Vertaling van "true that some offences could " (Engels → Frans) :

It is true that some offences could unfortunately be linked to illegitimate activities, but we need to make sure that no offences are linked to any lawful medical practices, such as radiation and the legitimate exchange of radioactive material or a radioactive device, or to any other lawful activity within the nuclear industry.
C'est vrai que des infractions pourraient malheureusement être liées à des activités illégitimes, mais il faut faire attention à ce qu'il n'y ait pas d'infractions liées à la procédure médicale licite, comme la radiation, et l'échange légitime de matières ou d'engins avec toute autre activité licite au sein de l'industrie nucléaire.

For example, the inclusion of a reference to the use of a computer or the Internet in some offences could be interpreted to mean that its exclusion from others is intentional such that other offences might not be interpreted to apply to conduct carried out with the use of a computer or the Internet.
Par exemple, l'inclusion d'une référence à l'utilisation d'un ordinateur ou de l'Internet dans certaines infractions pourrait être interprétée comme signifiant que son exclusion d'autres est intentionnelle, ce qui fait que les autres infractions pourraient ne pas être interprétées comme s'appliquant à une conduite menée avec l'utilisation d'un ordinateur ou de l'Internet.

An example of that would be that the inclusion of a reference to the use of a computer or the Internet in some offences could be interpreted to mean that its exclusion from others is intentional, such that other offences might not be interpreted to apply to conduct carried out with the use of a computer or the Internet.
Par exemple, si l’on inclut une référence sur l’utilisation d’un ordinateur ou d’Internet pour certaines infractions, on pourrait penser que son exclusion est intentionnelle, c’est-à-dire que cette référence ne s’appliquerait pas à d’autres infractions.

Of those Member States that have not established such explicit provisions, according to information provided by them, in some instances recourse could be made to provisions which relate to sexual offences or child sexual exploitation (e.g. IT,ES, NL and BE).
Parmi les États membres qui n’ont pas adopté de dispositions explicites, d’après les informations qu’ils ont fournies, il est possible, dans certains cas, de recourir à des dispositions relatives aux infractions sexuelles ou à l’exploitation sexuelle des enfants (par exemple en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et en Belgique).

Perhaps, for a certain number of old offences that do not exist anymore, and that did not exist in the 1970 version of the Criminal Code, it is possible that some of the other offences that morphed into new versions of the same offence could be covered by these provisions, depending on how the courts did a statutory interpretation analysis.
Pour un certain nombre d'infractions anciennes qui n'existent plus et qui n'existaient pas dans la version du Code criminel de 1970, il se pourrait que certaines infractions incorporées aux nouvelles versions de la même infraction soient visées par ces dispositions, en fonction de la façon dont les tribunaux interprètent la loi.

I would suggest that the same holds true with respect to colour of right and section 429, so that the absence of section 429 wording in Bill C-10B does nothing to detract from the fact that a colour of right offence could be applied if the circumstances arose where it warranted applying.
L'absence du libellé de l'article 429 dans le projet de loi C-10B ne signifie donc pas que la défense d'apparence de droit ne pourrait être invoquée là où les circonstances le justifient.

38. Highlights the ever-increasing wide divergence in Member States’ approaches to fraud, reflecting chiefly legal and organisational differences, both among Member States and between administrations in the same country, but also the fact that fraud detection is approached in a variety of ways; is greatly concerned that in cases of fraudulent irregularities some Member States limit their actions to the application of financial corrections instead of investigating the potential criminal offence; emphasises that such failure to investigate criminal offences could encourage fraudulent behaviours, thereby undermining the fight against fraud and fraudsters; calls on those Member States concerned to invest more resources to combat fraud, including through criminal proceedings; asks the Commission to continue to monitor closely the workings and effectiveness of Member States’ current surveillance and control systems and stresses how important it is that the Commission should establish uniform reporting principles for all of the Member States; calls on the Member States to implement the Commission’s recommendations, in particular with regard to early detection, simplification of rules and rapid reporting;
38. rappelle que les approches des États membres à l'égard de la fraude sont de plus en plus diversifiées, essentiellement en raison des différences juridiques et d'organisation qui existent tant entre les États membres qu'au sein même de leur administration, mais également en raison des différentes approches de la détection de la fraude; relève avec préoccupation, notamment, que certains États membres confrontés à des irrégularités frauduleuses renoncent à enquêter sur l'infraction pénale potentielle et limitent leur intervention à l'application de corrections financières; souligne que ce défaut d'enquête sur les infractions pénales potentielles risque d'encourager les comportements frauduleux et, par conséquent, de nuire à la lutte contre la fraude et les fraudeurs; demande aux États membres concernés de consacrer plus de ressources à la lutte contre la fraude, notamment au moyen de poursuites pénales; demande à la Commission de continuer de suivre attentivement le fonctionnement et l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle en vigueur dans les États membres et souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de notification dans tous les États membres; demande aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, notamment en ce qui concerne la détection précoce, la simplification des normes et la communication rapide;

F. whereas to regard requests for waiver of immunity made by private persons as inadmissible would be unsatisfactory in that it could interfere with their rights in judicial proceedings and preclude prosecutors of some offences from being able to request waiver of immunity; whereas this could be regarded as giving rise to unjust and unequal treatment of applicants,
F. considérant qu'il n'est pas satisfaisant que les demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers soient considérées comme irrecevables dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux droits de ces personnes dans le cadre de procédures judiciaires et empêcher les plaignants de présenter une demande de levée d'immunité pour certains délits; que cette pratique pourrait être considérée comme favorisant le traitement injuste et inégal des demandeurs,

Under some legal systems, therefore, this conduct could also rank as abuse of authority by an official that displayed the characteristics of a " delictum proprium ", i.e. an offence that can be committed only by a certain category of persons.
Ainsi, dans certains ordres juridiques, les faits commis pourraient aussi être qualifiés d’abus d’autorité de fonctionnaire ayant les caractéristiques d’un « delictum proprium », c’est-à-dire d’une infraction qui ne peut être commise que par une catégorie de personnes.