Where applicable, collective agreements or other arrangements provided for by social partners, as well as by Union and national law on the involvement of trade unions and workers' representatives in company restructuring processes, should be complied with in that regard.
Le cas échéant, il y a lieu de respecter, à cet égard, les conventions collectives ou les autres accords prévus par les partenaires sociaux, ainsi que le droit de l'Union et le droit national concernant la participation des organisations syndicales et des représentants des travailleurs aux processus de restructuration de l'entreprise.