Vertaling van "translation such an order would simply prohibit " (Engels → Frans) :

Prohibiting the right to revoke such a payment order, as long as nobody has worked on the execution, would be excessively strict.
Refuser ce droit alors que personne n'a encore travaillé à l'exécution du paiement serait faire preuve d'une rigueur excessive.

[Translation] Such an order would simply prohibit the granting of citizenship for a period of five years.
[Français] Encore là, un décret imposerait simplement une interdiction de citoyenneté de cinq ans, ce qui veut dire que l'intéressé pourrait demeurer au Canada à titre de résident permanent.

.a new order of fires should be expected in south-eastern Australia [.] catastrophic fire events every five to seven years, with fires of such ferocity they would simply engulf towns in their path.
[.] on peut s'attendre dans le Sud-Est de l'Australie à des feux d'une ampleur inconnue jusqu'à maintenant [.] des feux catastrophiques à tous les cinq ou sept ans, des feux si intenses qu'ils laisseront tout simplement des villes calcinées sur leur passage.

The bill also expands the list of specified conditions that may be added to prohibition and recognizance orders. These conditions would include prohibitions concerning contact with a person under the age of 16 and use of the Internet or other digital network; the list of enumerated offences that may give rise to such orders and prohibitions would also be expanded.
Le projet de loi allonge aussi la liste des conditions spécifiques dont peuvent être assortis une ordonnance d’interdiction ou un engagement afin d’y inclure des interdictions concernant les contacts avec des personnes âgées de moins de 16 ans et l’utilisation d’Internet ou de tout autre réseau numérique et d’ajouter certaines infractions à la liste de celles pouvant donner droit à une telle ordonnance ou à un tel engagement.

Where the exclusion would require a contribution by the resolution financing arrangement or an alternative financing source under paragraphs 4 to 8, the Commission may, within 24 hours of receipt of such a notification, or a longer period with the agreement of the resolution authority, prohibit or require amendments to the proposed exclusion if the requirements of this Article and delegated acts are not met in order to protect the integrity of the internal market. This is without prejudice to the application by the Commission of the Union State aid framework.
Lorsque l’exclusion exigerait une contribution du dispositif de financement pour la résolution ou des moyens de financement alternatifs en vertu des paragraphes 4 à 8, la Commission peut, dans les 24 heures qui suivent la réception de cette notification ou un délai plus long avec l’accord de l’autorité de résolution, interdire l’exclusion proposée ou exiger sa modification si les exigences énoncées au présent article et dans des actes délégués ne sont pas respectées, l’objectif étant de protéger l’intégrité du marché intérieur sans préjudice de l’application par la Commission du cadre d’aides d’État de l’Union.

The proposed new prohibition order would offer the same protection, and the judge would have discretionary authority to make such an order.
La nouvelle ordonnance d'interdiction proposée incorporerait les mêmes mesures de protection: le juge aurait un pouvoir discrétionnaire de rendre cette ordonnance.

I am unable to respond to her in any great depth but would simply say that I am the rapporteur for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the terms of which are known to her, and that when I presented my views just now I was basing them on paragraph 10 of the report that was adopted by the committee, which states quite clearly, Mrs Ludford, that the committee, and hence Parliament, calls for open discussions on amending Framework Decision such and such in order to include the justification of terrorism within its scope, and so on.
Je ne peux pas lui répondre sur le fond, je réponds simplement que je suis rapporteur au nom de la commission des libertés publiques, dans les conditions qu’elle connaît et que, lorsque j’ai fait mes réflexions tout à l’heure, je me basais sur le paragraphe 10 du rapport qui a été voté par la commission des libertés publiques, et qui dit très expressément, Sarah, que la commission, et donc le Parlement, «demande un débat ouvert sur une modification de la décision-cadre une telle, en vue d’étendre son champ d’application à la justification du terrorisme», etc.

While I would in principle support the extension of translation on the basis that all languages are of equal dignity, the costs of this move to such a vast number of languages would be prohibitive.
Si, sur le principe, je soutiens l’élargissement de la traduction en raison de l’égale dignité de toutes les langues, les coûts inhérents au passage à un nombre si vaste de langues seraient prohibitifs.

Therefore, pursuant to Standing Order 26(1), I move: That the House continue to sit beyond the ordinary time of adjournment for the purposes of considering the second reading of Bill C-17, an act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994 (1830) And fewer than 15 members having risen: The Deputy Speaker: Pursuant to Standing Order 26(2) the motion is adopted (Motion agreed to.) [Translation] Mr. Plamondon: Mr. Speaker, I would simply like to say that as for the House's cooperation, if the government keeps on moving such motions without any warning, the Official Opposition will put an end to the exceptional cooperation it has offered up till now.
Ainsi, en conformité du paragraphe 26(1) du Règlement, je propose: Que la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement afin de poursuivre l'étude, à l'étape de la deuxième lecture, du projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994 (1830) Et moins de quinze députés s'étant levés: Le vice-président: Conformément au paragraphe 26(2) du Règlement, la motion est adoptée (La motion est adoptée.) [Français] M. Plamondon: Monsieur le Président, je voudrais seulement préciser que si c'est à de la collaboration que le gouvernement s'attend, en déposant des motions semblables, sans avertissement, alors cela mettra un terme à la collaboration qu'il a obtenue, de façon exceptionnelle, de l'opposition officielle.