Vertaling van "trade agreements concluded amongst themselves " (Engels → Frans) :

Both the Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA) signed with Canada and the trade agreement concluded between the EU and Vietnam contain a reference to the establishment of a multilateral investment court.
L'accord économique et commercial global (AECG) conclu avec le Canada et l'accord commercial conclu entre l'Union européenne et le Viêt Nam comportent tous les deux une référence à la mise en place d'une juridiction multilatérale en matière d'investissements.

12. Draws attention to the EU objective of including a binding trade and sustainable development chapter in all trade agreements concluded with both industrialised and non-industrialised partners; supports, in this connection, the inclusion in the trade agreement between the EU and Ecuador of a sustainable development chapter reflecting the partners’ common commitment to promote respect for, compliance with and full and proper enforcement of international human rights agreements, ILO conventions and key multilateral environmental agreements such as the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES);
12. souligne que l'Union européenne souhaite incorporer un volet contraignant et durable sur "Le commerce et le développement durable" dans tous les accords commerciaux qu'elle conclut avec des partenaires, industrialisés ou non; insiste, à cet égard, sur l'importance d'inclure un chapitre concernant le développement durable dans l'accord commercial entre l'Union et l'Équateur, qui traduit l'engagement commun pris par les partenaires à promouvoir le respect et la mise en application effective des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et des principaux accords multilatéraux sur l'environnement, comme la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;

[26] Self-regulation is defined as the possibility for economic operators, the social partners, non-governmental organisations or associations to adopt amongst themselves and for themselves common guidelines at European level (codes of practice, sectoral agreements, etc.).
[26] Par autoréglementation, on entend la possibilité pour les agents économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations européennes d'arrêter entre elles et pour elles-mêmes des orientations communes au niveau européen (codes de bonne pratique, accords sectoriels, etc.).

Departments of those institutions shall not be deemed to be contracting authorities where they conclude administrative arrangements amongst themselves.
Les services de ces institutions ne sont pas considérés comme des pouvoirs adjudicateurs lorsqu'ils concluent des arrangements administratifs entre eux.

This means that the European Commission negotiates on behalf of the EU countries the investment part of trade agreements concluded with non-EU countries.
En d’autres termes, la Commission européenne négocie, pour le compte des pays de l’UE, le chapitre sur les investissements des accords commerciaux conclus avec des pays tiers.

74. Recalls the need, wherever circumstances so warrant, to use trade defence instruments against countries which fail to comply with international trade rules or the terms of free-trade agreements concluded with the EU, and calls for it to be made easier, faster and less costly for SMEs to gain access to anti-dumping procedures, so as to better enable them to protect themselves against unfair practices;
74. rappelle la nécessité, lorsque la situation le permet, de recourir aux instruments de défense commerciale contre des pays qui ne respectent pas les règles régissant le commerce international ou les termes d'accords de libre-échange conclus avec l'Union et demande que l'accès des PME aux procédures antidumping soit facilité, rendu plus rapide et moins onéreux afin qu'elles puissent mieux se protéger contre les pratiques déloyales;

(ea) "consortium agreement" means an agreement that participants in an indirect action conclude amongst themselves for its implementation.
e bis) Accord de consortium: un accord que les participants à une action indirecte concluent entre eux pour la réalisation de celle-ci.

6) "consortium agreement" means an agreement that participants in an indirect action conclude amongst themselves for its implementation.
6) Accord de consortium: un accord que les participants à une action indirecte concluent entre eux pour la réalisation de celle-ci.