Vertaling van "today’s wto ruling " (Engels → Frans) :

EU Trade Commissioner Cecilia Malmström said: "Today's WTO ruling is an important victory for the EU and its aircraft industry.
M Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré à cet égard: «La décision rendue aujourd'hui par l'OMC représente une victoire importante pour l'Union européenne et son industrie aéronautique.

Today's findings add to another WTO ruling of November 2016 in which – for the first time in the aircraft disputes – the WTO found the US guilty of providing prohibited subsidies to Boeing of around $5.7 billion.
Les conclusions présentées aujourd'hui s'ajoutent à une autre décision de l'OMC datant de novembre 2016, dans laquelle – pour la première fois dans les différends concernant l'industrie aéronautique – l'OMC avait déclaré les États-Unis coupables d'avoir fourni des subventions illégales à Boeing pour un montant d'environ 5,7 milliards de dollars.

"Today’s WTO ruling clearly confirms that countries using trade defence measures have to play by the rules," said EU Trade Commissioner Karel De Gucht". I will not accept tit-for-tat retaliation against European companies through the misuse of trade defence instruments.
Karel De Gucht, commissaire européen chargé du commerce, a déclaré: «La décision rendue aujourd’hui par l’OMC confirme que les pays qui recourent à des mesures de défense commerciale doivent respecter les règles du jeu. Je n’accepterai pas des mesures de rétorsion contre des entreprises européennes par le détournement d’instruments de défense commerciale.

The United States' massive support for production of the Boeing 777X is in breach of international trade rules, according to today's WTO panel report.
L'aide massive apportée par les États-Unis à la production du Boeing 777X est contraire aux règles du commerce international, selon un rapport rendu aujourd'hui par le groupe spécial de l'OMC.

"I am glad to see a very clear ruling by the WTO against one of the unfair, protectionist and anti-competitive measures that we see today in Russia.
«Je me réjouis de voir que l'OMC a pris une décision très claire à l'encontre de l'une des mesures déloyales, anticoncurrentielles et protectionnistes que nous observons aujourd'hui en Russie.

A World Trade Organisation (WTO) panel today declared illegal the Russian import ban on live pigs, fresh pork and other pig products from the EU in the light of international trade rules.
Un groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a déclaré aujourd’hui que l’embargo russe sur les importations de porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en provenance de l’Union européenne (UE) était illégal eu égard aux règles du commerce international.

Madam Speaker, the hon. member is absolutely right: today the WTO panel released its final report which determined the country of origin labelling measures discriminated against foreign livestock and was inconsistent with U.S. WTO trade rules.
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Aujourd'hui, le groupe de l'OMC a rendu public son rapport final qui confirme que l'étiquetage indiquant le pays d'origine constitue une discrimination contre le bétail étranger et va à l'encontre des règles commerciales des États-Unis et de l'OMC.

Today the EU welcomed the WTO's ruling on the appeal lodged by the US against the WTO's panel findings of August 2001, confirming that system provided for by the FSC Replacement Act constitutes an export subsidy incompatible with WTO rules.
L'UE se félicite de la décision de l'OMC concernant l'appel introduit par les États-Unis à l'encontre des conclusions du Groupe spécial, publiées en août 2001, qui confirme que le régime prévu par la loi portant abrogation des dispositions relatives aux FSC constitue une subvention à l'exportation incompatible avec les règles de l'OMC.

In a ruling issued today, the WTO Appellate Body found that the Canadian regime for importation of automotive products (so-called "Auto Pact") violates WTO rules.
Dans une décision rendue publique aujourd'hui, l'organe d'appel de l'OMC considère que le régime canadien d'importation de produits du secteur automobile (appelé "Pacte de l'automobile") viole les règles de l'OMC.

Further to today’s award, the co-complainants may exercise their retaliatory rights, at any time deemed appropriate, in accordance with the award and the requirements of the WTO rules on the settlement of trade disputes. The award of the Arbitrators cannot be appealed.
En vertu de la sentence arbitrale rendue aujourd’hui, les plaignants peuvent exercer leurs droits de rétorsion à tout moment qu’ils jugeront opportun, conformément à la sentence et aux règles de l’OMC en matière de règlement des différends commerciaux.