A maximum threshold for public service contracts will be set in consideration of train-km or a percentage of total volume of rail passenger services provided under public service contract for each Member State to ensure that there are adequate bidders in the market capable of responding.
Un plafond pour les contrats de service public sera fixé en termes de trains-km ou sous la forme d’un pourcentage du volume total du transport de voyageurs par chemin de fer géré par contrat de service public pour chaque État membre, afin d’assurer qu’il se trouvera, sur le marché, des soumissionnaires susceptibles de présenter des offres adéquates.