Traduction de «limited and does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

doe hare | doe-hare
hase

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

A rare and isolated orofacial defect with manifestation of incomplete median clefts of both the lower lip (limited to the vermilion, with no muscle involvement) and upper lip (with muscle involvement), double labial frenulum and fusion of the upper g
fente labiale médiane supérieure et inférieure, forme familiale

amplitude filter | amplitude limiter | amplitude-limiting circuit | automatik peak limiter | clipper | clipping circuit | limiter | limiter circuit | peak limiter
écrêteur d'amplitude | limiteur d'amplitude

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

seat belt force limiter | seat belt load limiter | belt-force limiter | force limiting seat belt | load limiter
limiteur d'effort de ceinture de sécurité | limiteur de tension de la sangle | limiteur d'effort de ceinture | limiteur d'effort | limiteur de charge | limiteur de force de la ceinture

limited company | private company limited by shares | private limited company | private limited liability company
société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | SARL [Abbr.] | SPRL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fact of having limited income does not prevent a person from being considered a worker[18], and benefits in kind are also considered as remuneration[19].
Le fait d’avoir des revenus limités n’empêche pas une personne d’être considérée comme un travailleur[18], et les avantages en nature sont également considérés comme une rémunération[19].

Furthermore, the port's limited capacity does not make it attractive to international shipping and no other port is able to serve the island and the port does not compete with any other port in its catchment area.
En outre, en raison de sa capacité limitée, le port ne présente pas d'attrait pour le transport maritime international, il n'entre pas en concurrence avec d'autres ports dans sa zone de chalandise et aucun autre port n'est en mesure de desservir l’île.

24. Urges the Commission and the Member States to promote a higher level of harmonisation and a balanced framework for exceptions and limitations that does not cause any harm to right holders, conforms with consumer expectations, fosters both creativity and innovation, and adapts to the technology advances in the digital environment; encourages Member States to make use of exceptions in a targeted and technology-neutral way; emphasises the important role that exceptions and limitations agreed on for public-interest reasons, for the purposes of research, education and teaching, play in providing access to knowledge as well as in encouraging cultural and societal participation; urges the Commission and the Member States to facilitate the inclusion of e-books in public lending schemes, provided that all the necessary agreements have been reached or attempted, so as to ensure fair remuneration and respect for the rights of the right holders; urges the Commission and the Member States to provide for a mechanism that allows libraries, archives and museums to make available for online access by the public protected works in their collections that are no longer managed by their right holders;
24. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir un niveau d'harmonisation accru et un cadre équilibré pour les exceptions et les limitations, qui ne porte pas atteinte aux détenteurs de droits, qui respecte les attentes des consommateurs, qui encourage à la fois la créativité et l'innovation et qui s'adapte aux progrès technologiques dans l'environnement numérique; encourage les États membres à faire usage des exceptions de manière ciblée et neutre sur le plan technologique; souligne le rôle important joué par les exceptions et les limitations prévues pour des raisons d'intérêt public à des fins de recherche, d'éducation et d'enseignement, dans la mesure où elles garantissent l'accès à la connaissance et encouragent la participation culturelle et sociale; exhorte la Commission et les États membres à faciliter l'inclusion des livres électroniques dans le système de prêt public, à condition que tous les accords nécessaires pour garantir une rémunération équitable des détenteurs des droits et le respect de leurs droits aient été préalablement conclus ou recherchés; prie instamment la Commission et les États membres de prévoir un système qui permette aux bibliothèques, aux archives et aux musées de mettre à disposition, en vue d'un accès en ligne par le public, des œuvres protégées faisant partie de leurs collections et qui ne sont plus gérées par les titulaires des droits;

Member States should be able to maintain or introduce absolute limitation periods that are of general application, provided that the duration of such absolute limitation periods does not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the right to full compensation.
Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d'introduire des délais de prescription absolus qui soient d'application générale, pour autant que la durée de ces délais de prescription ne rende pas l'exercice du droit à réparation intégrale pratiquement impossible ou excessivement difficile.

Member States should be able to maintain or introduce absolute limitation periods that are generally applicable provided that the duration of such limitation periods does not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the right to full compensation.
Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d'introduire des délais de prescription absolus applicables en général, pour autant que la durée de ces délais de prescription ne rende pas pratiquement impossible, ou excessivement difficile, l'exercice du droit à réparation intégrale.

6. Warns against continued disproportionate, across-the-board and badly targeted austerity measures undermining investment capacities of key economic players; strongly believes that European ‘project bonds’ can help unlock further financial resources to fund targeted European growth and innovation policies, to trigger the flow of private capital into real investment, and to safeguard the stability of the euro area and the sustainable coordination of the Member States’ budgetary discipline; expects the EC and the EIB to do their utmost to ensure a swift and successful implementation of a pilot phase in 2012-2013; recalls that the EU budget contribution remains capped and strictly limited and does not create any extra contingent liability on the EU budget; calls on the Commission to establish a sustainable growth and anticyclical facility of 1 % of GDP/year for 10 years;
6. met en garde contre l'application perpétuelle de mesures d'austérité disproportionnées, généralisées et mal ciblées, car elles sapent les capacités d'investissement des acteurs économiques essentiels; est fermement convaincu que les emprunts obligataires européens pour le financement de projets peuvent dégager de nouveaux moyens financiers au service de politiques européennes axées sur la croissance et l'innovation, pour canaliser les flux de capitaux privés dans des investissements concrets, pour préserver la stabilité de la zone euro et pour garantir la coordination durable de la discipline budgétaire dans les États membres; espère que la Commission et la Banque européenne d'investissement mettront tout en œuvre pour garantir le lancement rapide et efficace d'une phase pilote en 2012-2013; rappelle que les contributions au budget européen restent plafonnées et strictement limitées et ne créent pas un passif supplémentaire à la charge dudit budget; invite la Commission à mettre en place un mécanisme anticyclique en faveur de la croissance durable, à hauteur de 1 % du PIB par an pendant dix ans;

Non-compliance with limit values does not automatically mean that the product presents a ‘serious risk’ (which is the highest risk level covered by these guidelines).
La non-conformité aux valeurs limites ne signifie pas de facto que le produit présente un «risque grave» (niveau de risque le plus élevé couvert par les présentes lignes directrices).

(1) Emission limit value does not apply for impregnation with creosote.
( ) La valeur limite d'émission ne s'applique pas à la créosote.

32 While it is true that it cannot be denied that the Court of Justice and the Court of First Instance might, under Article 45 of the Statute of the Court of Justice, treat the provision by a Community institution of incorrect information on the rules for the pursuit of legal remedies as equivalent to unforeseeable circumstances or force majeure with the consequence that no right of the parties concerned should be prejudiced by the expiry of a time-limit, that does not apply in these proceedings.
S’il est vrai qu’il ne peut être exclu que la Cour et le Tribunal puissent, en vertu de l’article 45 du statut de la Cour de justice, assimiler une information erronée sur les modalités d’exercice des voies de recours fournie par une institution communautaire à un cas fortuit ou de force majeure de sorte qu’aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne puisse être opposée aux intéressés, tel ne serait pas le cas en l’espèce.

It is unacceptable that if the competent authority does not comply with the time limits or does not have the time to review the application this is deemed to be a rejection and the issuer needs to go to court.
On ne saurait accepter qui si l'autorité compétente ne se conforme pas aux délais ou ne dispose pas du temps suffisant pour examiner la demande, celle-ci soit réputée rejetée et l'émetteur obligé d'aller en justice.