Traduction de «transition period we could then make » (Anglais → Français) :

Harmonisation under this Decision should not exclude the possibility for a Member State to apply, where justified and taking into account existing rights of use, transitional periods that could include radio spectrum sharing arrangements, pursuant to Article 4(5) of Decision No 676/2002/EC.
L’harmonisation prévue par la présente décision ne devrait pas exclure la possibilité, pour un État membre, d’appliquer, lorsque cela se justifie et en tenant compte des droits d’utilisation existants, des périodes transitoires qui pourraient comprendre des arrangements relatifs à l’utilisation partagée du spectre radioélectrique, conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision no 676/2002/CE.

Since the companies SARL René Pujol, La Lacaunaise Escande Pistre Cie, and Maison Nègre referred to in recital 3 above meet the requirements laid down in Article 15(1) of Regulation (EU) No 1151/2012 for the granting of a transitional period in which to make legal use of the sales name after registration, they should be granted a transitional period of five years starting from the date on which the application for registration was lodged with the Commission, during which time they may make use of the name ‘Saucisson de Lacaune’/‘Saucisse de Lacaune’.
Puisque les entreprises SARL René Pujol, La Lacaunaise Escande Pistre Cie et Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, citées au considérant 3 remplissent les conditions prévues à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, afin de bénéficier d'une période transitoire pour utiliser légalement la dénomination de vente après son enregistrement, une période transitoire de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission devrait leur être octroyée pour les autoriser à utiliser la dénomination «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune».

If these solutions could not be found immediately, then the Agreement should in any event strictly define a short transitional period after which bulk transfers are no longer allowed.
Si de telles solutions ne peuvent être trouvées dans l’immédiat, dans ce cas l’accord devrait en tout état de cause définir une courte période transitionnelle après laquelle les transferts en masse ne seront plus autorisés.

2. Member States shall have the option, as regards the application of Article 7, of making use of a transitional period of not more than three years from 23 November 1996, provided that during that transitional period:
2. Les États membres ont la faculté, en ce qui concerne l'application de l'article 7, de faire usage d'une période transitoire maximale de trois ans à compter du 23 novembre 1996, à condition que pendant cette période transitoire:

During a short transitional period, internal Russian passports could be accepted in conjunction with visas/Facilitated Transit Documents.
Pendant une période transitoire de courte durée, les passeports internes russes pourraient être acceptés en même temps que les visas et le document facilitant le transit.

26. In addition to the flexibilities set out in the Common Line (cheap or free multiple-entry transit visas) solutions could be explored by considering some or all of the following transitional measures (subject to review after an appropriate period of time):
26. Outre les possibilités énoncées dans la "ligne de conduite" (visas de transit à entrées multiples, exonérés de droits ou à droits réduits), l'on pourrait envisager des solutions fondées sur tout ou partie des dispositions transitoires suivantes, sous réserve d'un réexamen à l'issue d'un délai adapté à la situation:

During a short transitional period, internal Russian passports could be accepted in conjunction with visas/Facilitated Transit Document.
Pendant une période transitoire de courte durée, les passeports internes russes pourraient être acceptés en même temps que les visas et le document facilitant le transit.

Under existing legislation, this means that a taxable person located in one of those Member States which do not grant a right to deduction could lease a passenger car from a company established in one of the three Member States (Germany, Holland and Luxembourg) which do give a right of deduction and could then make an Eighth Directive claim for refund upon the Member State in which the leasing company was established.
En vertu de la législation existante, cela signifie qu'un assujetti établi dans l'un des États membres qui n'accorde pas de droit à déduction pourrait louer une voiture de tourisme à une société établie dans l'un des trois États membres (Allemagne, Pays-Bas et Luxembourg) qui accordent un droit à déduction, et pourrait ensuite introduire une demande de remboursement, conformément à la huitième directive, dans l'État membre où la société de location est établie.

That meant that terms such as "objective justification" could not be decided by collective agreement but were matters to be decided in each individual case and, consequently, without the continuance of the Article 17 (1) (b) transitional period, employers could face "considerable uncertainty" until the necessary case law was established.
En d'autres termes, une question telle que celle de la "justification objective" ne pouvait être résolue par une convention collective mais devait être appréciée dans chaque cas individuel; en conséquence, en cas de non-prolongation de la période de transition visée à l'article 17, paragraphe 1, point b), les employeurs risquaient d'affronter une "incertitude considérable" jusqu'à la mise en place de la jurisprudence nécessaire.