Traduction de «tribunals in different provinces were treating » (Anglais → Français) :

The Court of Justice held that Article 12 (ex-article 6) entitled not only non-Italian Community nationals resident in the Bolzano province, but also those there on a temporary basis, to be treated as if they were Italian nationals resident in that region, on the grounds that most of the Italian nationals who would wish to avail themselves of this facility would in fact be resident in the Bolzano province whereas most German-speaking non-Italians would not.
La Cour de justice a statué que l'article 12 (ex-article 6) autorisait non seulement les ressortissants communautaires non italiens résidant dans la province de Bolzano mais également ceux qui s'y trouvaient temporairement, à être traités comme les ressortissants nationaux italiens de cette province au motif que la plupart des ressortissants italiens désireux de se prévaloir de cette possibilité résidaient dans la province de Bolzano alors que ce n'était pas le cas de la plupart des non Italiens germanophones.

The bidders were treated differently in the tender process and that Capricorn was given better treatment in the process (132).
les offrants ont été traités différemment dans la procédure d'appel d'offres, Capricorn bénéficiant d'un meilleur traitement (132).

In particular, the complaint asserted that electricity rates were set differently in different provinces and also that preferential rates were used as an industrial policy tool to encourage high added-value steel products and discourage outdated production capacities.
Il a, par ailleurs, été affirmé dans la plainte que les taux d'électricité variaient d'une province à l'autre et que des taux préférentiels étaient également utilisés en tant qu'instrument de politique industrielle pour encourager les produits sidérurgiques à haute valeur ajoutée et décourager les installations de production obsolètes.

In the present case, the Tribunal considers that EPSO’s refusal to transmit to the applicant the version of the subject on which he was examined is justified by the need to rule out the possibility, in the event of other candidates also asking to receive the version of the subject on which they were examined, of their being able, by comparing those different versions, to determine, and subsequently make public, the methodology used in order to draw up the different versions of the same subject and the indicators used to assess the candidates.
Or, en l’espèce, le Tribunal estime que le refus de l’EPSO de communiquer au requérant la variante du sujet sur laquelle celui-ci a été interrogé est justifié par la nécessité d’éviter, dans le cas où d’autres candidats viendraient également à demander à recevoir la variante du sujet sur laquelle ils ont été interrogés, qu’il soit possible pour ceux-ci, en mettant en commun ces différentes variantes, de déterminer et, par suite, de rendre publics la méthodologie utilisée pour établir des variantes d’un même sujet ainsi que les indicateurs servant à évaluer les candidats.

However, in its reply dated 10 August 2012, the Commission sent to the Tribunal only some of the documents requested, on the ground that the papers for the different versions of competition subjects used were highly sensitive and it was essential to ensure the confidentiality of the method used in EPSO’s selection procedures when constructing and applying the different versions.
En revanche, dans sa réponse datée du 10 août 2012, la Commission a transmis au Tribunal seulement une partie des documents demandés, au motif que les textes des différentes variantes des sujets de concours utilisées présentaient un haut degré de sensibilité et qu’il était essentiel que la confidentialité de la méthode utilisée dans le cadre des procédures de sélection de l’EPSO pour construire et appliquer les variantes soit garantie.

This meant that there were considerable regulatory barriers to trade in products because of the different rules and requirements, meaning that businesses had to treat each EU Member State as a separate market and offer different products.
Autrement dit, il existait d’importants obstacles réglementaires au commerce des produits en raison de la diversité des règles et des exigences, les entreprises devant traiter chaque État membre de l’UE comme un marché distinct et y offrir des produits différents.

When Minister Cotler appeared before us, he seemed concerned by the fact that there was disunity among the provinces as to how the human rights tribunals in different provinces were treating marriage commissioners.
Lors de sa comparution devant notre comité, le ministre Cotler semblait préoccupé par le fait que les provinces étaient divisées quant à la façon dont les tribunaux des droits de la personne traitaient les commissaires au mariage dans chaque province.

Several interested parties claimed that modules, cells and wafers must be treated as different products given that they have different end uses and they were not interchangeable.
Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que les modules, les cellules et les wafers devraient être traités en tant que produits distincts étant donné qu’ils n’ont pas les mêmes utilisations finales et qu’ils ne sont pas interchangeables.

5. During the examination of the documents in question, a dispute arose in relation to five documents which were ultimately treated in two different ways by the Commission.
5 Durant l’examen des documents en cause, un différend est survenu à propos de cinq documents, qui ont finalement fait l’objet de deux types de traitement de la part de la Commission.