Vertaling van "true that bill s-203 does " (Engels → Frans) :

On an administrative point, Member of Parliament Sylvain Chicoine had already pointed out that Bill C-11 – which is also true for Bill C-27 – does not specify who is responsible for determining whether the medical reasons resulting in a member’s release are attributable to military service or not and that this may pose a problem with respect to the bill.10
Sur le plan administratif, le député Sylvain Chicoine avait déjà soulevé le fait que le projet de loi C-11 – ce qui est aussi vrai du projet de loi C-27 – ne précise pas à qui il incombe de déterminer si les raisons médicales ayant mené à la libération sont attribuables au service militaire ou non et que cette situation peut poser problème dans le contexte du projet de loi10.

It is true that Bill S-203 does not amend current offences or create new ones.
C'est vrai que ce projet de loi ne modifie pas les infractions prévues dans la loi actuelle et n'en crée pas de nouvelles.

It is true that Bill S-203 does not amend current offences; it does not create new ones.
Il est vrai que le projet de loi S-203 ne propose pas de changements à la définition des infractions actuelles pas plus qu'il n'en crée de nouvelles.

First, Bill S-203 does not clearly define negligence, which means that it will still be difficult to prove that someone is acting negligently towards animals.
D'abord, le projet de loi S-203 ne définit pas clairement ce qu'est la négligence. C'est pourquoi il sera toujours difficile de prouver qu'une personne agit négligemment envers les animaux.

That is what we need to bring to an end and that is what Bill S-203 does not do.
C'est ce à quoi nous devons mettre fin, ce que ne fait pas le projet de loi S-203.

Moreover, although it is true that France Télécom does not have the option of adjusting its total wage bill by implementing a social plan to cut the workforce regarding the staff concerned, it is doubtful that such a plan targeting employees with civil servant status only on the grounds of this status, could validly be implemented, whereas the stop on the recruitment of civil servants in 1997 and the recourse to ordinary employees offered it certain possibilities for flexibility of adjustment of its total wage bill.
Par ailleurs, s’il est vrai que France Télécom ne dispose pas de possibilités d’ajustement de sa masse salariale par la mise en œuvre d’un plan social de réduction d’effectifs pour le personnel concerné, il est douteux qu’un tel plan visant uniquement des fonctionnaires sous statut du fait de leur qualité pourrait être valablement mis en œuvre, alors que la cessation d’embauches de fonctionnaires en 1997 et le recours à du personnel de droit privé lui a offert des possibilités certaines de flexibilité d’ajustement de sa masse salariale.

The present definition is unduly limited and does not reflect the true ambit of political opinion as reflected in the International Bill of Rights.
La définition dans son libellé actuel est indûment restreinte et ne reflète pas la portée véritable de l'opinion politique telle qu'elle découle de la Déclaration universelle des droits de l'homme.