Traduction de «towards third countries that have deficient anti-money » (Anglais → Français) :

It will also establish a coherent policy towards third countries that have deficient anti-money laundering and counter-terrorist financing regimes.
Elle mettra également en place une politique cohérente à l’égard des pays tiers dont les régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer.

This information will be stored in a central register, such as commercial registers, and will be available to national authorities and obliged entities facilitating cooperation and exchange of information between Financial Intelligence Units from different Member States to identify and follow suspicious transfers of money to prevent and detect crime or terrorist activities; establishing a coherent policy towards non-EU countries that have deficient anti-money laundering and counter-terrorist financing rules; reinforcing the sanctioning powers of competent authorities.
Ces informations seront conservées dans un registre central, semblable aux registres du commerce, et seront accessibles aux autorités nationales et aux entités assujetties; la facilitation de la coopération et de l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements de fonds suspects, afin de prévenir et de détecter les activités criminelles ou terroristes; l'établissement d'une politique cohérente à l'égard des pays tiers dont les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer; le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités compétentes.

The Fourth Anti-Money Laundering Directive mandates the Commission to identify "high-risk third countries" having strategic deficiencies in their regimes on Anti-Money Laundering (AML) and Countering Terrorist Financing (CFT).
La quatrième directive anti-blanchiment donne mandat à la Commission pour identifier les «pays tiers à haut risque» dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT) présentent des carences stratégiques.

As regards the EU list of high-risk third countries with strategic deficiencies in their Anti-Money Laundering/Counter Financing of Terrorism regimes, the Commission was mandated by the Fourth Anti-Money laundering directive to adopt such a list three times a year.
En ce qui concerne la liste de l’UE des pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des lacunes stratégiques, la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux prévoit que la Commission adopte une telle liste trois fois par an.

2. Member States shall ensure that where obliged entities have branches or majority-owned subsidiaries located in third countries where the minimum anti-money laundering and combating terrorist financing requirements are less strict than those of the Member State, their branches and majority-owned subsidiaries located in the third country implement the requirements of the Member State, including data protection, to the extent that the third country's laws and regulations so allow.
2. Chaque État membre veille à ce que, lorsqu’une entité soumise à obligations a des succursales ou des filiales détenues en majorité dans des pays tiers dans lesquels les obligations minimales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont moins strictes que dans sur son territoire, ces succursales et filiales appliquent les obligations en vigueur sur son territoire, y compris en matière de protection des données, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires des pays tiers en question le permettent.

1. For the purpose of Article 29 and, where deemed necessary, for the purpose of Article 28, the competent authorities of Member States shall conclude cooperation arrangements with supervisory authorities of third countries concerning the exchange of information with supervisory authorities in third countries and the enforcement of obligations arising under this Regulation in third countries unless that third country, in accordance with a delegated act in force adopted by the Commission pursuant to Article 9 of Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council , is on the list of jurisdictions which have strategic deficiencies in their national anti-money laundering and countering the financing of terrorism regimes that pose significant threats to the financial system of the Union.
1. Aux fins de l’article 29 et, lorsque cela est jugé nécessaire, aux fins de l’article 28, les autorités compétentes des États membres concluent des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers concernant l’échange d’informations avec ces dernières et l’exécution des obligations résultant du présent règlement dans des pays tiers, à moins que ledit pays tiers, conformément à l’acte délégué en vigueur adopté par la Commission en vertu de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , ne figure sur la liste des pays dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

the CCP is established or authorised in a third country that is not considered, by the Commission in accordance with Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council (33), as having strategic deficiencies in its national anti-money laundering and counter financing of terrorism regime that poses significant threats to the financial system of the Union.
la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers qui n'est pas considéré, par la Commission conformément à la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (33), comme présentant des points faibles stratégiques au niveau de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui font peser des menaces considérables sur le système financier de l'Union.

In order to protect the proper functioning of the Union financial system and of the internal market from money laundering and terrorist financing, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in order to identify third-country jurisdictions which have strategic deficiencies in their national AML/CFT regimes (‘high-risk third countries’).
Afin de protéger le bon fonctionnement du système financier de l'Union et du marché intérieur contre le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de recenser les pays tiers dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques (ci-après dénommés «pays tiers à haut risque»).

the CCP is established or authorised in a third country that is considered as having equivalent systems for anti-money-laundering and combating the financing of terrorism to those of the Union in accordance with the criteria set out in the common understanding between Member States on third-country equivalence under Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (29).
la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers considéré comme ayant mis en place des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme équivalents à ceux qui sont en vigueur dans l'Union selon les critères énoncés dans l'entente conclue entre les États membres sur l'équivalence des régimes adoptés dans les pays tiers conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (29).