Vertaling van "transfers detainees had stopped " (Engels → Frans) :

Today, in the Federal Court, the government's own lawyer said that the practice of transferring detainees had stopped. However, right here in this House of Commons last Monday, the Prime Minister said that the transfer could happen any time.
Aujourd'hui, en Cour fédérale, le propre avocat du gouvernement a déclaré que l'on avait mis un terme aux transferts de détenus, et pourtant ici-même, à la Chambre des communes, le premier ministre a dit lundi dernier que de tels transferts pouvaient avoir lieu à tout moment.

14. Notes that the parliamentary and judicial inquiries that took place in Lithuania between 2009 and 2011 were not able to demonstrate that detainees had been secretly held in Lithuania; calls on the Lithuanian authorities to honour their commitment to reopen the criminal investigation into Lithuania's involvement in the CIA programme if new information should come to light, in view of new evidence provided by the Eurocontrol data showing that plane N787WH, alleged to have transported Abu Zubaydah, did stop in Morocco on 18 February 2005 on its way to Romania and Lithuania; notes that analysis of the Eurocontrol data also reveals new information through flight plans connecting Romania to Lithuania, via a plane switch in Tirana, Albania, on 5 October 2005, and Lithuania to Afghanistan, via Cairo, Egypt, on 26 March 2006; considers it essential that the scope of new investigations cover, beyond abuses of power by state officials, possible unlawful detention and ill-treatment of persons on Lithuanian territory; encourages the Prosecutor-General's Office to substantiate with documentation the affirmations made during the LIBE delegation's visit that the ‘categorical’ conclusions of the judicial inquiry are that ‘no detainees have been detained in the facilities of Projects No 1 and No 2 in Lithuania’;
14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;

Mr. Speaker, before yesterday there was already overwhelming evidence that a Canadian-transferred detainee had been abused.
Monsieur le Président, avant la conférence de presse d'hier, il y avait déjà des preuves accablantes de mauvais traitements subis par un prisonnier transféré par les autorités canadiennes. Des photos ont été prises avant et après.

The reports in question did not indicate that Canadian transferred detainees had been subject to mistreatment.
Les rapports en question n'indiquaient pas que des prisonniers transférés par des Canadiens avaient été maltraités.

We did not have information suggesting that Canadian transferred detainees had been mistreated prior to April 2007.
Nous n'avions pas de renseignements portant que des prisonniers transférés par le Canada auraient été maltraités avant le mois d'avril 2007.

Rainbow group contests the finding on assets transferred to one company without a monetary consideration or otherwise at prices reflecting market values on the basis that this company had stopped production in the RIP.
Le groupe Rainbow conteste la conclusion relative aux actifs cédés à une société sans contrepartie financière ou autre à des prix reflétant la valeur du marché, en arguant du fait que cette entreprise avait cessé sa production pendant la période d’enquête de réexamen.

This is evidenced by the fact that when we put questions to the Minister of National Defence on November 14, and to the Minister of Foreign Affairs on November 19, they both knew that transfers of detainees had stopped on November 5, but they did not mention it.
La preuve en est que lorsqu'on a posé des questions au ministre de la Défense nationale le 14 novembre et au ministre des Affaires étrangères le 19 novembre, tous les deux savaient qu'il y avait eu un arrêt des transferts le 5 novembre, mais ils n'en ont pas fait mention.

6. Where a supplier of groundhandling services stops providing to an airport user groundhandling services which constitute a significant part of the groundhandling activities of this supplier in cases not covered by paragraph (2), or where a self-handling airport user decides to stop self-handling, Member States may require the supplier(s) of groundhandling services or self-handling airport user which subsequently provide these groundhandling services to grant staff previously hired to provide these services the rights to which they would have been entitled if there had been a transfer within the meaning of Council Directive 2001/23/EC.
6. Si un prestataire de services d’assistance en escale cesse de fournir à un usager des services d’assistance en escale qui représentent une part importante des activités d’assistance en escale de ce prestataire dans des cas qui ne relèvent pas du paragraphe 2, ou si un usager pratiquant l’auto-assistance décide de cesser son activité d’auto-assistance, les États membres peuvent exiger du ou des prestataires de services d’assistance en escale ou de l’usager pratiquant l’auto-assistance qui prennent la succession qu’ils accordent au personnel précédemment employé pour assurer ces services les droits qui auraient été les siens dans l’hypothèse d’un transfert au sens de la directive 2001/23/CE du Conseil.

177. Acknowledges that shortly thereafter and in accordance with President George W. Bush's statements on 6 September 2006, a list of the 14 detainees who had been transferred from a secret detention facility to Guantánamo was published; notes that 7 of the 14 detainees had been referred to in a report by ABC News, which was published 9 months previously on 5 December 2005 but withdrawn shortly thereafter from ABC's webpage, listing the names of twelve top Al Qaeda suspects held in Poland;
177. reconnaît que peu après, conformément aux déclarations du président George W. Bush du 6 septembre 2006, a été publiée une liste de quatorze détenus qui avaient été transférés d'un centre de détention secret vers Guantánamo; relève que sept des quatorze détenus avaient été mentionnés dans un reportage d'ABC News , diffusé neuf mois auparavant, le 5 décembre 2005, et supprimé peu après du site internet d'ABC , la liste en question reprenant les noms de douze suspects principaux d'Al-Qaida détenus en Pologne;