Vertaling van "cross-border disputes involving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

cross-border dispute
litige transfrontalier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Mediation Directive applies when two parties involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.
La directive sur la médiation s'applique lorsque deux parties à un litige transfrontière conviennent de leur plein gré de régler leur litige en faisant appel à un médiateur impartial.

The Mediation Directive applies when two parties involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.
La directive sur la médiation s'applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontières s'accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur impartial.

The European Union Mediation Directive – which was adopted on 21 May 2008 (IP/08/628) and is in force since 21 May 2011– applies when two parties who are involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.
La directive européenne sur certains aspects de la médiation, qui a été adoptée le 23 avril 2008 (IP/08/628) et est en vigueur depuis le 21 mai 2011, s'applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontière s'accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur impartial.

I have voted in favour of the proposals on limitation periods in cross-border disputes involving injuries and fatal accidents.
- (EN) J’ai voté en faveur des propositions relatives aux délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d’accidents mortels.

Report with recommendations to the Commission on limitation periods in cross-border disputes involving injuries and fatal accidents
Rapport contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels

Accordingly, we should endorse the proposal before us, so that a minimum limitation period for cross-border disputes involving accidents can be established across the Union.
Par conséquent, nous devons adopter la proposition sur la table, de sorte à pouvoir fixer un délai de prescription minimal pour les litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d’accidents mortels dans l’Union.

The next item is the report (A6-0405/2006) by Mrs Wallis, on behalf of the Committee on Legal Affairs, with recommendations to the Commission on limitation periods in cross-border disputes involving injuries and fatal accidents (2006/2014(INI).
- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0405/2006) de Mme Wallis, au nom de la commission des affaires juridiques, contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d’accidents mortels [2006/2014(INI)].

with recommendations to the Commission on limitation periods in cross-border disputes involving injuries and fatal accidents
contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels

Although the proposal doesn’t seek to harmonize the substance of national laws, its goal is to ensure that, when several courts are seized in different Member States in a cross border dispute involving non-contractual obligations, they apply the same law for the solution of the case thereby facilitating mutual recognition of court rulings in the European Union.
Bien que la proposition ne prévoit pas l’harmonisation de la substance des lois nationales, son but est d’assurer que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontalier portant sur une obligation non contractuelle, en facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l’Union européenne.

The goal is to ensure that courts in all the Member States apply the same law to cross-border disputes involving non-contractual obligations, thereby facilitating mutual recognition of court rulings in the European Union.
Il s'agit d'assurer que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière portant sur une obligation non contractuelle, facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l'Union européenne.