Vertaling van "toughen canada's existing " (Engels → Frans) :

Let us remember, then, that there was a two-pronged promise in 1993 to toughen up the existing act and to study the Young Offenders Act.
Il faut donc se rappeler que l'on avait fait en 1993 une promesse double: durcir la loi en vigueur et étudier la Loi sur les jeunes contrevenants.

A. whereas the European Union concluded an agreement with Canada in 2005 on the processing of Passenger Name Record (PNR) data on the basis of a set of commitments by the Canada Border Services Agency (CBSA) in relation to the application of its PNR programme; whereas with the expiry of the relevant Commission decision on 22 September 2009, the European legal basis for the transmission of PNR data to the CBSA ceased to exist;
A. considérant que l’Union européenne a conclu un accord avec le Canada en 2005 sur le traitement des données des dossiers passagers (PNR) sur la base d’une série d’engagements pris par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne l’application de son programme PNR; considérant que, à l’expiration de la décision concernée de la Commission le 22 septembre 2009, la base juridique pour la transmission de données PNR à l’ASFC a cessé d’exister;

A. whereas the European Union concluded an agreement with Canada in 2005 on the processing of Passenger Name Record (PNR) data on the basis of a set of commitments by the Canada Border Services Agency (CBSA) in relation to the application of its PNR programme; whereas with the expiry of the relevant Commission decision on 22 September 2009, the European legal basis for the transmission of PNR data to the CBSA ceased to exist;
A. considérant que l’Union européenne a conclu un accord avec le Canada en 2005 sur le traitement des données des dossiers passagers (PNR) sur la base d’une série d’engagements pris par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne l’application de son programme PNR; considérant que, à l’expiration de la décision concernée de la Commission le 22 septembre 2009, la base juridique européenne pour la transmission de données PNR à l’ASFC a cessé d’exister;

E. whereas the SPA, beyond improving the institutional structure of relations, alongside the CETA, would provide Europe’s and Canada’s citizens with tangible benefits and opportunities as long as all stakeholders are involved in the process; whereas the opening of markets and regulatory cooperation is expected to generate important economic gains and have positive effects on employment for both Canada and the EU and, in light of broadening the transatlantic partnership and given the existing NAFTA-framework, may lead to the creation of a transatlantic market, a win-win situation for all actors involved as long as current social and environmental standards are not lowered;
E. considérant que l'accord de partenariat stratégique non seulement renforcerait l'architecture institutionnelle des relations mais offrirait, en parallèle avec l'accord économique et commercial global, des perspectives et des avantages concrets aux citoyens européens et canadiens, pour autant que toutes les parties intéressées soient incluses dans le processus; considérant que l'ouverture des marchés et le lancement d'une coopération en matière de réglementation devraient générer d'importants profits économiques, avoir des retombées positives sur l'emploi au Canada et dans l'Union européenne et pourrait, au vu du partenariat transatlantique élargi et du cadre actuel de l'ALENA, conduire à la création d'un marché transatlantique, situation dans laquelle tous les acteurs seraient gagnants, à condition que les normes sociales et environnementales actuelles ne soient pas revues à la baisse;

I. whereas the Commission is seeking to integrate investment protection into on-going negotiations with Canada and has proposed to the Council a modification of existing negotiating directives,
I. considérant que la Commission cherche à intégrer la protection des investissements aux négociations en cours avec le Canada et qu'elle a présenté au Conseil une modification des directives de négociation existantes,

These amendments will toughen Canada's existing anti-money laundering and anti-terrorist financing legislation.
Ces modifications ont pour but de renforcer la législation canadienne en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

For example, with Bill C-10, the government is proposing to toughen minimum penalties for serious repeat firearms offences, tailored in a manner that targets the specific problem that currently exists with respect to guns and gangs.
Par exemple, dans le projet de loi C-10, le gouvernement propose des peines minimales plus sévères pour les récidives graves mettant en jeu des armes à feu, afin de s'attaquer au problème précis qui existe relativement aux armes à feu et aux gangs.

Why did subsequent inquiries conclude that toughening the existing sex offender registry would have had little impact in preventing cases like the Sarah Payne tragedy?
Pourquoi les enquêtes subséquentes ont-elles conclu que le renforcement du registre actuel des délinquants sexuels n'aurait que peu de succès pour aider à prévenir des tragédies comme celle de Sarah Payne?

The revision of the Bathing Water Directive should maintain, even toughen the rigorous standards of the existing Directive.
La révision de la directive sur la qualité des eaux de baignade devra maintenir et même renforcer les normes strictes de la directive existante.