revendications, de vous prier d'écouter, d'analyser sérieusement ce que nous disons et de nous aider à tourner une nouvelle page d'histoire en essayant de faire en sorte que notre peuple soit reconnu, qu'il dispose d'un mécanisme de négociation véritable et qu'il reçoive un traitement juste et équitable dans le cadre des programmes socio-économiques offerts au Canada.

Based on this, would the hon. member not agree that, because of what happened with respect to Sharpe's writing to possess the requisite artistic merit to constitute a defence of the charge, that once again this would appear to be yet another example of an error as Justice Shaw ignored the objective standard imported by the supreme court into the artistic merit defence?
En fonction de cela, le député ne croit-il pas que, du fait de ce qui s'est produit relativement au fait que les écrits de M. Sharpe avaient le mérite artistique nécessaire pour constituer un moyen de défense contre l'accusation, cela semble une fois de plus être un exemple d'une erreur, alors que le juge Shaw a fait fi de la norme objective importée par la Cour suprême dans la défense fondée sur le mérite artistique?