Vertaling van "new prohibition order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bee Prohibition Order, 1986 [ Order prohibiting the importation or the introduction into the Provinces of New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island and Quebec from the United States of America of bees of the genus Apis, commonly known as honey bees ]
Ordonnance interdisant l'importation des abeilles en provenance des États-Unis, 1986 [ Ordonnance visant à interdire l'importation ou l'introduction dans les provinces de l'Ile-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Québec ou de Terre-Neuve, des abeilles en provenance des États-Unis ]

new economic order [ new international economic order | New International Economic Order(ECLAS) | World economic order(STW) ]
nouvel ordre économique [ nouvel ordre économique international ]

pre-emptive prohibition order [ preemptive prohibition order | preventive prohibition order ]
ordonnance d'interdiction préventive

Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-5 [ Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-1 ]
Ordonnance n° PCH-1991-5 interdisant la pêche du poisson contaminé [ Ordonnance n° PCH-1991-1 interdisant la pêche du poisson contaminé ]

new world order
nouvel ordre mondial

Conference on the New World Order
Conférence Nouvel ordre mondial

Conference on the Future of the UN/the New World Order
Conférence sur le futur rôle de l'ONU/le nouvel ordre mondial

exclusion order | order prohibiting entry to a specific area
interdiction de pénétrer dans une région déterminée

new cooperative security order
nouvel ordre de sécurité en coopération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed new prohibition order would include some protective measures: the judge would have discretionary authority to make such an order; the judge could not make the order until the prosecution and the defence had the opportunity to comment on the impact such an order might have on the offender's ability to earn a living and other relevant considerations; the offender or the Crown could ask the court to vary the order.
La nouvelle ordonnance d'interdiction proposée est assortie de mesures de protection : le juge aurait un pouvoir discrétionnaire de rendre cette ordonnance; l'ordonnance ne pourrait être rendue qu'après que la poursuite et la défense aient eu l'occasion de faire part de leurs observations quant aux conséquences que pourrait avoir une telle ordonnance sur la capacité du délinquant de gagner sa vie et d'autres considérations pertinentes; l'ordonnance pourrait être modifiée à la demande du délinquant ou de la Couronne.

The proposed new prohibition order would offer the same protection, and the judge would have discretionary authority to make such an order.
La nouvelle ordonnance d'interdiction proposée incorporerait les mêmes mesures de protection: le juge aurait un pouvoir discrétionnaire de rendre cette ordonnance.

Bill C-21 would also create a new prohibition order to prevent individuals convicted of fraud from reoffending.
Le projet de loi C-21 propose également de créer une nouvelle ordonnance d'interdiction afin de prévenir la récidive chez les personnes déclarées coupables de fraude.

In the past, in order to restrict or prohibit the cultivation of GMOs, some Member States had recourse to the safeguard clauses and emergency measures pursuant to Article 23 of Directive 2001/18/EC and Article 34 of Regulation (EC) No 1829/2003 as a result of, depending on the cases, new or additional information made available since the date of the consent and affecting the environmental risk assessment, or of the reassessment of existing information.
Par le passé, afin de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM, certains États membres ont eu recours aux clauses de sauvegarde et aux mesures d'urgence prévues respectivement à l'article 23 de la directive 2001/18/CE et à l'article 34 du règlement (CE) no 1829/2003 en raison, selon le cas, d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement, ou en raison de la réévaluation des informations existantes.

The tools that exist are there through injunctive powers in the transboundary section, for example, or the new prohibition orders, the quality assurance program, the auditing by the commissioner, and of course, the courts.
On peut se servir des outils existants, comme les dispositions transfrontalières, par exemple, les nouvelles ordonnances d'interdiction, le programme d'assurance de la qualité, la vérification du commissaire et, bien sûr, le recours aux tribunaux.

As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2015, at which juncture, however, it should be definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions. However, Member States should be given the possibility to extend the prohibition for their territories until 31 December 2018 if they consider doing so necessary.
Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.

In accordance with the European Council Declaration and in order to fulfil the objectives of UNSCR 1929 (2010), the opening of new branches, subsidiaries, or representative offices of Iranian banks in the territory of Member States, and the establishment of new joint ventures, or the taking of an ownership interest by Iranian banks in banks within the jurisdiction of Member States, should be prohibited.
Conformément à la déclaration du Conseil européen et afin d'atteindre les objectifs fixés par la RCSNU 1929 (2010), il convient d'interdire l'ouverture, sur le territoire des États membres, de nouvelles agences ou filiales de banques iraniennes, ou de nouveaux bureaux de représentation de celles-ci, et également d'interdire aux banques iraniennes d'établir de nouvelles coentreprises ou de prendre une part de capital dans des banques relevant de la juridiction des États membres.

(a) Should the new instrument contain a provision on a specific non-custodial pre-trial supervision measure, such as the European order to report, possibly in combination with a travel prohibition order, as described above?
a) Le nouvel instrument devrait-il contenir une disposition relative à une mesure de contrôle présentencielle spécifique non privative de liberté, telle que l'obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée, éventuellement associée à une limitation de la liberté de circulation, telle que décrite plus haut?

In order, however, to prevent abuses with this additional flexibility, it is appropriate to provide that data protection authorities can more easily prohibit or suspend data transfers based on the new set of standard contractual clauses in those cases where the data exporter refuses to take appropriate steps to enforce contractual obligations against the data importer or the latter refuses to cooperate in good faith with competent supervisory data protection authorities.
Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes en matière de contrôle de la protection des données.

As the minister noted, the new prohibition order in Bill C-21 is discretionary.
Comme le ministre l'a fait remarquer, la nouvelle ordonnance d'interdiction du projet de loi C-21 est discrétionnaire.