Vertaling van "trade secretary would stop writing " (Engels → Frans) :

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

The donor shall also write a letter to the Secretary-General of the OECD outlining the results of the consultations and explaining the overriding non-trade related national interest that forces this action.
Ce donneur adresse aussi au secrétaire général de l'OCDE une lettre dans laquelle il rend compte des résultats des consultations et expose les considérations d'intérêt national primordiales — non commerciales — qui l'obligent à le faire.

Finally, Mr President, Commissioner, I would like to take this opportunity to make a comment to the Council: it is now time that, in a Europe in which there is free movement of services, goods, capital and people, in which twelve of the Member States have the same monetary policy, in which we all share an international trade policy, we stop pretending that the decisions that we take about energy only affect us.
Enfin, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais profiter de cette occasion pour faire un commentaire à l’intention du Conseil: dans une Europe où les services, les biens, les capitaux et les personnes circulent librement, où douze des États membres possèdent la même politique monétaire, où nous partageons tous une politique commerciale internationale, le moment est venu pour nous de cesser de prétendre que les décisions que nous prenons en matière d’énergie n’ont d’incidence que sur nous-mêmes.

How can the minister claim there is no problem, since otherwise, the U.S. Trade Secretary would stop writing to his Canadian counterpart, the Minister for International Trade.
Qu'elle ne vienne donc pas nous dire qu'il n'y a pas de problème là, parce que sinon, la secrétaire d'État au Commerce américain arrêterait d'écrire à son collègue, le ministre du Commerce international. Donc, il y a un problème.

Such generic plans would involve not only medical counter-measures, such as diagnosis, isolation and treatment of cases and the administration of vaccines and prophylactic drugs to at-risk groups and the population at large, but also public order measures, such as restriction of movement and border controls, the closing down of premises and the cordoning off of specific areas, civil protection measures such as rescue operations, the provision of food, water, shelter and other essential items, market and trade measures concerning food, animals, plants and goods, as well as external affairs measures concerning their nationals abroad and international cooperation to help stopping the spread of diseases or pathogens.
Ces plans généraux doivent prévoir non seulement une riposte médicale consistant, entre autres, dans le diagnostic, l'isolement et le traitement des cas ainsi que dans l'administration de vaccins et de médicaments prophylactiques aux groupes à risque et à la population en général, mais aussi des mesures concernant l'ordre public, telles que la restriction de la liberté de mouvement et les contrôles aux frontières, la fermeture d'établissements et le bouclage de certaines zones, des mesures de protection civile, telles que les opérations de sauvetage et la fourniture de vivres, d'eau, d'abris et d'autres produits de première nécessité, des mesures visant le marché et les échanges et ayant trait aux aliments, aux animaux, aux plantes et aux biens, ainsi que des mesures qui ont une dimension extérieure et concernent les nationaux se trouvant à l'étranger et la coopération internationale à développer pour contribuer à enrayer la propagation de maladies ou d'agents pathogènes.

B. whereas CITES is the largest wildlife conservation agreement in existence with 148 parties to the Convention, which seeks to stop or regulate international trade that would be damaging or ultimately cause the extinction of a species,
B. considérant que la CITES est actuellement, avec 148 signataires, la principale convention pour la conservation de la vie sauvage, et qu'elle vise à juguler ou réguler le commerce international qui pourrait être dommageable à une espèce ou provoquer son extinction définitive,

B. whereas the CITES is the largest wildlife conservation agreement in existence with 148 parties to the Convention, which seeks to stop or regulate international trade that would be damaging or ultimately cause the extinction of a species,
B. considérant que CITES est actuellement, avec 148 signataires, la principale convention pour la conservation de la vie sauvage, et qu'elle vise à juguler ou réguler le commerce international qui pourrait être dommageable à une espèce ou provoquer son extinction définitive,

(a) that the veterinarian has no knowledge of facts which would lead him to conclude that a case of enzootic bovine leukosis has occurred within the three preceding years in the herd from which they come, and that the owner of this herd has declared that he has no knowledge of such facts and that he has further declared, in writing, that the animal or animals intended for intra-Community trade have been born and reared in the said herd or have remained an integral part of it for the previous 12 months;
a ) ledit vétérinaire n'a pas eu connaissance de faits permettant de conclure à l'existence de leucose bovine enzootique au cours des trois dernières années dans le cheptel de provenance et que le propriétaire du cheptel a déclaré n'avoir pas eu connaissance de tels faits, et qu'il a déclaré en outre, par écrit, que l'animal ou les animaux destinés aux échanges intracommunautaires sont nés et ont été élevés dans ledit cheptel ou ont fait partie intégrante dudit cheptel pendant les 12 mois précédents;

( A ) THAT THE VETERINARIAN HAS NO KNOWLEDGE OF FACTS WHICH WOULD LEAD HIM TO CONCLUDE THAT A CASE OF ENZOOTIC BOVINE LEUKOSIS HAS OCCURRED WITHIN THE THREE PRECEDING YEARS IN THE HERD FROM WHICH THEY COME , AND THAT THE OWNER OF THIS HERD HAS DECLARED THAT HE HAS NO KNOWLEDGE OF SUCH FACTS AND THAT HE HAS FURTHER DECLARED , IN WRITING , THAT THE ANIMAL OR ANIMALS INTENDED FOR INTRA-COMMUNITY TRADE HAVE BEEN BORN AND REARED IN THE SAID HERD OR HAVE REMAINED AN INTEGRAL PART OF IT FOR THE PREVIOUS 12 MONTHS ;
A ) LEDIT VETERINAIRE N'A PAS EU CONNAISSANCE DE FAITS PERMETTANT DE CONCLURE A L'EXISTENCE DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES DANS LE CHEPTEL DE PROVENANCE ET QUE LE PROPRIETAIRE DU CHEPTEL A DECLARE N'AVOIR PAS EU CONNAISSANCE DE TELS FAITS , ET QU'IL A DECLARE EN OUTRE , PAR ECRIT , QUE L'ANIMAL OU LES ANIMAUX DESTINES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES SONT NES ET ONT ETE ELEVES DANS LEDIT CHEPTEL OU ONT FAIT PARTIE INTEGRANTE DUDIT CHEPTEL PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDENTS ;