Traduction de «treaties and that germany could even » (Anglais → Français) :

Because the Court made it very clear that following the Maastricht Treaty the Member States would remain “masters of the Treaties” and that Germany could even leave the monetary union if necessary.
En effet, la Cour constitutionnelle fédérale a plus que clairement établi que les États membres restaient «maîtres des traités» même suite au traité de Maastricht et que l’Allemagne, si nécessaire, pouvait quitter l’union monétaire.

This would imply not only that rules restricting entitlement to legal aid to nationals of the Host State, but also conditions requiring foreign nationals to be resident or even present on the national territory in order to be assimilated to nationals, would be struck at by Art. 12 of the EC Treaty and such conditions could therefore not be invoked against Community nationals involved in litigation in the Host State.
Cela impliquerait non seulement que les règles restreignant l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État d'accueil, mais également que les conditions exigeant que les ressortissants étrangers soient résidents, voire présents sur le territoire national pour être assimilés aux nationaux, soient annulées par l'article 12 CE et que ces conditions ne puissent être invoquées à l'encontre de ressortissants communautaires impliqués dans des litiges dans l'État d'accueil.

Another possible solution - which could even be integrated with SOLVIT - might be the designation of some kind of a mechanism in each of the Member States which would help to ensure the correct application of Internal Market legislation and relevant Treaty articles.
Une autre solution - qui pourrait même être intégrée dans SOLVIT - pourrait être la désignation de mécanismes appropriés qui, dans chaque Etat membre, aideraient à assurer l'application correcte du droit du marché intérieur et des articles pertinents du traité.

Germany has even included verbal violence as grounds for the State intervening and punishing the behaviour of a parent who damages a child strictly through repetitive offensive and hurtful words that could destroy the child's ego and development.
L'Allemagne a même inclus la violence verbale comme un des éléments qui pourrait faire intervenir l'État pour sanctionner la conduite d'un parent qui démolirait un enfant strictement par des paroles offensantes et blessantes de façon répétitives de façon à détruire l'égo de l'enfant et son développement.

It is hard to imagine how a judge could properly make the kind of evaluations that need to be made in a military trial unless he or she had military experience, in the same way that it is hard for me to imagine that someone who was a lawyer in Germany could be parachuted into Canada and be told to be a judge here.
Il est difficile d'imaginer comment un juge pourrait faire correctement le genre d'évaluation qu'il convient de faire dans un procès militaire s'il n'a aucune expérience militaire, de la même manière qu'il serait difficile pour moi d'imaginer qu'un avocat de l'Allemagne puisse être parachuté au Canada pour y être juge.

The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.
La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.

Nonetheless, read in conjunction with the second paragraph of Article 10 (prohibiting measures by Member States which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty) and with Article 3(1)(g) of the Treaty (which justifies intervention by the Community in order to ensure that competition in the internal market is not distorted), Article 81 prohibits Member States from introducing or maintaining in force measures, even of a legislative or regulatory nature, which may render ineffective the competition rules applicable to undertakings.
Néanmoins, lu en combinaison avec l' article 10, paragraphe 2 (interdisant aux États membres toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du traité), et l' article 3, paragraphe 1, point g, du traité CE (justifiant l'intervention de la Communauté dans le but d'assurer le respect du régime de concurrence dans le marché intérieur), l'article 81 impose aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d'éliminer l'effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises.

Under the IEA Treaty as it stands, even a stock disposal measure proposed by a majority of the IEA countries - for example the European Union - could, in view of the unanimity rule governing the work of the CERM, be blocked by a single country.
Dans l'état actuel du traité de l'AIE, même une action de déstockage envisagée par un groupe de pays majoritaires au sein de l'AIE - par exemple les pays de l'Union européenne - pourrait, compte tenu de la règle de l'unanimité qui régit les travaux du CERM, être bloquée par un seul pays.

First of all, it is unfair - and could even be contrary to the Treaty - that policyholders should be free to act through a broker in another Member State - as the Court has confirmed that they may - but not through a local broker.
Premièrement, il est injuste, et il pourrait même être contraire aux dispositions du Traité, que les preneurs d'assurances aient le droit d'agir par l'intermédiaire d'un courtier d'un autre Etat membre - droit confirmé par la Cour -, mais non de faire appel à un courtier de leur propre pays.

Bearing in mind his strictures against treaties made under duress, could the hon. member for Burnaby—Douglas envisage a new diplomatic negotiating process that might produce a more even-handed disposition for either the present government of Yugoslavia or a successor government?
Compte tenu des réserves qu'il a à l'égard des traités conclus sous la contrainte, le député de Burnaby—Douglas pourrait-il envisager un nouveau processus diplomatique de négociation susceptible de produire un arrangement plus équitable pour le gouvernement actuel de la Yougoslavie ou un gouvernement successeur?