Traduction de «trade in international agreements and to promote closer ilo-wto collaboration » (Anglais → Français) :

2. Calls on the Commission to reject any subordination of labour and environmental matters to trade in international agreements and to promote closer ILO-WTO collaboration, including the exchange of observers, the recognition by the WTO that trade measures adopted in pursuance of an ILO decision are WTO-compatible, and the inclusion of core labour standards in the WTO agreements on GATS and in a multilateral investment treaty;
2. demande à la Commission de refuser toute subordination des problèmes de travail et d'environnement par rapport aux aspects commerciaux dans les accords internationaux et de promouvoir un renforcement de la coopération entre l'OIT et l'OMC, en ce compris l'échange d'observateurs, la reconnaissance par l'OMC que les mesures commerciales adoptées au titre d'une décision de l'OIT sont compatibles avec les dispositions de l'OMC et la reprise des NFT dans les accords de l'OMC sur le commerce des services ainsi que dans un traité multilatéral relatif à l'investissement;

45. Calls upon the Commission to promote closer cooperation by the WTO with the ILO, making it possible for the ILO to submit expert reports to the WTO during trade disputes, in order to achieve labour standards and decent work mainstreaming in WTO activities and prevent the jeopardising of social development;
45. invite la Commission à encourager une coopération plus étroite de l'OMC avec l'OIT afin que l'OIT puisse adresser des rapports d'expertise à l'OMC en cas de différend commercial, que les normes du travail et le travail décent soient intégrés dans les activités de l'OMC et que le développement social ne soit pas mis en péril;

45. Calls upon the Commission to promote closer cooperation by the WTO with the ILO, making it possible for the ILO to submit expert reports to the WTO during trade disputes, in order to achieve labour standards and decent work mainstreaming in WTO activities and prevent the jeopardising of social development;
45. invite la Commission à encourager une coopération plus étroite de l’OMC avec l’OIT afin que l'OIT puisse adresser des rapports d'expertise à l'OMC en cas de différend commercial, que les normes du travail et le travail décent soient intégrés dans les activités de l’OMC et que le développement social ne soit pas mis en péril;

15. Reiterates that trade agreements must promote decent work; recalls however, that labour standards should be appropriate to a country’s level of development and should not be used to justify protectionism; calls for the ILO to be granted observer status within the WTO and for the establishment of a Committee on Trade and Decent Work; furthermore; suggests that the ILO should be authorised to submit amicus briefs to the WTO panels and Appellate Body.
15. insiste de nouveau sur le fait que les accords commerciaux doivent promouvoir le travail décent; rappelle, cependant, que les normes du travail devraient être en adéquation avec le niveau de développement du pays et qu'elles ne devraient pas être utilisées pour justifier protectionnisme; demande qu'un statut d'observateur soit accordé à l'OIT au sein de l'OMC et qu'un comité "commerce et travail décent" soit créé; propose également que l'OIT soit autorisée à soumettre des "amicus curiae" aux groupes d'experts ainsi qu'à l'organe d'appel.

- creation of a Joint ILO/WTO Standing Working Forum on trade, globalisation and labour issues to promote a better understanding of the issues involved through a substantive dialogue between all interested parties (including Governments, employers, trade unions and other relevant international organisations).
- création d'un Forum de travail permanent conjoint OIT-OMC sur les questions relatives au commerce, à la mondialisation et au travail, afin de favoriser une meilleure compréhension des problèmes en jeu grâce à un dialogue de fond entre toutes les parties intéressées (y compris les gouvernements, les employeurs, les syndicats et autres organisations internationales concernées).

Besides, the preamble to the WTO Agreement highlights the ever closer links between international trade and environmental protection.
Par ailleurs, le préambule de l'Accord de l'OMC souligne les liens de plus en plus étroits entre le commerce international et l'environnement.

The preamble to the WTO Agreement highlights the ever closer links between international trade and environmental protection [1].
Le préambule de l'Accord de l'OMC met en exergue les liens de plus en plus étroits entre le commerce international et la protection de l'environnement.

Whereas the Agreement establishing the World Trade Organization (hereinafter, the 'WTO Agreement`) was signed on behalf of the Community; whereas the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (hereinafter, the 'TRIPs Agreement`), annexed to the WTO Agreement, contains detailed provisions on the protection of intellectual property rights whose purpose is the establishment of international disciplines in this area in order to promote international trade and prevent trade distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection;
considérant que l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a été signé au nom de la Communauté; que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ci-après dénommé «accord TRIPs») annexé à l'accord sur l'OMC comprend des dispositions détaillées concernant la protection des droits de propriété intellectuelle qui visent à établir des disciplines internationales dans ce domaine, de façon à promouvoir le commerce mondial et à éviter les distorsions des échanges ainsi que les différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle;

Whereas the Agreement establishing the World Trade Organization (hereinafter, 'WTO Agreement') was signed on behalf of the Community; whereas the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (hereinafter, 'the TRIPs Agreement'), annexed to the WTO Agreement, contains detailed provisions on the protection of intellectual property rights whose purpose is the establishment of international disciplines in this area in order to promote international trade and prevent trade distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection;
considérant que l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a été signé au nom de la Communauté; que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ci-après dénommé «accord TRIPs») annexé à l'accord sur l'OMC comprend des dispositions détaillées concernant la protection des droits de propriété intellectuelle qui visent à établir des disciplines internationales dans ce domaine, de façon à promouvoir le commerce mondial et à éviter les distorsions des échanges ainsi que les différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle;