Traduction de «three-year transitory period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for Refunds Beyond The Normal Three Year Period
Lignes directrices concernant l'émission de remboursements en dehors de la période normale de trois ans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has found direct subsidies granted by Greece to the state-owned postal incumbent Hellenic Post (ELTA) for the delivery of the universal service during a two-year or three-year transitory period (from 2013 until 2014 or 2015) to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a constaté que des subventions directes accordées par la Grèce à la Poste hellénique (ELTA), l’opérateur postal historique public grec, pour la fourniture du service universel pendant une période transitoire de deux ou trois ans (de 2013 à 2014 ou 2015) sont conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.

Given the novelty of such a mechanism and the recent liberalisation of the postal services market in Greece, the Greek authorities have decided to implement a two-year or three-year transitory State-funded compensation regime.
Compte tenu de la nouveauté de ce mécanisme et de la libéralisation récente du marché des services postaux en Grèce, les autorités grecques ont décidé de mettre en œuvre un régime de compensation transitoire financé par l’État pendant une période de deux ou trois ans.

The existing three-year limitation period for breaches of customs regulations should not be circumvented by the retention period.
Le délai de prescription de trois ans, actuellement en vigueur pour les infractions à la législation douanière, ne devrait pas être supprimé par la durée de conservation.

F. whereas Directive 2002/15/EC came into force on 23 March 2002 and gave Member States three years, until 23 March 2005, to implement its provisions, and yet most Member States failed to transpose the Directive during that three-year transitional period,
F. considérant que la directive 2002/15/CE est entrée en vigueur le 23 mars 2002, qu'elle laissait aux États membres un délai de trois ans, prenant fin le 23 mars 2005, pour en mettre en œuvre les dispositions et que la majorité d'entre eux n'ont pourtant pas transposé la directive pendant cette période transitoire de 3 ans,

F. whereas Directive 2002/15/EC came into force on 23 March 2002 and gave Member States three years, until 23 March 2005, to implement its provisions, and yet most Member States failed to transpose the Directive during that three-year transitional period,
F. considérant que la directive 2002/15/CE est entrée en vigueur le 23 mars 2002, que les États membres disposaient d’un délai de trois ans, prenant fin le 23 mars 2005, pour mettre en œuvre les dispositions de ladite directive et que la majorité d'entre eux n'ont pas encore transposé la directive pendant cette période de transition de 3 ans,

It suggests returning to the original proposal that the three-year time period should start after the selection date in the case of a nomination contestant, rather than on the selection day; after the end of the leadership contest in the case of a leadership contestant, rather than the voting day; and for a party, three years after the end of the fiscal year in which the loan was made, rather than the day the amount is due.
Elle suggère de revenir à la proposition originale stipulant que le délai de trois ans débute, pour un candidat à l'investiture, après la date de désignation, plutôt que le jour de la désignation; pour un candidat à la direction d'un parti, trois ans après la fin de la course, plutôt que le jour du vote; et pour un parti, trois ans après la fin de l'exercice financier au cours duquel le prêt a été consenti, plutôt que le jour où le montant est exigé.

The idea of making the same conditions available for products within agricultural processing and marketing has clearly been that we think that there can be certain similarities to other production areas and, therefore, we introduced this possibility of EUR 200 000 over a three-year fiscal period.
- (EN) Si nous avons voulu définir les mêmes conditions pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles, c’est clairement parce que nous pensons qu’il peut exister certaines similitudes avec d’autres domaines de production et, par conséquent, nous avons introduit cette possibilité de 200 000 euros sur une période de trois exercices financiers.

The rapporteur proposes a three year retention period in accordance with the three year period currently foreseen for the review of Article-96 alerts (Art. 112(1) SIC).
Votre rapporteur propose que les signalements soient conservés pendant une période de trois ans, conformément à la période de trois ans actuellement prévue pour le réexamen des signalements visés à l'article 96 (article 112, paragraphe 1, de la CAAS).

The three contracts had been granted loans amounting to 85% of the contract price for a period of 18 years with a three-year grace period and an interest rate of 2%. The grant equivalent of those credit terms represents 35% of the value of the ship while the maximum authorized by the Commission in 1989, the year in which the contract was signed, was 26%.
Ces trois contrats avaient bénéficié d'un financement couvrant 85 % du prix contractuel pour une durée de 18 ans avec une période de grâce de trois ans et un taux d'intérêt de 2 % L'équivalent subvention de ces facilités de crédit représente 35 % de la valeur du navire alors que le maximum autorisé par la Commission en 1989, année de signature du contrat, était de 26%.

Just as there was a three-year transitional period for the Canadian Human Rights Act, there is no valid reason why there could not be a three-year transitional period for Bill S-4, even if it did go through.
On avait prévu une période de transition de trois ans dans le cas de la Loi canadienne sur les droits de la personne; il n'y a aucune raison de ne pas prévoir aussi une période de transition de trois ans dans le cas du projet de loi S-4, advenant le cas où il était adopté.