Vertaling van "tribunal had sufficient " (Engels → Frans) :

(2) The annual report may include a statement on whether the Tribunal had sufficient resources, including a sufficient number of members, to address its case load in the past fiscal year and whether it will have sufficient resources for the following fiscal year.
(2) Il peut indiquer dans le rapport si le nombre de ses membres et les ressources dont dispose le Tribunal ont permis à celui-ci de s’acquitter de ses fonctions pendant l’exercice en cause et lui permettront de s’en acquitter au cours du prochain exercice.

The proposed amendment will grant the tribunal the authority to maintain a temporary order until the bureau has had sufficient time to receive and review the information needed to determine whether to make an application before the tribunal.
Les modifications permettront au Tribunal de la concurrence de proroger une ordonnance d'interdiction provisoire jusqu'à ce que le commissaire ait le temps de recevoir et d'examiner les renseignements requis pour déterminer l'opportunité d'une requête au tribunal.

Interestingly, in light of the chronic resource shortages that have been underscored by critics of the existing specific claim process, the report may include “a statement on whether the Tribunal had sufficient resources, including a sufficient number of members, to address its case load”.
Fait intéressant, compte tenu de la pénurie chronique de ressources qui a été mise en évidence par les critiques à l’égard du régime existant de règlement des revendications particulières, le rapport peut indiquer « si le nombre de ses membres et les ressources dont dispose le Tribunal ont permis à celui-ci de s’acquitter de ses fonctions ».

Industry participants often have the very data we need to make our case before the Competition Tribunal, but if the complainants are not willing to come forward with the evidence in their possession that would be directly relevant to the issue, it makes our life more complicated, Certainly in the case of predatory pricing, we have taken complaints—not in the gas sector, because we've not had sufficient cases there to allow us to proceed.But with respect to Air Canada, for example, we took that case before the Competition Tribunal.
Ce sont bien souvent eux qui possèdent les données précises dont nous avons besoin pour présenter notre argumentation devant le Tribunal de la concurrence, mais si les plaignants ne sont pas disposés à nous fournir les preuves qu'ils ont en leur possession, des preuves qui sont particulièrement pertinentes à l'affaire, cela nous complique la vie. Nous avons assurément reçu des plaintes concernant la fixation de prix abusifs, non pas dans le secteur de l'essence parce qu'en l'occurrence, nous n'avons pas eu de preuves suffisantes pour nous permettre d'aller de l'avant.Mais dans le cas d'Air Canada, par exemple, nous avons soumis notre cause au Tribunal de la concurrence.

In those circumstances the applicant could not be considered to have had access to a tribunal which had, or had accepted, sufficient jurisdiction to examine all the factual and legal issues relevant to the determination of the dispute.
La Cour a fait observer de surcroît que l'interposition de l'autorité ministérielle, qui fut déterminante pour l'issue du contentieux juridictionnel, ne se prêtait en effet à aucun recours de la part de la requérante. Dans ces conditions, la requérante ne peut passer pour avoir eu accès à un tribunal ayant ou s'étant reconnu une compétence suffisante pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour statuer sur ce litige.

If you had sufficient resources, hypothetically, to deal with the addition of an appeal tribunal, surely that would not in any way adversely affect the current level of protection that you have and that we have in Canada available for legitimate claimants.
Dans l'hypothèse où vous auriez des ressources suffisantes pour permettre l'ajout d'un tribunal d'appel, le niveau actuel de protection qui existe au Canada pour les demandeurs d'asile légitimes ne s'en trouverait certainement pas amoindri.