Traduction de «treated as parliament documents unless they » (Anglais → Français) :

My understanding of those individuals is that the record remains open, in the event they commit a future crime, that they are not treated as pardoned people, unless they are pardoned of course.
À ma connaissance, leur dossier reste ouvert au cas où ils commettraient ultérieurement un autre crime et ils ne sont pas traités comme ceux qui ont bénéficié d'un pardon, à moins bien sûr que ce ne soit le cas.

Operating cost-savings generated by the operation shall be treated as net revenue unless they are offset by an equal reduction in operating subsidies.
Les économies de frais d'exploitation générées par l'opération sont traitées comme des recettes nettes, à moins qu'elles ne soient compensées par une réduction de même valeur des subventions aux frais d'exploitation.

Documents and electronic records which a Member has received, drafted or sent shall not be treated as Parliament documents unless they have been tabled in accordance with the Rules of Procedure.
Les documents et les enregistrements électroniques qu'un député a reçus, rédigés ou envoyés ne sont pas assimilés à des documents du Parlement à moins qu'ils n'aient été déposés conformément au règlement.

Re-opened facilities would be treated as existing facilities, unless they met one or more of the above conditions.
Les installations réouvertes seraient traitées comme des installations existantes à moins de correspondre à une ou plusieurs des conditions ci-dessus.

Formal equality refers to the equality in the form of the law and assumes that equality is attained if the law in its form treats everyone the same unless they are differently situated.
Par égalité formelle, on entend l'égalité de par la forme de la loi, ce qui présuppose que l'égalité est assurée si la loi, dans sa forme, traite tous les êtres de la même manière à moins qu'ils ne se trouvent dans une situation différente.

(e)‘qualified investors’ means persons or entities that are described in points (1) to (4) of Section I of Annex II to Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments , and persons or entities who are, on request, treated as professional clients in accordance with Annex II to Directive 2004/39/EC, or recognised as eligible counterparties in accordance with Article 24 of Directive 2004/39/EC unless they have requested that they be treated as non-professional clients.
e)«investisseurs qualifiés»: les personnes ou les entités qui sont décrites aux points 1 à 4 de la section I de l’annexe II de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers , et les personnes ou entités qui sont considérées à leur propre demande comme des clients professionnels, conformément à l’annexe II de la directive 2004/39/CE, ou qui sont reconnues en tant que contreparties éligibles conformément à l’article 24 de la directive 2004/39/CE, à moins qu’elles n’aient demandé à être traitées comme des clients non professionnels.

He went on to say that opposition motions should not be treated as confidence motions unless they were explicitly advised of such.
Il disait ensuite que les motions de l'opposition ne devaient pas être traitées comme des motions de censure à moins que cela ne soit dit de façon explicite.

In any event it is not very reassuring when they say that water will not be treated as a good unless of course it is treated as a good, and it will be treated as a good if in any circumstance it becomes commercially exploitable.
Quoi qu'il en soit, il n'est pas très rassurant d'entendre dire que l'eau ne sera pas traitée comme un bien sauf si on peut l'exploiter à des fins commerciales.