Traduction de «tri-level regulatory regime » (Anglais → Français) :

The validity of this bylaw was argued at various court levels, right up to and including the Supreme Court of Canada, where the Supreme Court, in its unanimous decision released June 28, 2001, concluded that these laws establish a tri-level regulatory regime and also commented that this bylaw respects international law's precautionary principle.
L'opportunité de ce règlement a été débattue devant les tribunaux de divers paliers, y compris devant la Cour suprême, qui a statué, dans une décision unanime rendue le 28 juin 2001, que de telles lois établissent un régime réglementaire à trois paliers et que le règlement en question est conforme au principe de prudence du droit international.

As regards the services that are not covered by a comprehensive regulatory regime at Community level, some Member States , such as the United Kingdom, have decided to create a regulatory authority in the field of water (OFWAT).
En ce qui concerne les services qui ne relèvent pas d'un régime réglementaire général au niveau communautaire, certains États membres ont décidé d'instituer une autorité réglementaire; c'est le cas, par exemple, du Royaume-Uni dans le secteur de l'eau (OFWAT).

Other services of general economic interest, such as waste management, water supply or public service broadcasting, are not subject to a comprehensive regulatory regime at Community level.
Les autres services d'intérêt économique général, comme la gestion des déchets, l'approvisionnement en eau ou les services publics de radiodiffusion, ne sont pas soumis à un régime réglementaire global au niveau communautaire.

As regards television broadcasting, the regulatory regime is co-ordinated at Community level by the "Television without Frontiers Directive", [15] in particular in respect of events of major importance for society, promotion of European works and independent production, advertising and protection of minors.
En ce qui concerne la radiodiffusion télévisuelle, le régime réglementaire est coordonné au niveau communautaire par la directive «Télévision sans frontières» [15], notamment pour les événements d'importance majeure pour la société, la promotion des oeuvres européennes et la production indépendante, la publicité et la protection des mineurs.

Agreeing with the High Level Group, the Commission considers that an appropriate regulatory regime should be composed of four key items (disclosure of remuneration policy in the annual accounts, disclosure of details of remuneration of individual directors in the annual accounts, prior approval by the shareholder meeting of share and share option schemes in which directors participate, proper recognition in the annual accounts of the costs of such schemes for the company).
En accord avec le groupe de haut niveau, la Commission considère qu'un dispositif réglementaire approprié doit être composé de quatre éléments essentiels (information sur la politique de rémunération dans les comptes annuels, information sur les rémunérations individuelles des administrateurs dans les comptes annuels, approbation préalable par l'assemblée générale des systèmes prévoyant l'octroi d'actions ou d'options sur actions aux administrateurs, prise en compte appropriée des coûts de ces systèmes d'incitation dans les comptes annuels de la société).

The Supreme Court described it is a tri-level, complementary regime.
La Cour Suprême a décrit cela comme un régime complémentaire à trois niveaux.

Ms. Todgham Cherniak: That was my comment, and I think there is an issue whenever we have regulatory regimes that diverge from each other so they are not the same, as opposed to convergence, when we try to harmonize regulatory regimes.
Mme Todgham Cherniak : C'est ce que j'avance, et je crois qu'il y a un problème dès que nous avons des régimes de réglementation qui divergent les uns des autres — au lieu de converger — lorsque nous tentons d'harmoniser les régimes de réglementation.

There was also concern that the kind of regulatory regime that was in place, in terms of both the framework that was in place at the national level and the kinds of regulatory regimes that were being put in place by the provinces, maybe wasn't the answer to dealing with the need to provide those kinds of services.
Il y avait aussi des préoccupations liées au genre de régime de réglementation en place, qu'il s'agisse du cadre général adopté au niveau national ou des régimes mis en oeuvre par les provinces, lesquels n'étaient pas vraiment en rapport avec les besoins à l'égard de ces services.

Mr. George Addy: The thrust of the studies that have been done on it, and in particular the OECD report of this May, was to try to make governments aware of the costs associated with regulatory regimes and that sometimes the appropriateness of a regulatory regime is overtaken perhaps by technological development or other developments within a particular country, but there's a lag in freeing and therefore a burden to the marketplace of that regulatory regime.
M. George Addy: Les études qui ont été effectuées à ce sujet, et en particulier le rapport de l'OCDE publié en mai dernier, ont cherché avant tout à faire prendre conscience au gouvernement des coûts liés au régime de réglementation et du fait que parfois l'utilité d'un régime de réglementation devient caduque en raison de l'évolution technique ou d'autres situations se présentant dans un pays donné, alors que la libéralisation se fait avec un retard et impose par conséquent un fardeau au marché soumis à ce régime de réglementation.

7. Member States shall encourage co- and/or self-regulatory regimes at national level in the fields coordinated by this Directive to the extent permitted by their legal systems.
7. Les États membres encouragent les régimes de corégulation et/ou d’autorégulation, au niveau national, dans les domaines coordonnés par la présente directive, dans la mesure où leur ordre juridique le permet.