Traduction de «transitory period until » (Anglais → Français) :

In 2014 the Commission approved under EU State aid rules the exemptions for existing self-suppliers for a transitory period (until 31 December 2017), based on Germany's commitment to examine how the surcharge could progressively be imposed on existing self-suppliers of electricity, also taking into account possible undue hardship.
En 2014, la Commission européenne avait autorisé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les exemptions pour les autoproducteurs existants pendant une période transitoire (jusqu'au 31 décembre 2017), sur la base de l'engagement pris par les autorités allemandes d'étudier la manière dont la majoration pourrait être imposée progressivement aux autoproducteurs d'électricité existants, en visant à éviter tout préjudice excessif éventuel.

The European Commission has found direct subsidies granted by Greece to the state-owned postal incumbent Hellenic Post (ELTA) for the delivery of the universal service during a two-year or three-year transitory period (from 2013 until 2014 or 2015) to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a constaté que des subventions directes accordées par la Grèce à la Poste hellénique (ELTA), l’opérateur postal historique public grec, pour la fourniture du service universel pendant une période transitoire de deux ou trois ans (de 2013 à 2014 ou 2015) sont conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.

The export ban entered into force on 1 January 2010 only, i.e. after the RIP and a transitory period until May 2010 applied to logs already cut at the end of 2009 which could still be exported.
L’interdiction des exportations n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2010, c’est-à-dire après la période d’enquête de réexamen, et les grumes déjà coupées à la fin de l’année 2009 ont pu être exportées pendant une période transitoire qui s’est achevée en mai 2010.

3. When food information law establishes new requirements, consideration shall be given to the need for a transitory period after the entry into force of the new requirements, during which foods bearing labels not complying with the new requirements can be placed on the market and for stocks of such foods that have been placed on the market before the end of the transitory period to continue to be sold until exhausted.
3. Lors de l’établissement de nouvelles exigences par la législation concernant l’information sur les denrées alimentaires, il convient de tenir compte de la nécessité d’instaurer une période de transition après l’entrée en vigueur de ces exigences, durant laquelle les denrées alimentaires dont l’étiquetage ne satisfait pas aux nouvelles dispositions peuvent être mises sur le marché et les stocks des denrées alimentaires mises sur le marché avant le terme de la période de transition peuvent continuer à être vendus jusqu'à leur épuisement.

4. When food information law establishes new requirements, unless such requirements relate to the protection of human health, a transitory period shall be granted after the entry into force of the new requirements, during which foods bearing labels not complying with the new requirements can be placed on the market and for stocks of such foods that have been placed on the market before the end of the transitory period to continue to be sold until exhausted.
4. Lors de l'établissement de nouvelles exigences par la législation concernant l'information sur les denrées alimentaires, il est prévu, à moins que ces exigences ne concernent la protection de la santé humaine, une période de transition après l'entrée en vigueur de ces exigences, durant laquelle les denrées alimentaires dont l'étiquetage ne satisfait pas aux nouvelles dispositions peuvent être mises sur le marché et les stocks des denrées alimentaires mises sur le marché avant le terme de la période de transition peuvent continuer à être vendus jusqu'à leur épuisement.

As with the regulatory measures already in place for voice and SMS services, until the structural measures bring sufficient competition, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for Union-wide retail data roaming services for a transitional period is the introduction of a requirement for roaming providers to offer their roaming customers a transitory euro-data tariff which does not exceed a specified maximum charge.
À l’instar des mesures réglementaires mises en place pour les services d’appels vocaux et de SMS et en attendant que la mesure structurelle rende le marché suffisamment concurrentiel, l’approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer, pendant une période transitoire, le niveau des prix de détail des services de données en itinérance dans l’Union est d’exiger des fournisseurs de services d’itinérance qu’ils offrent à leurs clients en itinérance un eurotarif données transitoire qui ne dépasse pas un prix maximal déterminé.

(59) As with the regulatory measures already in place for voice and SMS services, until the structural measures bring sufficient competition, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for Union-wide retail data roaming services for a transitional period is the introduction of a requirement for roaming providers to offer their roaming customers a transitory Euro-data tariff which does not exceed a specified maximum charge.
(59) À l'instar des mesures réglementaires mises en place pour les services d'appels vocaux et de SMS et en attendant que la mesure structurelle rende le marché suffisamment concurrentiel, l'approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer, pendant une période transitoire, le niveau des prix de détail des services de données en itinérance dans l'Union est d'exiger des fournisseurs de services d'itinérance qu'ils offrent à leurs clients en itinérance un eurotarif données transitoire qui ne dépasse pas un prix maximal déterminé.

(2) The RID is updated every two years and therefore an amended version will be in force as from 1 July 2001 with a transitory period until 31 December 2002, except of dangerous goods of class 7 (radioactive material), for which the transitory period will end on 31 December 2001.
(2) Le RID est mis à jour tous les deux ans. Par conséquent, la version modifiée sera en vigueur à partir du 1er juillet 2001, avec une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2002, sauf pour les marchandises dangereuses de la classe 7 (matériel radioactif), pour lesquelles la période transitoire s'achèvera le 31 décembre 2001.