Vertaling van "investigate criminal offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Powers and Procedures with Respect to the Investigation of Criminal Offences and the Apprehension of Criminals
Pouvoirs et procédures relatifs à la recherche des infractions criminelles et l'arrestation des contrevenants

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

related criminal offence | related offence
délit connexe | infraction connexe

criminal offence under the Criminal Code
infraction criminelle aux termes du Code criminel

investigation by the public prosecutor | investigation | criminal investigation
instruction par le ministère public | instruction | instruction pénale | enquête pénale

civil offence involving a drug [ criminal offence involving a drug ]
infraction liée à une drogue

forensic officer | forensic science officer | crime scene investigator | criminal investigator
officière de police judiciaire | officier de police judiciaire | officier de police judiciaire/officière de police judiciaire

report of a criminal offence | report of an offence
dénonciation pénale | dénonciation

criminal offence
fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No new criminal offences were created as a result of the Security Offences Act, but it was decided that the RCMP would continue to investigate criminal offences relating to national security.
Bien que la nouvelle Loi sur les infractions en matière de sécurité n'ait entraîné la création d'aucune nouvelle infraction pénale, il fut décidé que la GRC continuerait de faire enquête sur les infractions pénales touchant la sécurité nationale.

38. Highlights the ever-increasing wide divergence in Member States’ approaches to fraud, reflecting chiefly legal and organisational differences, both among Member States and between administrations in the same country, but also the fact that fraud detection is approached in a variety of ways; is greatly concerned that in cases of fraudulent irregularities some Member States limit their actions to the application of financial corrections instead of investigating the potential criminal offence; emphasises that such failure to investigate criminal offences could encourage fraudulent behaviours, thereby undermining the fight against fraud and fraudsters; calls on those Member States concerned to invest more resources to combat fraud, including through criminal proceedings; asks the Commission to continue to monitor closely the workings and effectiveness of Member States’ current surveillance and control systems and stresses how important it is that the Commission should establish uniform reporting principles for all of the Member States; calls on the Member States to implement the Commission’s recommendations, in particular with regard to early detection, simplification of rules and rapid reporting;
38. rappelle que les approches des États membres à l'égard de la fraude sont de plus en plus diversifiées, essentiellement en raison des différences juridiques et d'organisation qui existent tant entre les États membres qu'au sein même de leur administration, mais également en raison des différentes approches de la détection de la fraude; relève avec préoccupation, notamment, que certains États membres confrontés à des irrégularités frauduleuses renoncent à enquêter sur l'infraction pénale potentielle et limitent leur intervention à l'application de corrections financières; souligne que ce défaut d'enquête sur les infractions pénales potentielles risque d'encourager les comportements frauduleux et, par conséquent, de nuire à la lutte contre la fraude et les fraudeurs; demande aux États membres concernés de consacrer plus de ressources à la lutte contre la fraude, notamment au moyen de poursuites pénales; demande à la Commission de continuer de suivre attentivement le fonctionnement et l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle en vigueur dans les États membres et souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de notification dans tous les États membres; demande aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, notamment en ce qui concerne la détection précoce, la simplification des normes et la communication rapide;

The Prüm Decision that sets up a system of automated exchange between member State law enforcement authorities of DNA profiles, fingerprint data and vehicle registration data for investigating criminal offences.
La décision Prüm prévoit un système d’échanges automatisés des profils ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l’immatriculation des véhicules entre les autorités répressives des États membres dans le cadre des enquêtes pénales.

They've actively investigated criminality, but as Mr. McPhail says, when you look at the jurisdiction between investigating criminal offences and doing a review of public complaints, it's quite easy for the commission to do its work at the conclusion.
Ce sont des enquêtes criminelles, mais comme M. McPhail l'a dit, lorsqu'on parle des pouvoirs concernant une enquête criminelle et l'examen des plaintes du public, la commission peut très bien faire son travail à la fin de l'enquête.

CBSA is responsible for investigating criminal offences committed against Canada’s border legislation, including, as of 2006, criminal offences under the Immigration and Refugee Protection Act.
L'ASFC est chargée d'enquêter sur les infractions criminelles commises en violation des lois frontalières du Canada et, depuis 2006, les infractions criminelles à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la LIPR.

(a) that there is a need for a political debate for the future development of closer cooperation between law enforcement authorities as well as common action in terms of law enforcement cooperation with a view to detecting, preventing and investigating criminal offences;
(a) il est nécessaire d'instaurer un débat politique en vue de développer une coopération plus étroite entre les services répressifs, et de mettre en place une action commune sous l'angle d'une coopération en matière répressive visant à dépister et prévenir les actes criminels ainsi qu'à enquêter sur ces derniers;

1. In this Decision, "liaison officer" means a representative of one of the Member States or of Europol posted to one or more third countries (as defined in the Convention implementing the Schengen Agreement) or to international organisations with a view to establishing and maintaining contacts with the authorities in those countries or organisations, helping to prevent, trace or investigate criminal offences and combating crime (organised or otherwise), in particular terrorism, trafficking in persons, offences against children, drug and arms trafficking, corruption and fraud .
1. Aux fins de la présente décision, on entend par "officier de liaison" un représentant d'un État membre ou d'Europol qui est envoyé dans un ou plusieurs pays tiers (au sens donné à "pays tiers" dans la convention de mise en oeuvre des accords de Schengen) ou dans une ou plusieurs organisations internationales afin d'y établir et d'y entretenir des contacts avec les autorités de ce ou ces pays en vue de contribuer à prévenir, à localiser et à élucider les infractions pénales, ainsi que de lutter contre la criminalité organisée ou autre, notamment le terrorisme, la traite d'êtres humains et les crimes contre des enfants, le trafic illicite de drogue et d'armes, la corruption et la fraude .

1. In this Decision, "liaison officer" means a representative of one of the Member States or of Europol posted to one or more third countries (as defined in the Schengen Convention) or to international organisations with a view to establishing and maintaining contacts with the authorities in those countries or organisations, helping to prevent, trace or investigate criminal offences and combating crime (organised or otherwise), in particular terrorism, trafficking in persons and offences against children, illicit drug trafficking and illicit arms trafficking, corruption and fraud.
1. Aux fins de la présente décision, on entend par "officier de liaison" un représentant d'un État membre ou d'Europol qui est envoyé dans un ou plusieurs pays tiers, au sens donné à "pays tiers" dans la convention de Schengen, ou dans une ou plusieurs organisations internationales afin d'y établir et d'y entretenir des contacts avec les autorités de ce ou ces pays en vue de contribuer à prévenir, à localiser et à élucider les infractions pénales, ainsi que de lutter contre la criminalité organisée ou autre, notamment le terrorisme, la traite d'êtres humains et les crimes contre des enfants, le trafic illicite de drogue et d'armes, la corruption et la fraude.

At the same time, the Security Offences Act legislated primary responsibility to the RCMP for investigating criminal offences that may constitute a threat to the security of Canada.
En même temps, la Loi sur les infractions en matière de sécurité établissait que la responsabilité première de la GRC était de faire enquête sur les infractions criminelles pouvant représenter une menace pour la sécurité du Canada.