Traduction de «proposed new prohibition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

Bee Prohibition Order, 1986 [ Order prohibiting the importation or the introduction into the Provinces of New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island and Quebec from the United States of America of bees of the genus Apis, commonly known as honey bees ]
Ordonnance interdisant l'importation des abeilles en provenance des États-Unis, 1986 [ Ordonnance visant à interdire l'importation ou l'introduction dans les provinces de l'Ile-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Québec ou de Terre-Neuve, des abeilles en provenance des États-Unis ]

prohibition of new establishment
interdiction d'établissement

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]
Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

non-scheduled substances*: importing these substances into or exporting them from the EU may be prohibited when there is sufficient evidence that they are intended for illegal drug manufacture.To respond rapidly to new diversion trends, EU countries’ competent authorities and the European Commission may propose adding a substance to a regularly updated list of non-scheduled substances.
les substances non classifiées*: l’importation de ces substances dans l’UE ou leur exportation à partir de l’UE peuvent être interdites s’il existe des preuves suffisantes qu’elles seront utilisées à des fins de fabrication illégale de drogues. Pour répondre rapidement aux nouvelles tendances de détournement, les autorités compétentes des pays de l’UE et la Commission européenne peuvent proposer d’ajouter une substance à une liste régulièrement mise à jour des substances non classifiées.

In particular, this Communication is accompanied by a proposal for a new directive prohibiting discrimination on grounds of age, disability, sexual orientation and religion or belief outside the employment sphere.
La présente communication s’accompagne notamment d’une proposition de nouvelle directive interdisant toute discrimination fondée sur l'âge, un handicap, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions en dehors de la sphère professionnelle.

With this objective, the EU put forward a revised proposal in July 2017 at the World Trade Organisation to prohibit certain forms of fisheries subsidies which contribute to overcapacity and overfishing, to eliminate subsidies that contribute to illegal, unreported and unregulated fishing and to refrain from introducing new subsidies of this kind.
Compte tenu de cet objectif, l'UE a présenté, en juillet 2017, une proposition révisée à l'Organisation mondiale du commerce afin d'interdire certaines formes de subventions en faveur de la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, de supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de s'abstenir d'instaurer de nouvelles subventions de ce type.

The proposed new prohibition order would include some protective measures: the judge would have discretionary authority to make such an order; the judge could not make the order until the prosecution and the defence had the opportunity to comment on the impact such an order might have on the offender's ability to earn a living and other relevant considerations; the offender or the Crown could ask the court to vary the order.
La nouvelle ordonnance d'interdiction proposée est assortie de mesures de protection : le juge aurait un pouvoir discrétionnaire de rendre cette ordonnance; l'ordonnance ne pourrait être rendue qu'après que la poursuite et la défense aient eu l'occasion de faire part de leurs observations quant aux conséquences que pourrait avoir une telle ordonnance sur la capacité du délinquant de gagner sa vie et d'autres considérations pertinentes; l'ordonnance pourrait être modifiée à la demande du délinquant ou de la Couronne.

The proposed new prohibition order would offer the same protection, and the judge would have discretionary authority to make such an order.
La nouvelle ordonnance d'interdiction proposée incorporerait les mêmes mesures de protection: le juge aurait un pouvoir discrétionnaire de rendre cette ordonnance.

31. Calls on the Commission to bring forward a legislative proposal to prohibit the placing on the market of foods derived from cloned animals and their offspring, and requests the Commission to submit a new legislative proposal on novel foods;
31. demande à la Commission de présenter une proposition législative interdisant la mise sur le marché d'aliments dérivés d'animaux clonés et de leur descendance et de déposer la nouvelle proposition législative concernant les nouveaux aliments;

The proposed new prohibition against sexual exploitation in Bill C-2 will further strengthen this protection.
La nouvelle disposition du projet de loi C-2 interdisant l'exploitation sexuelle renforcera cette protection.

The answers to these and other important questions will greatly affect the nature and scope of the proposed new prohibited ground of discrimination.
Les réponses à ces questions et à d'autres questions importantes auront une incidence considérable sur la nature et la portée du nouveau motif interdit de discrimination proposé ici.

Commission proposes new safety rules for feed additives and to prohibit antibiotics as growth promoters
La Commission propose de nouvelles règles de sécurité pour les additifs utilisés dans l'alimentation animale et l'interdiction de l'emploi des antibiotiques comme facteurs de croissance

I welcome Amendment No 2 which aims to prevent the introduction of new restrictions beyond those currently in place in the Member States, and also Amendment No 9 which proposes to prohibit threshold provisions in order to qualify for claims under the directive.
Je me félicite de l'amendement 2, qui vise à empêcher l'introduction de nouvelles restrictions au-delà de celles actuellement en place dans les États membres, ainsi que de l'amendement 9, qui propose d'interdire les limitations pour les États membres qui souhaitent bénéficier de la présente directive.