Traduction de «transposing the directive revealed some shortcomings » (Anglais → Français) :

A detailed examination of the national legislation transposing the Directive revealed some shortcomings regarding the definition of the 'nearly zero-energy' buildings standards and their application in time.
Un examen détaillé de la législation nationale de transposition de la directive a révélé des lacunes dans la définition des normes applicables aux bâtiments «à consommation d’énergie quasi nulle» et leur calendrier d’application.

A detailed examination of the national legislation transposing the Directive revealed that firstly, some of its requirements did not apply in the Azores region, Portugal.
Tout d’abord, un examen détaillé de la législation nationale transposant la directive a révélé que certaines de ses dispositions ne s’appliquent pas à la région portugaise des Açores.

The Directive also does not in itself guarantee that data are stored, retrieved and used in full compliance with the right to privacy and protection of personal data, and this has led courts to annul the legislation transposing the Directive in some Member States.
La directive ne garantit pas non plus, en soi, que les données seront stockées, extraites et utilisées en parfaite conformité avec le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ce qui a amené certaines juridictions nationales à annuler le texte de transposition de la directive.

Not all of the Member States have since transposed the directive, and some infringements are still ongoing.
Depuis lors, les États membres n'ont pas tous transposé la directive 2005/36/CE et certaines procédures d'infraction sont encore ouvertes.

Mr. Speaker, the CBC report revealed some shortcomings in the Lebanese government's administrative practices.
Monsieur le Président, le reportage de Radio-Canada fait état de pratiques administratives inadéquates de la part du gouvernement libanais.

20. Urges the Commission to take measures as soon as possible to guarantee the effective transposition of Directive 2002/14/EC by the Member States, at the same time checking all the points in respect of which shortcomings have been noted or which have given rise to problems, such as the provisions and national practices concerning the calculation of workforce numbers, the use of the specific provisions laid down in Article 3(2) and (3) and the safeguards to be applied in connection with the confidentiality clause laid down in Article 6; calls on the Commission to initiate infringement proceedings against those Member States which have failed to transpose the directive or which have not done so correctly;
20. demande instamment à la Commission de prendre, dans les plus brefs délais, des mesures permettant d'assurer la bonne transposition de la directive 2002/14/CE par les États membres, en vérifiant tous les points qui présentent des lacunes ou soulèvent des difficultés, comme les dispositions et pratiques nationales applicables au calcul des effectifs des entreprises, l'utilisation des dispositions spécifiques prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et les garanties qui devraient être appliquées à la clause de confidentialité prévue à l'article 6; demande à la Commission d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé la directive ou qui ne l'ont pas transposée correctement;

20. Urges the Commission to take as soon as possible measures to guarantee the effective transposition of Directive 2002/14/EC by the Member States, at the same time checking all the points in respect of which shortcomings have been noted or which have given rise to problems, such as the provisions and national practices concerning the calculation of workforce numbers, the use of the specific provisions laid down in Article 3(2) and (3) and the safeguards to be applied in connection with the confidentiality clause laid down in Article 6; calls on the Commission to initiate infringement proceedings against those Member States which have failed to transpose the directive or which have not done so correctly;
20. demande instamment à la Commission de prendre, dans les plus brefs délais, des mesures permettant d'assurer la bonne transposition de la directive 2002/14/CE par les États membres, en vérifiant tous les points qui présentent des lacunes ou soulèvent des difficultés, comme les dispositions et pratiques nationales applicables au calcul des effectifs des entreprises, l'utilisation des dispositions spécifiques prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et les garanties qui devraient être appliquées à la clause de confidentialité prévue à l'article 6; demande à la Commission d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé la directive ou qui ne l'ont pas transposée correctement;

7. Is worried about the fact that all ten accession countries still have not fully transposed the anti-discrimination acquis, notably all countries still need to establish the Equality Body required by the acquis. Some countries such as Slovenia and Lithuania are well under way, whereas others, notably Hungary, Czech Republic and Slovakia, still have large problems in relation to discrimination of the Roma minorities and Latvia still has some problems in relation to real integration of the Russian minority. Underlines that, in dealing with anti-discrimination and integration of minorities, it is crucial to analyse the gender perspective as well; in this regard also expresses considerable concern that Malta still has not fully transposed the Directive on equal treatment in employment and demands that this happens before accession;
7. s'inquiète du fait que les dix pays adhérents n'ont pas encore complètement transposé l'acquis en matière de lutte contre la discrimination et doivent, par exemple, encore mettre en place un organisme chargé de l'égalité, comme l'exige l'acquis; fait remarquer que certains pays, comme la Slovénie et la Lituanie, sont en bonne voie, alors que d'autres, comme la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, ont encore d'importants problèmes à régler en ce qui concerne les discriminations touchant la minorité rom, et la Lettonie, quant à elle, rencontre toujours certaines difficultés pour intégrer réellement la minorité russe; souligne que, en matière de lutte contre les discriminations et d'intégration des minorités, il est également essentiel de prendre en considération la question de l'égalité entre les femmes et les hommes; dans ce contexte, exprime également de vives inquiétudes au sujet de Malte qui n'a pas encore totalement transposé la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et demande que cela soit réalisé avant l'adhésion;

But not everything is out of date, because in terms of organisation of work, there have been shortcomings in transposing the directive and even greater shortcomings in implementing it.
Mais tout n'est pas dépassé puisqu'en matière d'organisation du travail, la transposition de la directive s'est avérée imparfaite et sa mise en œuvre encore plus.

In the Commission's view, the Finnish laws transposing this Directive contain several shortcomings.
La Commission estime que la transposition de cette directive dans le droit national finlandais présente plusieurs lacunes.