Vertaling van "trans-border disputes involving " (Engels → Frans) :

The Mediation Directive applies when two parties involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.
La directive sur la médiation s'applique lorsque deux parties à un litige transfrontière conviennent de leur plein gré de régler leur litige en faisant appel à un médiateur impartial.

The Mediation Directive applies when two parties involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.
La directive sur la médiation s'applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontières s'accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur impartial.

The European Union Mediation Directive – which was adopted on 21 May 2008 (IP/08/628) and is in force since 21 May 2011– applies when two parties who are involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.
La directive européenne sur certains aspects de la médiation, qui a été adoptée le 23 avril 2008 (IP/08/628) et est en vigueur depuis le 21 mai 2011, s'applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontière s'accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur impartial.

I have voted in favour of the proposals on limitation periods in cross-border disputes involving injuries and fatal accidents.
- (EN) J’ai voté en faveur des propositions relatives aux délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d’accidents mortels.

Accordingly, we should endorse the proposal before us, so that a minimum limitation period for cross-border disputes involving accidents can be established across the Union.
Par conséquent, nous devons adopter la proposition sur la table, de sorte à pouvoir fixer un délai de prescription minimal pour les litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d’accidents mortels dans l’Union.

Report with recommendations to the Commission on limitation periods in cross-border disputes involving injuries and fatal accidents
Rapport contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels

The next item is the report (A6-0405/2006) by Mrs Wallis, on behalf of the Committee on Legal Affairs, with recommendations to the Commission on limitation periods in cross-border disputes involving injuries and fatal accidents (2006/2014(INI).
- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0405/2006) de Mme Wallis, au nom de la commission des affaires juridiques, contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d’accidents mortels [2006/2014(INI)].

Although the proposal doesn’t seek to harmonize the substance of national laws, its goal is to ensure that, when several courts are seized in different Member States in a cross border dispute involving non-contractual obligations, they apply the same law for the solution of the case thereby facilitating mutual recognition of court rulings in the European Union.
Bien que la proposition ne prévoit pas l’harmonisation de la substance des lois nationales, son but est d’assurer que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontalier portant sur une obligation non contractuelle, en facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l’Union européenne.

The goal is to ensure that courts in all the Member States apply the same law to cross-border disputes involving non-contractual obligations, thereby facilitating mutual recognition of court rulings in the European Union.
Il s'agit d'assurer que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière portant sur une obligation non contractuelle, facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l'Union européenne.

All of this is currently being done and is part of our short-term work programme. In another area, that of minor disputes heard by the so-called "small claims" courts, we have already initiated work in line with the Tampere mandate, to simplify and speed up the processing of trans-border disputes involving small or uncontested sums.
Voilà tout ce qui doit être réalisé, tout ce qui se trouve dans notre horizon de travail à court terme ; également dans le domaine du traitement des petits litiges par les tribunaux, lesdites small claims, nous avons commencé à travailler, conformément au mandat de Tampere, à la simplification et à l'accélération du traitement des contentieux transfrontaliers, qui concernent de petits montants ou des montants ne faisant pas l'objet d'une contestation.